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Les gens de justice américains II : les juges fédéraux

On distingue aux Etats-Unis les juges fédéraux des juges des juridictions des Etats fédérés dont le mode de recrutement et le statut diffèrent de manière importante.

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Gravure de John Marshall par Alonzo Chappel, 1862, « National Portrait Gallery of Eminent Americans from original »

Pour la plupart, ce sont d’anciens avocats issus du secteur privé (cabinets juridiques, entreprises) ou public (gouvernement). D’autres étaient procureurs, ou plus rarement professeurs de droit.

Il n’existe pas de règle formelle concernant le costume d’audience des juges américains. Certains juges président aujourd’hui les audiences en tenue de ville. La tendance est en tout état de cause à la simplicité, notamment depuis 1801 sous l’influence de John Marshall, président de la Cour suprême jusqu’en 1835, avec le port d’une robe noire sans fioriture. La perruque, attribut du juge anglais, n’est plus portée vers la fin du 18ème – début 19ème. On raconte qu’elle aurait été décrite par Thomas Jefferson, troisième président des Etats-Unis, comme «monstrueuse» [1].

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Marteau du juge, The Gavel Store

On ne peut évoquer les juges américains sans faire référence au fameux marteau (gavel) que l’on voit dans de nombreux films ou séries américaines. Dans l’imaginaire collectif, il évoque la justice anglo-saxonne. Il n’a cependant jamais été utilisé par les juges en Angleterre ou au pays de Galles [2]. Le marteau n’est pas seulement l’apanage des juges aux Etats-Unis : il est également utilisé par les présidents d’assemblée pour réclamer l’attention ou le silence du public, notamment à la chambre des représentants des Etats-Unis (United States House of Representatives) et dans les ventes aux enchères publiques. Devenu un symbole de l’autorité et de la justice, son usage tend à diminuer. Dans les juridictions de l’Etat de New-York, il est tombé en désuétude ces dernières années [3].

La justice fédérale versus la justice des Etats

Deux systèmes judiciaires fonctionnent en parallèle aux Etats-Unis : le système judiciaire fédéral et le système judiciaire des Etats. Cependant, la majorité des affaires judiciaires sont traitées par les juridictions des Etats (30 millions d’affaires contre un million au niveau fédéral) [4].

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Sceau du département fédéral de la Justice des États-Unis

Les Etats fédérés disposent au niveau législatif d’une compétence générale en vertu du 10ème amendement de la Constitution des Etats-Unis (1791). Par exception, certaines compétences sont attribuées à l’Etat fédéral : les relations internationales, la défense, le commerce international et interétatique (commerce clause), et la monnaie (article I section 8 de la Constitution). La clause de suprématie (article VI) fait par contre prévaloir le droit fédéral sur celui des Etats fédérés.

La justice fédérale connaît essentiellement des litiges portant sur une question juridique fédérale, entre des citoyens de deux Etats différents (diversity cases) si le montant du litige excède la somme de 75000 dollars, des différends dans lesquels l’Etat fédéral est une partie à la procédure et ceux relatifs à des affaires de faillite, de droits d’auteur, de brevets et de droit maritime (selon l’article III section 2).

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Le système judiciaire fédéral

Relève ainsi de la justice fédérale au niveau pénal : le terrorisme, le trafic de stupéfiants, la criminalité sur internet, la délinquance financière, la criminalité organisée, la corruption d’agents publics, etc. Les affaires civiles peuvent porter sur des questions relatives à la discrimination, aux questions fiscales et faillites, à la protection de l’environnement, etc.

Le pouvoir judiciaire au niveau fédéral est dévolu à la Cour suprême et aux différents tribunaux subordonnés qui ont été créés par le Congrès, depuis la fin du 18ème siècle. Le Congrès américain a ainsi créé 13 juridictions de second degré statuant en appel (les Cours d’Appel du Circuit fédéral, U.S. Federal Courts of Appeal) réparties dans des circonscriptions judiciaires appelées circuits, 94 tribunaux de districts (United States District Courts) jugeant en première instance ainsi que diverses juridictions spécialisées. Les circuits sont divisés en districts.

Les juges fédéraux

Les juges fédéraux sont nommés par le Président des Etats-Unis avec l’avis et l’accord du Sénat. Ils demeurent en poste tant que leur comportement est exempt de reproches (during good Behaviour) [5]. Il n’y a pas d’âge de départ en retraite. Concrètement, ils sont nommés à vie. Ils perçoivent une indemnité qui ne peut être diminuée tant qu’ils sont en fonction.

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L’article III de la Constitution établit le pouvoir judiciaire

On les appelle les «Article III judges» par opposition aux juges du système fédéral qui ne bénéficient pas des mêmes garanties et ne sont surtout pas inamovibles (magistrate judges, bankruptcy judges, etc). On dénombre actuellement 874 juges relevant de l’article III de la constitution. Par extension, on inclut régulièrement ces derniers parmi les juges fédéraux. Les  «Article III judges» sont cependant uniquement les juges de la Cour suprême, les juges de district, les juges des Cours d’appel fédérales et les juges de la Cour fédérale du commerce international [6].

Ils peuvent être destitués, comme tous les fonctionnaires, par la procédure d’impeachment en cas de mauvais comportement (misbehavior) mais uniquement en cas de treason (trahison), bribery (corruption), et other high Crimes and Misdemeanor (autres crimes ou délits majeurs). Si leur nomination a souvent un caractère politique, leur statut leur apporte ensuite une réelle indépendance à l’abri des pressions extérieures.

La procédure d’impeachment consiste, tout d’abord, en une mise en accusation votée à la majorité simple par la chambre des représentants (United States House of Representatives) [7] puis en l’organisation d’un procès devant le sénat sous la présidence du Vice-Président des Etats-Unis. La décision de culpabilité doit être prononcée à la majorité des deux tiers des sénateurs présents. Cette procédure d’impeachement à l’encontre de juges fédéraux (ou juges de la Cour suprême) reste exceptionnelle. Sur 15 procédures depuis 1803, 8 ont abouti. Moins d’une dizaine de juges fédéraux ont, de 1796 à nos jours, été limogés suite à une condamnation par le sénat suite à une faute grave [8]. La plupart des juges pour lesquels une procédure d’impeachment est envisagée font le choix de démissionner avant. Les juges fédéraux (à l’exception des juges de la Cour suprême) sont tenus de respecter le code de conduite des Juges des Etats-Unis (Code of Conduct for United States Judges).

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Documentaire produit par les U. S. Courts « Pathways to the Bench: U.S. District Court Judge George Z. Singal« , www.uscourts.gov, Youtube

Les United States district judges sont les juges des 94 tribunaux fédéraux de première instance (United States District Courts). Ils siègent en général à juge unique. Le nombre de postes de district judges autorisés par le Congrès est de 678.

Le juge présidant les tribunaux de district est appelé le Chief judge. Les Senior judges âgés d’au moins 65 ans et ayant exercés pendant 15 années sont des magistrats honoraires pouvant exercer à temps partiel.

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« Pathways to the Bench: Magistrate Judge Maria Valdez« , www.uscourts.gov, Youtube

Les magistrate judges ont pour mission d’assister les juges de districts dans l’exercice de leurs fonctions. Ils ne sont pas à proprement parler des juges fédéraux. Ils ne relèvent pas de l’article III de la Constitution et ne sont pas nommés par le Président de Etats-Unis, mais par un vote majoritaire des federal district judges d’un district. Ils sont recrutés pour une durée de huit ans renouvelables (en cas de temps plein) et pour quatre années s’ils exercent à temps partiel.

Les magistrates ont remplacé en 1968 les United-States Commissioners en place depuis les années 1790 (The Federal Magistrates Act of 1968). Ils sont appelés à compter de 1990 magistrate judges. Leur rôle n’a fait que croître depuis 1968. Dans les faits, ils exercent à peu près les mêmes fonctions que les federal district judges. En gros, ils peuvent être autorisés à juger la plupart des affaires à l’exception des infractions graves (felony cases). Ils sont actuellement 551 exerçant à temps plein ou à mi-temps.

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« Pathways to the Bench: U.S. Bankruptcy Judge Jeffery P. Hopkins« , www.uscourts.gov, Youtube

Les bankruptcy judges sont des juges spécialisés en matière de faillites. Ils exercent au sein d’une juridiction, le United States bankruptcy court, qui est rattachée au tribunal de district. Ils ne bénéficient pas du statut de l’article III de la constitution. Ils sont recrutés pour une durée de 14 ans renouvelable par la Cour d’Appel du Circuit fédéral dont dépend le district. Ils sont au nombre de 352.

Les United States federal courts of appeal judges sont les juges des cours d’appel fédérales. On parle également de circuit judges. Ils siègent en formation collégiale de trois juges. Il n’y a pas de jury. Ils statuent en appel sur les décisions rendues par les tribunaux de district du circuit. Le président de la cour d’appel est également appelé Chief judge.

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Formation collégiale de la Cour d’appel du 9ème circuit

Ils traitent d’affaires civiles ou pénales. Ces 179 juges inamovibles ont entre leurs mains un pouvoir très important. Ils peuvent, par leurs décisions, bloquer et défaire des pans entiers de législation. Tous les juges peuvent en effet exercer un contrôle de constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un litige.

Les juges des cours d’appel jouent, dans la grande majorité des cas, un rôle de juges de dernière instance dans la mesure où la Cour Suprême sélectionne les affaires qui lui sont présentées et n’en retient qu’1%. En conséquence, la nomination des circuit judges est éminemment politique. L’étiquette politique ou du moins la sensibilité politique des candidats potentiels est connue et la plupart des juges retenus sont du même parti que le président qui les a nommés.

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Sceau de la cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral

Une particularité à noter, la cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral (United States Court of Appeals for the Federal Circuit, USCAFC ou CAFC), située à Washington, créée en 1982, a une compétence nationale exclusive pour certains contentieux : le commerce international, la propriété intellectuelle (brevets, marques, etc), certaines demandes pécuniaires des fonctionnaires fédéraux, des anciens combattants, des agents de la sécurité publique. Elle statue sur les appels de décisions des tribunaux de districts, de juridictions spécialisées comme la Cour fédérale des plaintes (United States Court of Federal Claims), de la Cour fédérale du commerce international (U.S. Court of International Trade) et la Cour fédérale d’appel pour les requêtes des anciens combattants (U.S. Court of Appeals for Veterans Claims) ou d’agence administratives comme le United States Merit Systems Protection Board, les Boards of Contract Appeals, le Patent Trial and Appeal Board, et le Trademark Trial and Appeals Board.

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Photo officielle de la Cour suprême, 2010, par Steve Petteway, https://www.oyez.org/courts

Les justices sont les 9 juges de la Cour suprême des Etats-Unis (Supreme Court of the United-States) qui est basée à Washington. On distingue le président de la Cour suprême, le Chief Justice of the United States (juge en chef des États-Unis) qui est le plus haut magistrat du système judiciaire fédéral américain des Associate Justices qui sont les autres membres de la cour. Ils sont tous bien connus des américains, leurs opinions et leurs votes également (sauf cas rares quand une décision majoritaire ou unanime est rendue per curiam c’est-à-dire réputée émaner de toute la Cour).

La Constitution n’exige pas de qualification ou formation particulière pour devenir juge suprême. Une fois nommés, les justices bénéficient d’une totale indépendance, ceux-ci pouvant juger en leur âme et conscience, sans aucune pression. On a ainsi vu par exemple des juges conservateurs prendre des positions libérales comme le Chief Justice Warren nommé par le Président Eisenhower qui a rendu, dans les années 1950-60, des arrêts qui ont interdit la ségrégation raciale dans les écoles publiques et augmenté les droits civils ou, plus récemment, le justice Anthony M. Kennedy,  nommé par Ronald Reagan, qui a fait pencher la balance en faveur de la reconnaissance du mariage gay en juin 2015.


1. [↑] Voir l’article de Sandra Day O’Connor publié dans le Smithsonian Magazine en novembre 2013 «Justice Sandra Day O’Connor on Why Judges Wear Black Robes» faisant sans doute référence à l’ouvrage de Benjamin Harrison, The Constitution and Administration of the United States of America, p. 320 (1897).

Les propos rapportés de Thomas Jefferson : «For Heaven’s sake discard the monstrous wig which makes the English judges look like rats peeping through bunches of oakum». Alexander Hamilton était pour sa part en faveur de la perruque et de la robe d’audience anglaise.

2. [↑] A ce sujet, l’article Traditions of the courts sur le site «Courts and Tribunals Judiciary», l’article du journal The Guardian «Knock it on the head, BBC. Judges don’t use gavels» par Marcel Berlins du 23 novembre 2009, l’article du journal The Guardian «Gavel bashing: why banging in court on TV is a serious factual offence» de Will Dean du 18 août 2015, et l’article «Gavel bashing» paru sur le site internet de The Incorporated Council of Law Reporting (ICLR) le 21 novembre 2011.

3. [↑] Voir l’article de Melissa Grace et Thomas Zambito publié dans le Daily News le 12 mai 2012 Gavel gets bad rap: New York City judges put hammer down, keep order in court other ways.

 4. [↑] Voir le site du Federal Judicial Center : What the Federal Courts do.

5. [↑] Article II (section 2) 2§ de la Constitution : «avec l’avis et l’accord du Sénat, il nommera (…) les juges de la Cour suprême, et pourvoira à tous les emplois fédéraux créés par la loi, sauf ceux dont les conditions de nomination feraient ici l’objet de dispositions particulières».

Article II (section 2) 2§ : «he shall nominate, and by and with the Advice and Consent of the Senate (…) Judges of the supreme Court, and all other Officers of the United States, whose Appointments are not herein otherwise provided for, and which shall be established by Law».

Article III, section 1 : «Les juges, tant de la Cour suprême que des tribunaux subordonnés, resteront en fonction aussi longtemps que leur comportement ne donnera lieu à aucun reproche, et ils recevront pour leurs services, de façon régulière, une indemnité qui ne pourra être réduite durant la durée de leurs fonctions».

Article III, section 1 : «The Judges, both of the supreme and inferior Courts, shall hold their Offices during good Behaviour, and shall, at stated Times, receive for their Services, a Compensation, which shall not be diminished during their Continuance in Office».

6. [↑] Les juges relevant de l’article III : les justices, les United States federal courts of appeal judges, les United States district judges et les United States Court of International Trade judges.

Les juges du système judiciaire fédéral ne relevant pas de l’article III : les United States magistrate judges, les juges des United States bankruptcy courts, de la United States Tax Court, de la United States Court of Federal Claims, des United States territorial courts (juridictions très proches du tribunal de district pour la District Court for the Northern Mariana Islands, la District Court of Guam et la Dictrict Court of the Virgin Islands).

7. [↑] Ce n’est pas sans rappeler la procédure de mise en accusation par les grands jurys.

8. [↑] Sur la liste des juges ayant fait l’objet d’une procédure d’impeachment sur le site du Federal Judicial Center : Impeachment of Federal Judges.

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