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L’élection des juges des Etats aux Etats-Unis I : les types d’élection

A la différence des juges fédéraux, nommés par le Président des Etats-Unis avec l’avis et l’accord du Sénat, le mode de sélection des juges des tribunaux d’Etat varie selon les Etats, voire même au sein d’un Etat selon les différentes juridictions. On peut ainsi identifier trois systèmes principaux de sélection : l’élection par le peuple, la nomination par une autorité politique (législative ou exécutive), et la nomination des candidats par une commission puis au moyen d’une élection (système appelé parfois sélection au mérite, merit selection).

patchwork_electionsSelon l’organisation Justice at Stake, 39 Etats (sur 50) font appel aux Etats-Unis à l’élection populaire pour la sélection de tout ou partie des juges d’Etat. La sélection par l’élection recouvre cependant des pratiques très différentes [1].

L’élection peut, tout d’abord, être partisane. Les candidats, dans cette configuration, sont mis en concurrence, et affichent nécessairement leur étiquette politique après avoir obtenu l’investiture de leur parti. Sept Etats ont retenu l’élection partisane pour la sélection des juges suprêmes (hors renouvellement), neuf pour celle des juges des cours d’appel et vingt pour celle des juges de première instance [2].

L’élection peut ensuite être non partisane. Les électeurs sont alors appelés à faire un choix en fonction de la personne et non de son affiliation politique. Treize Etats sélectionnent ainsi les juges suprêmes, quinze Etats les juges d’appel et vingt-deux Etats les juges de première instance [3].

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Exemple de bulletin de vote pour une retention election

Des Etats, enfin, organisent des élections dites de «rétention» (retention elections), appelées également «élections de maintien en poste» [4], dans lesquelles les électeurs se prononcent par oui ou par non sur le maintien du juge en fonction suite au premier mandat. Le juge soumis au suffrage universel n’a aucun opposant dans le cadre de l’élection. Il doit simplement recueillir en général plus de 50% des votes pour être maintenu à son poste. Six Etats font appel à ce type d’élection pour l’ensemble des juges d’Etat, dix pour les juges d’appel. A titre d’exemple, l’ensemble des juges d’appel de l’Etat de l’Arizona sont nommés par le gouverneur pour un premier mandat de deux ans sur la base d’une liste de candidats présentée par une commission (la «Arizona Commission on Appellate Court Appointments»). A l’issue des deux ans, les juges sont soumis à des élections de rétention. Les mandats ultérieurs sont d’une durée de six ans [5].

Retour historique sur l’élection des juges [6]

Au sein des treize premières colonies, les juges sont désignés par le pouvoir exécutif (gouverneur) ou législatif ou enfin par le pouvoir exécutif sous réserve d’une confirmation par le pouvoir législatif. Le premier Etat à introduire une sélection des juges par le biais d’élections populaires est la Georgie en 1812 pour les juges de premières instance. Vingt ans plus tard, le Mississippi va plus loin et décide d’élire au suffrage populaire l’ensemble des juges siégeant dans une juridiction de l’Etat.

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Andrew Jackson, septième Président des Etats-Unis de 1829 à 1837, peinture de D.M. Carter gravée par A.H. Ritchie, 1860, Library of Congress

Avec le développement de la démocratie populaire sous l’ère jacksonienne de 1828 à 1850, l‘élection des juges gagne du terrain. L’objectif est de renforcer l’indépendance des juges en fondant leur sélection sur la volonté du peuple. On estime que les juges nommés sont susceptibles de subir des pressions de la part des gouverneurs ou des parlementaires. L’influence du peuple sur les juges élus apparaît préférable à celle des hommes politiques.

A la veille de la guerre de sécession (civil war) en 1861, 24 des 34 Etats fédérés prévoient l’élection de tout ou partie des juges des juridictions d’Etat. Tous les Etats intégrant l’Union de 1845 à 1959 décident d’élire des juges.

Les Etats organisent, dans les premiers temps, uniquement des élections de type partisanes. La confiance dans ce système va cependant progressivement s’effriter. Au début du 20ème siècle, notamment dans les grandes villes, on associe de plus en plus les juges élus à la corruption et l’incompétence. En août 1906, au meeting annuel de l’American Bar Association qui se tient au Minnesota, Roscoe Pound, professeur à l’Université du Nebraska, fait un discours resté célèbre sur les raisons du mécontentement populaire à l’égard du système judiciaire dans lequel il évoque la disparition progressive du respect traditionnel vis-à-vis du corps judiciaire avec la transformation des juges en véritables hommes politiques du fait des élections [7].

Pour remédier à l’influence des partis politiques, des Etats mettent en place des élections non partisanes (premier Etat : l’Illinois (Comté de Cook) en 1873). Le principe de l’élection populaire n’est pas remis en cause. Les juges continuent ainsi à rendre compte directement devant le peuple. En 1927, douze Etats utilisent cette méthode de sélection.

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Portrait de Tom Pendergast en 1925, sur le site https://www.trumanlibrary.org

Un nouveau mode de sélection voit progressivement le jour. En 1914, le directeur de recherche de l’organisation nationale de juges, American Judicature Society (créée en 1913), Albert Kales, propose un système de sélection en trois temps. Tout d’abord, une commission indépendante établit une liste des candidats les plus méritants. Le président de la cour suprême de l’Etat (state’s chief justice) choisit dans cette liste un nouveau juge qui sera en quelque sorte en période probatoire. A l’issue de cette période, les électeurs décident ou non de son maintien en fonction pour une certaine durée dans le cadre d’une élection de rétention. En 1926, le politologue anglais, Harold Laski, suggère un système légèrement différent dans lequel l’autorité de nomination est le gouverneur de l’Etat.

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Caricature parue dans le journal St. Louis Post-Dispatch le 31 mars 1939, The State Historical Society of Missouri

Ce nouveau système (le projet «Kales-Laski») reçoit l’aval en 1937 de l’American Bar Association. Le Missouri n’est pas sans raison le premier Etat des Etats-Unis en 1940 à adopter ce système de sélection des juges selon le mérite (judicial merit selection).

Durant les années 1930, un politicien, Tom Pendergast, surnommé «Big Boss», contrôle la ville de Kansas City et le Comté de Jackson au Missouri. Il met en place un système de corruption à grande échelle. Rares sont les sénateurs ou juges suprêmes élus sans son appui. C’est le cas d’Harry Truman élu président de la juridiction du Comté (presiding judge à la Jackson County Court) grâce à la «machine» de Pendergast et qui sera le 33ème président des Etats-Unis (1945–53).

D’autres Etats vont suivre l’exemple du Missouri à compter des années 1950. Ce mécanisme désormais connu sous le nom de «Missouri Plan» [8] a été depuis adopté à un degré ou à un autre par une trentaine d’Etats des Etats-Unis.

à suivre…


1. [↑] Voir les articles du site www.justiceatstake.org.

2. [↑] Voir l’article sur les partisan elections of judges sur le site ballotpedia.org.

3. [↑] Voir l’article sur les nonpartisan elections of judges sur le site ballotpedia.org.

4. [↑] Voir l’article «Sélection des juges des tribunaux de première instance : comparaison des pratiques contemporaines, Rapport pour la Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges du Québec» du Professeur Peter McCormick, Département de science politique, Université de Lethbridge – 1er septembre 2010.

5. [↑] Voir l’article sur la retention election sur le site ballotpedia.org.

6. [↑] Voir l’article «Are appointed judges strategic too?» de Joanna M. Shepherd, JM Shepherd, Duke Law Journal, avril 2009 ; l’article «How the Pickers Pick: Finding a Set of Best Practices for Judicial Nominating Commissions» de Rachel Paine Caufield, Fordham Urban Law Journal, Vol. 34 (2007), 163, 167 ; l’article «Sélection des juges des tribunaux de première instance : comparaison des pratiques contemporaines, Rapport pour la Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges du Québec» du Professeur Peter McCormick, Département de science politique, Université de Lethbridge – 1er septembre 2010 ; l’ouvrage «The Judicial Branch of State Government: People, Process, and Politics» de Sean O. Hogan.

7. [↑] Voir l’American Bar Association Journal d’avril 1971, volume 57, Roscoe Pound Kindles the Spark of Reform, pages 348-351 : «Putting courts into politics, and compelling judges to become politicians, in many jurisdictions has almost destroyed the traditional respect for the bench».

8. [↑] Voir notamment les articles du site internet du barreau du Missouri (http://www.mobar.org) notamment History of Merit Selection  mais aussi le numéro spécial du Journal of the Missouri Bar à l’occasion du 75ème anniversaire du «Non-Partisan Court Plan», The Non-Partisan Court Plan at 75: What Goes Around Comes Around, automne 2015, l’article de l’American Bar Association Journal de février 1955, volume 41, N° 2 , The Selection of Judges: The Faults of the Pennsylvania Plan, par Stephen A. Teller, notamment pages 178-179, la publication du discours de Sandra Day O’Connor The Essentials and Expendables of the Missouri Plan à l’Université de droit du Missouri le 27 février 2009, dans la revue Missouri Law Review, été 2009, volume 74.

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