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L’arrêt Roe v. Wade du 22 janvier 1973 (I) : vers un retour au droit à l’avortement aux Etats-Unis

A la fin des années 1960, le mouvement féministe américain s’empare de la question du droit à l’avortement et en fait une de ses revendications majeures. Il ne réclame pas un assouplissement des lois anti-avortement en vue d’élargir les possibilités de recours à l’avortement thérapeutique (en cas de viol, pour des raisons liées à la santé mentale ou physique de la mère, du fœtus, etc.) mais leur abrogation pure et simple [1]. Les féministes militent en faveur du droit des femmes à pouvoir décider d’avoir ou de ne pas avoir d’enfant, et si oui à quel moment [2].

Le juge suprême William O. Douglas qui a rédigé l’avis majoritaire de la Cour Suprême des Etats-Unis (« opinion of the court« ) dans l’arrêt Griswold v. Connecticut, à l’Université du Kansas, le 24 février 1965. Photo de l’Université du Kansas numéro : RG 0/19)

Le 22 janvier 1973, dans un arrêt historique (Roe v. Wade) [3], la Cour Suprême des Etats-Unis reconnaît aux femmes un droit constitutionnel à l’avortement au cours des trois premiers mois de grossesse en vertu du droit au respect de la vie privée (right to privacy). Cette décision n’a cessé depuis lors de susciter la controverse aux Etats-Unis. Déjà remise en cause dans plusieurs Etats, elle a été en 2018 au cœur des débats relatifs à la nomination à la Cour suprême du juge Brett Kavanaugh, présenté comme anti-avortement [4].

L’arrêt Roe v. Wade s’inscrit dans un contexte de libéralisation né dans les années 1960. De 1966 à 1973, quatorze Etats [5] réforment leur législation anti-avortement et étendent les possibilités de recours à l’avortement (notamment en cas de viol, inceste, etc.). Quatre Etats [6] abrogent leur loi anti-avortement.

Des arrêts de cours suprêmes ouvrent particulièrement la voie à l’arrêt Roe v. Wade [7].

Le juge Raymond E. Peters qui a rédigé l’avis majoritaire de la Cour Suprême de Californie dans l’arrêt People v. Belous, sur le site https://www.cschs.org/

En 1965, la Cour Suprême des Etats-Unis considère dans l’affaire Griswold v. Connecticut [8] que la loi Comstock, qui interdit la vente et la distribution de tout contraceptif, viole le droit à la vie privée des couples mariés. L’Etat du Connecticut avait poursuivi une militante féministe, Estelle Griswold et un gynécologue C. Lee Buxton, pour avoir ouvert un centre de planning familial.

En 1969, la Cour Suprême de Californie annule, dans un arrêt People v. Belous [9], la nouvelle législation anti-avortement considérée comme trop vague pour être constitutionnelle. Elle souligne que la formule « when necessary to preserve a woman’s life » n’implique pas l’hypothèse d’une mort imminente ou certaine. La majorité des juges reconnaît un droit fondamental des femmes à contrôler leur propre corps en vertu du droit à une vie privée et de la liberté dans les questions relatives au mariage, à la famille et à la sexualité. La cour annule, ce faisant, la condamnation du docteur Leon Belous, un médecin gynécologue-obstétricien, membre de l’association National Organisation for Women (NOW), pour avoir orienté une femme voulant à tout prix avorter vers un médecin pratiquant des avortements au Mexique et accepté en contrepartie une rétribution.

En 1972, dans un arrêt Eisenstadt v. Baird [10], la Cour suprême des Etats-Unis étend aux personnes non mariées le droit d’utiliser des moyens contraceptifs.

à suivre…


1. [↑] Voir l’ouvrage  Roe V. Wade: The Abortion Rights Controversy in American History, de N. E. H. Hull et Peter Charles Hoffer, 2001, page 97 ; l’article The Day Women Went on Strike de Sascha Cohen, du 26 août 2015, Time ; l’ouvrage « When Abortion Was a Crime : Women, Medicine, and Law in the United States, 1867-1973« , de Leslie J. Reagan, 1997, page 254 ; l’article The Unfinished Story of Roe v. Wade, de Linda Greenhouse et Reva B. Siegel, publié en janvier 2018 sur le site : https://www.researchgate.net/, pages 4-5.

2. [↑] Idem Leslie J. Reagan, 1997, page 254 ; idem Linda Greenhouse et Reva B. Siegel, publié en janvier 2018 sur le site : https://www.researchgate.net/, pages 4-5.

3. [↑] Voir l’arrêt ROE v. WADE du 22 janvier 1973, n° 70-18, sur le site https://caselaw.findlaw.com.

4. [↑] Voir l’article Last Year, Kavanaugh Ruled Against Migrants’ Abortion Rights. On the Supreme Court, He Could Face the Case Again, de Hannah Levintosa 27 septembre 2018, Mother Jones ; l’article Brett Kavanaugh: How could Trump’s new Supreme Court justice shape battles over abortion rights, gun control, and impeachment, d’Alex Matthews-King, du 8 octobre 2018, The Independent ; l’article If Kavanaugh Respects Abortion Rights, Why Are Anti-Abortion Groups Celebrating His Confirmation?, d’Ed Kilgore, du 8 octobre 2018, New York Magazine.

5. [↑] Mississippi (1966), Colorado (1967), Caroline du Nord (1967), Californie (1967), Géorgie (1968), Maryland (1968), Arkansas (1968), Delaware (1969), Kansas (1969), Nouveau Mexique (1969), Oregon (1969), Caroline du Sud (1970), Virginie (1970), Floride (1972) ; voir l’ouvrage Abortion Politics in American States, de Mary C. Segers et Timothy A. Byrnes, 1994 ; voir le tableau page 610 dans l’article Legislative Morality in the American States: The Case of Pre-Roe Abortion Regulation Reform, de Christopher Z. Mooney et Mei-Hsien Lee, American Journal of Political Science, volume 39, numéro 3, août 1995 ; l’ouvrage The Politics of Abortion in the United States and Canada: A Comparative Study, de Raymond Tatalovich, 1997, pages 28-29.

6. [↑] Hawaii (1970), New York (1970), Alaska (1970) et Washington (1970) ; idem Mary C. Segers et Timothy A. Byrnes, 1994 ; idem Raymond Tatalovich, 1997, pages 28-29.

7. [↑] Voir l’article Roe v. Wade, History, sur le site https://www.history.com.

8. [↑] Voir l’arrêt Griswold v. Connecticut du 7 juin 1965, n°496, sur le site https://www.law.cornell.edu ; idem N. E. H. Hull et Peter Charles Hoffer, 2001, pages 82-87.

9. [↑] Voir l’arrêt People v. Belous du 5 septembre 1969, 71 Cal.2d 954, sur le site https://scocal.stanford.edu ; idem N. E. H. Hull et Peter Charles Hoffer, 2001, page 106.

10. [↑] Voir l’arrêt Eisenstadt v. Baird du 22 mars 1972, n° 70-17, sur le site https://caselaw.findlaw.com ; idem N. E. H. Hull et Peter Charles Hoffer, 2001, page 106.

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