A la différence des juges fédéraux, nommés par le Président des Etats-Unis avec l’avis et l’accord du Sénat, le mode de sélection des juges des tribunaux d’Etat varie selon les Etats, voire même au sein…
3 CommentsMois : mars 2016
Les juges des juridictions d’appel Les juges des cours d’appel intermédiaires (intermediate appellate court judges) : La plupart des Etats ont créé une ou plusieurs cours d’appel dites «intermédiaires» (intermediate appellate courts ou en abrégé…
Leave a CommentAux Etats-Unis, le système judiciaire fédéral coexiste avec les systèmes judiciaires des 50 Etats fédérés, du district de Columbia et Porto Rico. Au quotidien, les américains sont avant tout assujettis aux lois de l’Etat dans…
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