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La Cour suprême des Etats-Unis légalise le mariage gay

Dans un arrêt [1] très attendu, la Cour suprême des Etats-Unis s’est prononcée le 26 juin dernier en faveur de la légalité du mariage gay sur l’ensemble du territoire. Les sages ont jugé que l’interdiction du mariage homosexuel était contraire à la Constitution.

Supreme Court of the United States ends marriage discrimination - Obergefell vs Hodges
Cour Suprême des Etats-Unis, le 26 juin 2015

Une décision historique

Cette décision se fonde sur le principe d’égalité de tous devant la loi prôné par le quatorzième amendement de la Constitution américaine. Elle a été rendue à une courte majorité (cinq voix contre quatre). C’est une nouvelle fois le juge conservateur Anthony Kennedy qui a fait pencher la balance. Ce juge américain joue régulièrement depuis des années le rôle d’arbitre sur les sujets sociétaux présentés à la Cour.

L’arrêt «Obergefell v. Hodges» n’est toutefois pas une réelle surprise. Il constitue la suite logique de plusieurs arrêts de principe de la Cour Suprême depuis vingt ans et d’une kyrielle de décisions rendues par les juridictions de nombreux Etats depuis 2013 légalisant le mariage gay. Avant cette décision, 36 Etats (contre 9 Etats en 2013) et le district de Columbia (où se trouve Wahington) reconnaissaient le mariage homosexuel, 14 continuaient de l’interdire. Plusieurs des juges siégeant au sein de la haute juridiction avaient fait part individuellement de leurs avis ou de leurs doutes avant le délibéré, chose particulièrement surprenante soit dit en passant pour un français.

L’arrêt «Obergefell v. Hodges»

Jim Obergefell et John Arthur, un couple homosexuel, décident de se marier dans l’Etat du Maryland le 11 juillet 2013 suite à l’arrêt «United States v. Windsor» du 26 juin 2013. Leur Etat de résidence, l’Ohio, interdit le mariage homosexuel.

John Arthur est en phase terminale d’une sclérose latérale amyotrophique. A leur retour, l’Etat de l’Ohio refuse de reconnaître leur mariage.

Ils engagent alors le 19 juillet 2013 un recours contre le gouverneur de l’Ohio, John Kasich. Ils souhaitent qu’Obergefell puisse bénéficier du statut d’ «époux survivant» au décès d’Arthur et puisse être enterré à ses côtés. La Cour Fédérale de District du District Sud de l’Ohio rend, en première instance, une décision provisoire favorable le 22 juillet 2013, qui est confirmée le 23 décembre 2013. Le Procureur de l’Etat de l’Ohio interjette appel de cette décision devant la Cour d’Appel des États-Unis pour le Sixième Circuit.

A la mort d’Arthur le 22 octobre 2013, Obergefell poursuit seul l’instance. La Cour d’Appel juge l’interdiction du mariage homosexuel par l’État de l’Ohio conforme à la Constitution. L’affaire est alors portée devant la Cour Suprême.

Dans son arrêt du 26 juin 2015, la Cour Suprême juge que le quatorzième amendement requiert d’un Etat qu’il célèbre d’union de deux personnes du même sexe. Elle érige le mariage en droit fondamental «en ce qu’il incarne les idéaux les plus élevés d’amour, de fidélité, de dévotion, de sacrifice, et de famille» [2] et vise particulièrement le bien être des enfants [3] des couples de même sexe. Hollywood a déjà décidé d’adapter l’histoire de la bataille judiciaire de ce couple au cinéma.

Le rôle pivot du juge Anthony Kennedy

Le juge Anthony Kennedy est l’auteur de l’avis motivé des cinq juges favorables à la légalisation du mariage homosexuel. Ce juge conservateur, nommé en 1988 par le Président Ronald Reagan, était déjà le rédacteur de trois décisions importantes élargissant les droits des homosexuels américains.

Anthony Kennedy, juge à la Cour Suprême

«Romer v. Evans»

Dans cet arrêt en date du 20 mai 1996, la Cour Suprême des Etats-Unis déclare l’amendement 2 de la Constitution du Colorado, adopté par référendum, contraire au quatorzième amendement de la Constitution américaine («Clause de protection égale» [4]). Cet amendement avait pour objet d’empêcher d’octroyer aux homosexuels le statut de minorité, la mise en place de quotas ou toute autre disposition pour lutter contre les discriminations en raison de l’orientation sexuelle. Le juge Kennedy a rejeté l’argument de l’opinion dissidente selon lequel l’amendement visait uniquement à empêcher les homosexuels de bénéficier de «droits spéciaux».

«Lawrence v. Texas»

Dans un revirement du 26 juin 2003, la Cour suprême a dépénalisé les rapports entre personnes de même sexe 17 ans après l’arrêt Bowers v. Hardwick [5]. Le juge Kennedy, qui exprime une nouvelle fois l’opinion majoritaire des juges suprêmes, fonde son raisonnement sur la clause de garantie de la procédure légale régulière («Due process clause») du quatorzième amendement de la Constitution et justifie ainsi le droit au respect de la vie privée. Cette décision vise expressément l’arrêt «Dudgeon c. Royaume-Uni» du 22 octobre 1981 de la Cour européenne des droits de l’homme qui juge, vingt ans plus tôt, la pénalisation de rapports homosexuels contraire à l’article 8 relatif au respect de la vie privée de la Convention européenne des droits de l’homme.

«United States v. Windsor»

Dans cette affaire, la haute juridiction a jugé le 26 juin 2013 que la section 3 du Defense of Marriage act (DOMA), qui limitait le mariage à l’union d’un homme et d’une femme, méconnaissait le principe d’égale protection devant la loi contenu dans le Cinquième amendement de la Constitution américaine. C’est l’histoire cette fois d’une veuve homosexuelle, Edith Windsor résidant à New-York, qui se voit réclamer par l’administration fiscale au décès en 2009 de sa compagne Thea Spyer qu’elle a épousée en 2007 au Canada, la somme de 363 053 dollars au titre des droits de succession. L’administration fiscale refuse en effet de reconnaître son statut d’épouse et de la faire bénéficier des avantages prévus par la loi fédérale pour les couples hétérosexuels mariés, ce alors même que l’Etat de New York reconnaît officiellement depuis février 2008 les mariages homosexuels conclus dans d’autres Etats.

Les premières résistances

En dépit de la décision du 26 juin, le débat vieux de plusieurs décennies sur la question du mariage homosexuel ne semble pas encore totalement clos aux Etats-Unis. Des greffiers ici et là, brandissant leurs convictions religieuses, ont en effet refusé de se plier à l’arrêt rendu par la Haute Cour et de délivrer des certificats de mariages aux couples homosexuels. Un rapport de force s’est mis en place. Une greffière, Kim Davis, chrétienne évangéliste, a été incarcérée pendant plusieurs jours. Elle a suscité une forte mobilisation en sa faveur.


1. [↑] arrêt Obergefell v. Hodges : www.supremecourt.gov/opinions/14pdf

2. [↑] Traduction française issue de l’article en français de la Wikipedia « Obergefell v. Hodges » :
« No union is more profound than marriage, for it embodies the highest ideals of love, fidelity, devotion, sacrifice, and family. In forming a marital union, two people become something greater than once they were. As some of the petitioners in these cases demonstrate, marriage embodies a love that may endure even past death. It would misunderstand these men and women to say they disrespect the idea of marriage. Their plea is that they do respect it, respect it so deeply that they seek to find its fulfillment for themselves. Their hope is not to be condemned to live in loneliness, excluded from one of civilization’s oldest institutions. They ask for equal dignity in the eyes of the law. The Constitution grants them that right. »

3. [↑] « Without the recognition, stability, and predictability marriage offers, their children suffer the stigma of knowing their families are somehow lesser. They also suffer the significant material costs of being raised by unmarried parents,relegated through no fault oftheir own to a more difficult and uncertain family life. The marriage laws at issue here thus harm and humiliate the children of same-sex couples

4. [↑] The Equal Protection Clause.

5. [↑] Arrêt qui a confirmé la constitutionnalité d’une loi sur la sodomie de l’Etat de Georgie pénalisant les rapports homosexuels dans un cadre privé entre adultes consentants.

Un commentaire

  1. Johnk467 Johnk467

    Great, thanks for sharing this article. Really Cool. ekdegkeeceed

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