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Les gens de justice anglais III : les procureurs de la Couronne

Le Crown Prosecution Service (service des procureurs de la Couronne) est la principale autorité en charge des poursuites publiques au nom de la Couronne en Angleterre et au pays de Galles. Ce service, indépendant du pouvoir exécutif, a été créé par le Prosecution of Offences Act 1985 et mis en place en 1986.

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Un prosecuting barrister, film « The Crown Court» , University of Derby, YouTube

Les Crown prosecutors ou procureurs de la Couronne sont les représentants du Crown Prosecution Service réparti au sein de 13 régions. Chacun des services du parquet au niveau régional est dirigé par un Chief Crown Prosecutor. Les prosecutors sont tous des avocats (barristers ou solicitors). Ils n’ont pas le statut de juge. Ils travaillent en étroite collaboration avec les services d’enquête et les conseillent sur le plan juridique lors des enquêtes. Ils n’ont pas le pouvoir de diriger les enquêtes diligentées par les services de police qui sont indépendants. Ils décident ou pas d’engager des poursuites pénales au nom de la Couronne selon les affaires qui leur sont présentées et déterminent les chefs de poursuite. Ils préparent avec les assistants juristes (paralegals) les dossiers qui seront présentés devant les magistrates’ courts. Ils représentent le ministère public aux audiences. Néanmoins, les barristers libéraux sont régulièrement sollicités pour défendre les dossiers à l’audience, surtout les plus importants.

Dans le cadre de l’avancement de carrière, les Crown Prosecutors peuvent être nommés Senior Crown Prosecutors, puis Crown advocate, Senior Crown Advocate et Principal Crown Advocate. Les Crown Advocates s’occupent principalement des procès devant la Crown Court ou la Court of appeal. On comptabilisait 2226 prosecutors en 2014.

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Le Code des Procureurs de la Couronne, janvier 2013, 7ème édition

Le Crown Prosecution Service comprend trois divisions spécialisées : la division de la lutte contre la fraude (Specialist Fraud Division), la division du crime organisé (Organised Crime Division), et la division de la criminalité et de la lutte anti-terroriste (Special Crime and Counter Terrorism Division).

Le Director of Public Prosecutions (DPP) est à la tête du Crown Prosecution Service (CPS) au niveau national. Il est placé sous l’autorité de l’Attorney General for England and Wales (Procureur général pour l’Angleterre et le pays de Galles) qui est responsable du Crown Prosecution Service devant le Parlement.

Les Crown Prosecutors doivent prendre leurs décisions conformément aux directives du Code for the Crown Prosecutors (Code des procureurs de la Couronne) édité par le CPS.

Pour prendre leurs décisions de poursuite, ils doivent répondre à deux questions principales :

  • Y-a-t-il des preuves suffisantes à l’encontre du suspect pour offrir une perspective réaliste de condamnation par un juge ? On parle de l’evidential stage ou evidential test [14].
  • Est-il de l’intérêt public d’engager des poursuites pénales ? Cette deuxième étape est appelée le «public interest stage» [15].

Les Crown prosecutors doivent également suivre les directives du Director of Public Prosecutions et de l’Attorney General.

L’Attorney General est le principal conseiller juridique de la Couronne et du gouvernement. Son origine remonte à 1243 (attorney of the Crown). Il n’est pas un membre du Cabinet des ministres (Cabinet). Il est membre du Bar Council et devient par sa nomination le chef du barreau. Il est assisté par un Solicitor General for England and Wales.


14. [↑] «4.4. Prosecutors must be satisfied that there is sufficient evidence to provide a realistic prospect of conviction against each suspect on each charge» (Code for the Crown Prosecutors, 2013, page 6).

15. [↑] «4.7. In every case where there is sufficient evidence to justify a prosecution, prosecutors must go on to consider whether a prosecution is required in the public interest» (Code for the Crown Prosecutors, 2013, page 7).

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