{"id":825,"date":"2015-12-13T22:52:54","date_gmt":"2015-12-13T21:52:54","guid":{"rendered":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/?p=825"},"modified":"2016-03-18T09:43:54","modified_gmt":"2016-03-18T08:43:54","slug":"les-gens-de-justice-anglais-iii","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/?p=825","title":{"rendered":"Les gens de justice anglais III : les procureurs de la Couronne"},"content":{"rendered":"
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Le Crown Prosecution Service (<\/em>service des procureurs de la Couronne) est la principale autorit\u00e9 en charge des poursuites publiques au nom de la Couronne en Angleterre et au pays de Galles. Ce service, ind\u00e9pendant du pouvoir ex\u00e9cutif, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le Prosecution of Offences Act 1985 <\/em>et mis en place en 1986.<\/p>\n

\"prosecutor\"<\/a>
Un prosecuting barrister<\/em>, film \u00ab The Crown Court<\/em>\u00bb , University of Derby, YouTube<\/figcaption><\/figure>\n

Les Crown prosecutors<\/strong> ou procureurs de la Couronne sont les repr\u00e9sentants du Crown Prosecution Service<\/em> r\u00e9parti au sein de 13 r\u00e9gions. Chacun des services du parquet au niveau r\u00e9gional est dirig\u00e9 par un Chief Crown Prosecutor<\/strong>. <\/em>Les prosecutors<\/em> sont tous des avocats <\/em>(barristers ou solicitors<\/em>). Ils n’ont pas le statut de juge. Ils travaillent en \u00e9troite collaboration avec les services d’enqu\u00eate et les conseillent sur le plan juridique lors des enqu\u00eates. Ils n’ont pas le pouvoir de diriger les enqu\u00eates diligent\u00e9es par les services de police qui sont ind\u00e9pendants. Ils d\u00e9cident ou pas d’engager des poursuites p\u00e9nales au nom de la Couronne selon les affaires qui leur sont pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9terminent les chefs de poursuite. Ils pr\u00e9parent avec les assistants juristes (paralegals<\/em>) les dossiers qui seront pr\u00e9sent\u00e9s devant les magistrates’ courts<\/em>. Ils repr\u00e9sentent le minist\u00e8re public aux audiences. N\u00e9anmoins, les barristers lib\u00e9raux sont r\u00e9guli\u00e8rement sollicit\u00e9s pour d\u00e9fendre les dossiers \u00e0 l’audience, surtout les plus importants.<\/p>\n

Dans le cadre de l’avancement de carri\u00e8re, les Crown Prosecutors<\/em> peuvent \u00eatre nomm\u00e9s Senior Crown Prosecutors<\/em>, puis Crown advocate<\/em>, Senior Crown Advocate<\/em> et Principal Crown Advocate<\/em>. Les Crown Advocates s’occupent principalement des proc\u00e8s devant la Crown Court<\/em> ou la Court of appeal<\/em>. On comptabilisait 2226 prosecutors<\/em> en 2014.<\/p>\n

\"the-code-crown-prosecution-service\"<\/a>
Le Code des Procureurs de la Couronne, janvier 2013, 7\u00e8me \u00e9dition<\/figcaption><\/figure>\n

Le Crown Prosecution Service<\/em> comprend trois divisions sp\u00e9cialis\u00e9es : la division de la lutte contre la fraude (Specialist Fraud Division<\/em>), la division du crime organis\u00e9 (Organised Crime Divisio<\/em>n), et la division de la criminalit\u00e9 et de la lutte anti-terroriste (Special Crime and Counter Terrorism<\/em> Division<\/em>).<\/p>\n

Le Director of Public Prosecutions<\/em> (DPP)<\/strong> est \u00e0 la t\u00eate du Crown Prosecution Service<\/em> (CPS) au niveau national. Il est plac\u00e9 sous l’autorit\u00e9 de l’Attorney General for England and Wales<\/i> <\/em><\/strong>(Procureur g\u00e9n\u00e9ral pour l’Angleterre et le pays de Galles) qui est responsable du Crown Prosecution Service<\/em> devant le Parlement.
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Les Crown Prosecutors<\/em> doivent prendre leurs d\u00e9cisions conform\u00e9ment aux directives du Code for the Crown Prosecutors<\/em> (Code des procureurs de la Couronne) \u00e9dit\u00e9 par le CPS.<\/em><\/p>\n

Pour prendre leurs d\u00e9cisions de poursuite, ils doivent r\u00e9pondre \u00e0 deux questions principales :<\/p>\n