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Le jury dans les systèmes judiciaires anglais et américain (III)

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The Jury par John Morgan, 1861, Bucks County Museum

Comme je l’ai évoqué dans les deux précédents articles, le jury est situé au coeur de l’histoire du système judiciaire anglais. Bien qu’ayant pratiquement disparu du paysage judiciaire actuel, il conserve encore une portée symbolique très forte. Le jury représente en effet pour les anglais un rempart contre l’arbitraire et un garant de la liberté et de la démocratie [1]. Il a été capable dans des périodes difficiles de refuser l’application de lois sévères et injustes. L’anniversaire de la Magna Carta a été une nouvelle fois l’occasion de célébrer cette institution. On peut cependant s’étonner que les réformes successives qui ont considérablement réduit son rôle aient donné lieu à si peu de critiques. Ces réformes étaient motivées par le coût financier, la lenteur des procès avec jury dans une société de plus en plus judiciarisée, et l’aléa voire l’incohérence de certaines décisions rendues.

L’attachement des anglais à cette vieille institution apparaît cependant sans commune mesure avec la véritable vénération que lui portent les américains. Encore une fois, on trouve les clés de compréhension dans l’histoire judiciaire et politique du pays.

Les colonies anglaises et le procès avec jury

La charte de 1606 (révoquée en 1624), par laquelle le Roi James I autorise la Virginia Compagnie [2] à établir deux colonies dans le Nouveau Monde, accorde aux colons les mêmes «libertés, franchises et immunités» que les autres sujets anglais, en d’autres termes les mêmes droits [3]. Même si elles ne sont pas soumises au même statut [4], les 13 colonies anglaises sont toutes largement influencées par la Common law. Les colons ayant suivi des études de droit sont notamment pétris des idées d’Edward Coke (1552-1634) et plus tard de William Blackstone (1723-1780). La notion de procès avec jury apparaît ainsi très tôt au sein des colonies. Dès 1641, le code du Massachussetts, «Body of liberties», garantit le droit à un procès devant un jury. Les jurys apparaissent dans la colonie du West New Jersey en 1677 et en Pennsylvanie en 1682. Toutes les colonies adoptent à terme le procès avec jury.

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William Penn, gravure par Prior, mi-19ème, National Portrait Gallery

En septembre 1670, William Penn, jeune quaker [5] âgé de seulement 26 ans et futur fondateur de la Pennsylvanie, a été jugé pour trouble à la paix publique après avoir participé à un rassemblement religieux à Gracechurch. Lors de son procès à Londres, il n’a reconnu comme seuls juges les jurés [6]. Ceux-ci l’ont d’ailleurs acquitté. En 1681, le Roi Charles II lui octroie par charte un immense territoire de 120 000 km2 situé à l’ouest du New Jersey et au Nord du Maryland pour s’acquitter d’une dette qu’il avait contractée auprès de son père, l’amiral William Penn. Ce territoire sera appelé par le Roi «Pennsylvania» (la forêt de Penn) en mémoire au père de William Penn décédé.

William Penn va créer la capitale de Philadelphia et offrir l’asile au sein de sa colonie aux autres quakers anglais puis à toutes les minorités religieuses persécutées. Dans son premier Frame of Government of Pennsylvania [7] rédigé en 1682, il garantit aux habitants de Pennsylvanie le droit à un procès devant un jury (en sus de la liberté de religion, la séparation des pouvoirs, etc). En 1687, il est à l’origine de la publication à Philadelphie de la première édition américaine de la Magna Carta («The Excellent Privilege of Liberty and Property being the birth-right of the Free-Born Subjects of England»).

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The New-York Weekly Journal, 01-07-1733

A compter du 18ème siècle, les jurys vont, en résistant aux lois imposées par la Couronne britannique, manifester la volonté d’indépendance des colons américains vis-à-vis de l’Angleterre.

Un procès (Crown v. John Peter Zenger) aujourd’hui célèbre va servir de catalyseur. En 1733, John Peter Zenger, émigré allemand et imprimeur, fonde un petit journal d’opposition à la couronne britannique intitulé le «New-York Weekly Journal». Il y publie différents articles d’auteurs anonymes dénonçant la cupidité et la corruption du gouverneur de la Colonie de New-York et du New-Jersey, William Cosby, et le ridiculisant. Le gouverneur le fait arrêter en novembre 1734 pour écrits diffamatoires séditieux (seditious libels) et incarcérer pendant 8 mois. John Peter Zenger est défendu lors de son procès par Andrew Hamilton, un des avocats les plus réputés des colonies. Zenger ne conteste pas devant le tribunal la publication des articles litigieux. Le cas pouvait donc paraître simple. En effet, le rôle des jurés se limite alors uniquement à établir si l’accusé a publié ou non les écrits objets des poursuites. Ils n’ont pas à se prononcer sur la nature desdits écrits. Hamilton demande pourtant aux jurés de juger en fait et en droit et d’écarter la loi en vigueur. Il développe l’argument selon lequel un écrit ne peut être qualifié de diffamant s’il repose sur la vérité. Il convainc les jurés que l’affaire ne se résume à celle d’un simple imprimeur mais pose la question de la liberté, du droit de critiquer les autorités sans crainte d’être ensuite puni [8]. Le jury, après un rapide délibéré, déclare John Peter Zenger «not guilty» allant à l’encontre des instructions du juge. C’est l’exemple le plus connu de «jury nullification» ou annulation par jury de l’époque des colonies.

Suite à cette affaire, les jurys américains refusent de condamner les personnes poursuivies pour des motifs politiques. Ils jouent également un rôle important dans la résistance vis-à-vis des Actes de Navigation (Navigation Acts), une séries de lois protectrices votées par le Parlement anglais à partir de 1651.

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Déclaration unanime des 13 États unis d’Amérique réunis en Congrès le 4 juillet 1776

Les Actes de Navigation  sont en partie à l’origine des ressentiments des colons à l’égard de la Couronne Britannique. Ces lois obligent notamment les colonies à utiliser des navires britanniques pour l’acheminement de marchandises en Angleterre ou dans d’autres nations. En outre, elles interdisent tout commerce direct avec d’autres pays sans passer préalablement par un port britannique. Les colons les considèrent comme une atteinte insupportable à leur expansion économique et à leur liberté. Naturellement, ces restrictions entraînent le développement de la contrebande. Les jurys vont régulièrement refuser d’appliquer cette législation en acquittant les contrebandiers et en rendant les navires confisqués à leur propriétaire. Les anglais ripostent en créant en juillet 1768 trois nouvelles juridictions maritimes (les Courts of Vice-Admiralty) à Boston, Philadelphia et Charleston en plus de celle d’Halifax, chargées de juger, sans jury, ceux qui ne respectent pas les lois relatives aux taxes à l’importation (sur le sucre, le thé, les timbres, etc.).

Le droit d’être jugé par un jury va alors devenir une revendication forte des colons pendant la révolution américaine. Dans la listes des griefs faits au Roi d’Angleterre figurant dans la Déclaration d’Indépendance des Etats-Unis en 1776 signée par John Hancock (qui a été poursuivi dans le passé pour contrebande), on retrouve celui d’avoir privé le peuple des colonies du bénéfice de la procédure par jurés [9].

Le jury est en effet considéré comme une protection fondamentale contre le pouvoir de l’Etat. Selon John Adams, futur président des Etats-Unis et ancien avocat de John Hancock, c’est non seulement un droit mais un devoir pour le jury pénal de rendre un verdict selon son bon jugement et sa conscience même s’il est en opposition avec les instructions de la Cour [10]. Thomas Jefferson, principal rédacteur de la Déclaration d’Indépendance et également futur président des Etats-Unis a affirmé quant à lui que «le procès devant jury est le seul moyen imaginé jusqu’à présent par l’homme pour contraindre un gouvernement à respecter les principes de sa Constitution» [11].

Le Procès avec jury, un droit garanti par la Constitution

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Elbridge Gerry, gravure par J. B. Longacre, Library of Congress

La Constitution américaine, adoptée en 1787, garantit le droit à un procès avec jury en matière pénale. L’article 3, section 2 de la Constitution américaine adoptée en 1787 spécifie ainsi que «toutes les infractions pénales, sauf dans les cas d’« impeachment », seront jugées par un jury». Le Constitution reste par contre taisante s’agissant du jury civil au grand dam des anti-fédéralistes. Un de ses représentants, Elbridge Gerry, dit craindre que le système judiciaire finisse par être une «star chamber» sur le plan civil [12] en l’absence de jurys pour se prémunir contre les juges corrompus.

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Alexander Hamilton, par John Trumbull, 1792

Le fédéraliste Alexander Hamilton évoque pour sa part l’absence d’uniformité au niveau des législations et constitutions des différents états et s’interroge sur la capacité des jurys civils à statuer correctement en droit et en fait dans des affaires compliquées relevant notamment de l«’équité» [13]. Une des craintes des fédéralistes est notamment liée à la sympathie connue des jurys populaires envers les débiteurs par rapport aux créanciers. Ils redoutent que les jurys civils annulent des dettes et remettent en cause la législation sur les contrats. Selon eux, le développement du crédit, en favorisant l’investissement, est une des clés du développement économique de la nouvelle nation.

Ce manquement est rattrapé suite à la ratification de la Déclaration des droits (United States Bill of Rights) de 1791, constituée de dix premiers amendements. le Septième amendement reconnaît le droit à être jugé par un jury en matière civile : «Dans les procès de common law où la valeur du litige excédera vingt dollars, le droit à un jugement par jury sera maintenu, et aucun fait jugé par un jury ne pourra être réexaminé par une Cour quelconque des États-Unis autrement qu’en conformité avec les règles du common law» [14].

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James Madison, rédacteur des dix amendements et quatrième président des Etats-Unis, par John Vanderlyn, 1816

La Déclaration des Droits comprend deux autres dispositions relatives aux jurys.

Le Sixième amendement sur le jury pénal prévoit que «lors de toute poursuite pénale, l’accusé aura le droit d’être jugé rapidement et publiquement, par un jury impartial de l’État et du district où le crime aura été commis, le dit district ayant été préalablement déterminé par la loi ; d’être informé de la nature et des motifs des charges retenues contre lui ; d’être confronté avec les témoins à charge ; de faire citer des témoins à décharge ; et de bénéficier de l’assistance d’un avocat pour sa défense» [15].

Le Cinquième amendement concerne enfin le grand jury. Il dispose que «nul ne pourra répondre d’un crime capital ou infamant à moins d’avoir été inculpé ou renvoyé devant les tribunaux par un grand jury, à l’exception des poursuites engagées à l’occasion d’actes commis dans les forces armées terrestres ou navales ou dans la milice, dans le cadre d’un service actif en temps de guerre, ou de péril public ; (…) ».

L’effondrement du jury civil

Sitôt la révolution passée, les américains sont confrontés aux mêmes difficultés que les anglais s’agissant du jury civil. Si dans un premier temps, celui-ci tend à se développer, sa place diminue ensuite sous l’action à la fois des juges et des parlementaires [16].

Le jury civil apparaît très tôt comme un facteur de risque dans un contexte de développement du commerce et de l’industrie. Dans un monde juridique de plus en plus complexe, composé de personnes ordinaires, non formées au droit, il est en effet susceptible de rendre des décisions aléatoires et illégales. Or, l’économie requiert une certaine sécurité juridique, de la prévisibilité, de la cohérence et de la stabilité. Il n’est ensuite pas adapté aux affaires complexes avec de nombreuses parties. La procédure est également longue et coûteuse compte tenu de l’oralité des débats imposée par la présence des jurés.

Si la «jury nullification» (annulation par un jury) était séduisante quand il s’agissait de refuser l’application de lois anglaises injustes, elle le paraît beaucoup moins lorsque la loi évincée est une loi américaine, votée par des représentants élus des Etats-Unis. La question de la protection des droits des citoyens américains ne se pose d’ailleurs pas avec la même acuité pour les litiges opposant des personnes privées.

Ceci étant dit, le droit à être jugé par un jury ne concerne pas l’ensemble des contentieux civils et des juridications civiles. Il n’est pas non plus automatique.

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Le juge Joseph Story, auteur dans l’arrêt United States v. Wonson l’ « historical test », Museum of Fine Arts, Boston

Rapidement les juges vont devoir se pencher sur l’interprétation du Septième amendement et définir plus précisément à quelle «common law» il se réfère. Selon la Cour suprême, il faut entendre la common Law d’Angleterre (affaire Parsons v. Bedford en 1830, au préalable l’arrêt United States v. Wonson de la Circuit Court du Massachussets en 1812) qui était en vigueur au moment de la ratification de l’amendement en 1791 (affaires Thompson v. Utah en 1898, Dimick v. Schiedt en 1935). Cela signifie par conséquent que le jury ne peut juger que les actions «at common law» par oppositions aux actions en «équité» qui relevaient dans l’Angleterre du 18ème des Courts of Chancery qui statuaient sans jury. Cette interprétation du Septième amendement a été appelée plus tard «the historical test».

Le Septième amendement, contrairement à la plupart des autres dispositions de la Déclaration des Droits s’applique uniquement aux juridictions fédérales et pas aux juridictions des différents Etats (doctrine de l’incorporation). La Cour Suprême l’a affirmé dans différents arrêts (Walker v. Sauvinet en 1875, Minneapolis & St. Louis Railroad v. Bombolis en 1916). De nombreux Etats ont cependant fait le choix d’introduire dans leur législation le procès avec jury en matière civile pour certains contentieux.

Pour bénéficier d’un jugement par un jury, il appartient à une partie à l’instance d’en faire la demande. Il est donc tout à fait possible possible de renoncer à ce droit.

Ancienne Cour d'équité, 1940, Cheraw Caroline du Sud, Library of Congress
Ancienne Cour d’équité, 1940, Cheraw Caroline du Sud, Library of Congress

La réforme de la procédure civile en 1938 va avoir pour conséquence de diminuer encore davantage les procès avec jury. Les Federal Rules of Civil Procedure (règles fédérales de procédures civiles), dont se sont inspirés la plupart des Etats, sont tout d’abord à l’origine de la fusion des deux systèmes juridiques common law et equity. Elles uniformisent les règles de procédures civiles propres à ces procédures qui sont désormais traitées par les mêmes juridictions. On parle désormais d’actions civiles (civil actions). Elles créent également une phase d’instruction préalable au procès (pretrial discovery) dont le but est de recueillir les preuves et de circonscrire l’objet du litige. Cette procédure, héritée de l’equity, permet à chaque partie d’exiger d’une autre la production d’éléments de preuves favorables ou non à ses intérêts. Il peut s’agir par exemple de mises en demeure de transmettre des documents, de questions écrites ou de dépositions sous serment. La discovery permet aux parties d’évaluer rapidement leurs chances d’obtenir gain de cause au regard des éléments de preuve. Elle est cependant lourde et coûteuse et a pour effet de dissuader les parties d’aller jusqu’au procès. Celles-ci préfereront opter, afin d’éviter les frais et un jugement incertain, pour une résolution amiable du litige ou une procédure simplifiée (le summary judgement) quand il n’y a pas de contestation sur les faits et qu’une décision peut être rendue sur les seuls points de droit.

Le jury civil juge en théorie essentiellement les affaires dans lesquelles sont sollicitées des condamnations à des dommages et intérêts (contentieux de la responsabilité civile, droit des contrats) et les contentieux relatifs à la propriété ou la possession d’immeubles. Il n’intervient pas dans les procédures d’equity (injonctions de faire ou de ne pas faire, résiliations, etc.) ou en général dans le contentieux des affaires familiales. Le rôle du jury est d’apprécier les éléments de preuve et les arguments avancés par les parties avant de statuer. Il fixe aussi lui-même le montant des dommages et intérêts. Le juge a surtout un rôle passif. Il veille au bon déroulement du procès, explique la loi applicable à chaque litige et donne des instructions aux jurés à différends moments du procès. Il se prononce en amont sur l’admissibilité des preuves et tranche les points de droit. S’il s’avère que le litige porte uniquement sur une question de droit, le jury n’est plus compétent. La règle d’un verdict à l’unanimité ne prévaut que dans les juridictions fédérales. En 1973, la Cour suprême a validé les jurys composés de 6 jurés (affaire Colgrove v. Battin en 1973). Les jurys comprennent donc désormais entre  six à douze jurés.

Aujourd’hui, le jury civil représente moins de 1% des affaires civiles soumises à la justice tant devant les cours fédérales que les cours des Etats. Une grande partie des affaires font l’objet d’une transaction entre les parties.

Un jury pénal très marginal

Le Sixième amendement de la constitution garantit le droit d’être jugé par un jury («petty jury» par opposition au «grand jury») impartial en matière pénale. Dans différents arrêts, la Cour Suprême définit les contours de ce droit fondamental en précisant qu’il ne concerne pas les délits mineurs (affaires District of Columbia v. Clawans [17] en 1937, Baldwin v. New York en 1970) dont la peine encourue est inférieure ou égale à six mois d’emprisonnement (affaire Lewis v. United States en 1980). Dans l’hypothèse d’une infraction punie d’une amende, le montant de celle-ci doit être substantiel pour bénéficier d’un jugement devant jury. La Cour Suprême précise également que les tribunaux militaires qui jugent les militaires pour les infractions commises dans le cadre du service sont exclus du droit au procès avec jury. La question s’est posée suite à la guerre civile américaine (1861-1865) du droit de civils suspects d’être jugés par un jury. Les sages ont considéré que lorsque les tribunaux civils sont ouverts et en état de fonctionnement, des personnes civiles ne peuvent pas être jugées par un tribunal militaire d’exception [18]. Il n’y a pas ensuite de droit constitutionnel absolu à un jugement par jury dans les juridictions pour mineurs (arrêts McKeiver v. Pennsylvania, en 1971, DeBacker v. Brainard en 1969).

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Cour Suprême des Etats-Unis, Wikimedia Commons

Selon le Quatorzième amendement ratifié en 1868, les Etats fédérés ne doivent pas appliquer de lois restreignant les droits des citoyens américains [19]. Cela s’applique donc a priori aux dix amendements de la déclaration des droits de 1791. La Cour suprême a ainsi déclaré opposable le Sixième amendement aux Etats fédérés (affaire Duncan v. Louisiana en 1968) contrairement au Septième amendement (voir supra). Deux ans plus tard, en 1970, la Cour suprême a qualifié le nombre de douze jurés d’ «accident de l’histoire» et souligné qu’un jury composé de 6 jurés était suffisant (Williams v. Florida en 1970) [20]. En 1972, dans deux arrêts, elle a retenu que l’application aux Etats fédérés du Sixième amendement n’intégrait pas la règle de l’unanimité (arrêts Apodaca v. Oregon et Johnson v. Louisiana en 1972).

Selon les régles fédérales de procédure pénale (Federal Rules of Criminal Procedure), un prévenu peut renoncer à son droit d’être jugé par un jury à condition que le tribunal et le Ministère public ne s’y opposent pas (arrêt Singer v. United States en 1965). L’alternative est, en cas de procès, un jugement par un juge.

Si la constitution garantit le droit à un procès devant jury, sous les réserves rappelées ci-dessus, la grande majorité des affaires pénales aux Etats-Unis ne se concluent pas aujourd’hui par un procès. La raison principale est le développement très important du plea bargaining (playdoyer de marchandage) à partir de la seconde moitié du 19ème siècle, surtout après la fin de la guerre civile.

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Salle d’audience à San Diego, Californie, 1960, Library of Congress

Au 18ème siècle, lorsque la constitution est adoptée, la justice rendue devant juge et jury est très rapide. Les jury examinent entre 12 et 20 affaires par jour. Les avocats sont rarement présents et le système accusatoire ainsi que le droit de la preuve encore très peu développés. La procédure du plea bargaining n’existe pas. Il n’y a pas d’incitation particulière des juges pour que les prévenus plaident coupables (guilty plea ou plaidoyer de culpabilité). Le ministère public, en tant qu’accusateur public, apparaît relativement tôt aux Etats Unis à la différence de l’Angleterre. Dès le 18ème siècle, de nombreux Etats se dotent de procureurs locaux (portant des noms différents : county attorney, district attorneys, etc). Ils partagent jusqu’au 19ème siècle leur rôle de partie poursuivante avec des private prosecutors (des personnes privées pouvant alors également initier des poursuites pénales). Le pouvoir des procureurs locaux augmente fortement à partir du moment où ils sont élus (premier Etat : le Mississipi en 1932) et que la place des private prosecutors recule. Le plea bargaining se met en place, d’abord de manière informelle, à l’initiative des procureurs locaux. Ceux-ci engagent avec la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction une négociation à condition qu’elle accepte de reconnaître sa culpabilité dans les faits qui lui sont reprochés. La transaction porte sur une diminution des charges retenues ou de la peine qui sera requise. La décision est ensuite homologuée par un juge qui vérifie que le prévenu qui plaide coupable le fait en pleine conscience. Cette procédure rapide permet un gain de temps important (l’économie d’une audience) et la certitude pour les procureurs qui doivent rendre des comptes à leurs électeurs d’obtenir un taux de condamnations élevé (un aveu = une condamnation). Aujourd’hui, 90% des condamnations pénales aux Etats-Unis résultent d’un aveu de culpabilité issu la plupart du temps d’un plea bargaining, et sont donc prononcées sans procès. La Cour suprême a reconnu en 1971 la constitutionnalité des plea bargaining comme une composante essentielle du système judiciaire (Santobello v. New York, 1971).

La survie de l’institution médiévale du grand jury

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Un grand jury sur les lieux de l’incendie de l’Hôtel Arcadia à Boston,1913, Library of Congress

Les Etats-Unis sont le seul Etat au monde ayant maintenu cette institution née en Angleterre et vieille de près de 900 ans. Le Cinquième amendement de la constitution prévoit en effet que les felony offenses (infractions les plus graves dont la peine encourue est supérieure à un an d’emprisonnement par opposition aux infractions moins graves appelées misdemeanor offenses) relevant d’une juridiction fédérale doivent faire l’objet d’une mise en accusation [21] par un grand jury. La procédure se déroule à huis clos, hors la présence d’un juge. Le représentant du ministère public présente au grand jury les charges et l’ensemble des éléments de preuve recueillis. Le grand jury est doté d’un pouvoir d’investigation. Il peut notamment entendre des témoins, le prévenu éventuellement en présence de son avocat mais celui-ci n’a pas le droit de s’exprimer. Le grand jury doit ensuite déterminer s’il y a ou non des présomptions sérieuses permettant de considérer que le prévenu a pu commettre les faits qui lui sont reprochés. Il ne se prononce pas sur la culpabilité. S’il estime que des poursuites sont justifiées, il rend une «true bill» (ou «indictment»), dans le cas contraire une «no bill» (ou encore «no true bill», «ignoramus»).

Le Cinquième amendement n’a pas été déclaré opposable aux Etats fédérés par la Cour suprême (arrêt Hurtado v. California en 1884). Environ la moitié des Etats ont actuellement recours au grand jury. Au niveau fédéral, il est composé de 16 à 23 jurés. Le nombre est très variable au niveau des Etats. Les jurés siègent pendant une durée déterminée (par exemple plusieurs mois) et peuvent être amenés à examiner plusieurs affaires. Les décisions sont prises à la majorité (simple ou qualifiée) des voix.

De nombreuses critiques sont formulées à l’encontre du grand jury. On souligne entre autres l’absence de contradictoire, la présentation d’éléments uniquement à charges. L’absence d’indépendance des grands jurés est également pointée. L’institution est en effet largement considérée comme une chambre d’enregistrement des demandes d’inculpation du ministère public. Selon la célèbre remarque de l’ex-premier juge Sol Wachtler en 1985, un procureur convaincrait un grand jury d’inculper un sandwich au jambon («indict a ham sandwich»). En 2010, selon les statistiques officielles du ministère de la justice, sur 162000 affaires fédérales présentées par le ministère public, seules 11 ont fait l’objet de mise en accusation par le grand jury (soit 0,007%).

En 2014, la presse américaine et étrangère a manifesté son incompréhension après le non lieu rendu par le grand jury dans l’affaire «Ferguson». Le 9 août 2014, un jeune noir de 18 ans non armé, Michaël Brown, est abattu de face en pleine rue à Ferguson de six balles dans le corps par un policier en patrouille dans le quartier, Darren Wilson. Le grand jury s’est réuni 25 fois, a entendu soixante-dix témoins et trois médecins légistes. Il a décidé trois mois après les faits qu’il n’y avait pas lieu d’intenter de poursuites à l’encontre du policier (blanc). Suite à cette décision, des interrogations ont été émises concernant l’attitude du procureur de Saint Louis Robert McCullouch devant le grand jury ainsi que le rôle de la composition du jury (neuf blancs et trois noirs) lors du délibéré.

Enfin, dans quelques Etats comme la Californie et la Floride, il existe des grands jurys civils chargés de contrôler le travail effectué par les fonctionnaires territoriaux.


1. [↑] Ce jury peut toutefois difficilement être qualifié d’institution «démocratique». Pour autant au 16ème siècle, il est sans doute l’instance la plus représentative existant en Angleterre. Jusqu’en 1972, les jurés, pour être éligibles, doivent posséder des biens génèrant des ressources minimales. Les plus riches, et notamment les aristocrates, ont rapidement cherché à se faire exempter. Les femmes sont, quant à elles, exclues des jurys jusqu’en 1920. Le juré du 18ème siècle est typiquement un fermier, un commerçant ou un artisan.

2. [↑] La Virginia Company est la réunion de deux compagnies distinctes : la Virginia Company of London (ou Compagnie de Londres) et la Virginia Company of Plymouth.

3. [↑] The First Charter of Virginia; April 10, 1606 «Also we do, for Us, our Heirs, and Successors, DECLARE, by these Presents, that all and every the Persons being our Subjects, which shall dwell and inhabit within every or any of the said several Colonies and Plantations, and every of their children, which shall happen to be born within any of the Limits and Precincts of the said several Colonies and Plantations, shall HAVE and enjoy all Liberties, Franchises, and Immunities, within any of our other Dominions, to all Intents and Purposes, as if they had been abiding and born, within this our Realm of England, or any other of our said Dominions».

4. [↑] Les colonies à chartes (Rhode Island, Connecticut et Maryland), les colonies de propriétaires (Pennsylvanie) et les colonies de la Couronne (province de New York, Virginie, etc).

5. [↑] Membre de la Société religieuse des Amis, mouvement religieux né au 17 ème siècle en Angleterre par des dissidents de l’Eglise Anglicane qui prône notamment une expérience de Dieu directe pour chacun, sans clergé et sacrements.

6. [↑]«The King v Penn and Mead», voir l’article Le jury dans les systèmes anglais et américain (I).

7. [↑] «That all trials shall be by twelve men, and as near as may be, peers or equals, and of the neighborhood, and men without just exception; in cases of life, there shall be first twenty-four returned by the sheriffs, for a grand inquest, of whom twelve, at least, shall find the complaint to be true; and then the twelve men, or peers, to be likewise returned by the sheriff, shall have the final judgment. But reasonable challenges shall be always admitted against the said twelve men, or any of them» (The Avalon Project – Yales Law School).

8. [↑] «The question before the Court and you, Gentlemen of the jury, is not of small or private concern. It is not the cause of one poor printer, nor of New York alone, which you are now trying.  No!  It may in its consequence affect every free man that lives under a British government on the main of America.  It is the best cause.  It is the cause of liberty.  And I make no doubt but your upright conduct this day will not only entitle you to the love and esteem of your fellow citizens, but every man who prefers freedom to a life of slavery will bless and honor you as men who have baffled the attempt of tyranny, and by an impartial and uncorrupt verdict have laid a noble foundation for securing to ourselves, our posterity, and our neighbors, that to which nature and the laws of our country have given us a right to liberty of both exposing and opposing arbitrary power (in these parts of the world at least) by speaking and writing truth».

9. [↑] «For depriving us, in many Cases, of the Benefits of Trial by Jury». Pour une version française de la Déclaration d’Indépendance des Etats-Unis.

10. [↑] «It is not only the juror’s right, but his duty to find the verdict according to his own best understanding, judgment and conscience, though in direct opposition to the instruction of the court» (1771).

11. [↑] «I consider trial by jury as the only anchor yet imagined by man by which a government can be held to the principles of its constitution» (1789).

12. [↑] Dans le Journal of the federal Convention tenu par James Madison, Volume 2, 1893 : «(…) thirdly, to establish a tribunal without juries, which will be a Star Chamber as to civil cases».

13. [↑] Essai Federalist No. 83 publié par Alexander Hamilton en 1788 sous le pseudonyme Publius.

14. [↑] Traduction française du septième amendement Wikipedia, et Déclaration des droits en version originale.

15. [↑] Traduction française du sixième amendement Wikipedia.

16. [↑] Voir l’analyse du Professeur Renee Lettow Lerner sur l’effondrement du jury civil au Etats-Unis. Elle préconise sa suppression pure et simple.

17. [↑] The Sixth Amendment declares that ‘in all criminal prosecutions, the accused shall enjoy the right to a speedy and public trial, by an impartial jury of the State and district wherein the crime shall have been committed.
It is settled by the decisions of this Court, which need not now be discussed in detail, that the right of trial by jury, thus secured, does not extend to every criminal proceeding. At the time of the adoption of the Constitution there were numerous offenses, commonly described as ‘petty,’ which were tried summarily without a jury, by justices of the peace in England, and by police magistrates or corresponding judicial officers in the Colonies, and punished by commitment to jail, a workhouse, or a house of correction».

18. [↑] «Indeed, the act seems to have been framed on purpose to secure the trial of all offences of citizens by civil tribunals in states where these tribunals were not interrupted in the regular exercise of their functions.» Cete question redevient d’actualité lorsqu’en 2001, le Président George Bush décide l’utilisation de tribunaux militaires spéciaux pour juger des non-américains accusés d’actes terroristes.

19. [↑] Due Process Clause : «(…) nor shall any State deprive any person of life, liberty, or property, without due process of law (…).»

20. [↑] «We hold that the 12-man panel is not a necessary ingredient of «trial by jury», and that respondent’s refusal to impanel more than the six members provided for by Florida law did not violate petitioner’s Sixth Amendment rights as applied to the States through the Fourteenth. » (…) «the fact that the jury at common law was composed of precisely 12 is a historical accident, unnecessary to effect the purposes of the jury system and wholly without significance « except to mystics

21. [↑] Acte d’accusation : «Bill of indictment» ou «presentment».

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