{"id":717,"date":"2015-11-25T22:50:48","date_gmt":"2015-11-25T21:50:48","guid":{"rendered":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/?p=717"},"modified":"2016-06-25T21:26:39","modified_gmt":"2016-06-25T20:26:39","slug":"717","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/?p=717","title":{"rendered":"Les gens de justice anglais II : les juges anglais et auxiliaires de justice"},"content":{"rendered":"
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Les anglais font appel \u00e0 des juges professionnels permanents mais aussi \u00e0 des juges professionnels si\u00e9geant de mani\u00e8re occasionnelle. Les juges professionnels (en dehors des juges des tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s) sont \u00e0 99,9% issus de la profession de barrister<\/em> ou de solicitor<\/em>.<\/p>\n

Les district judges (DJ), exer\u00e7ant au sein des magistrates’ courts<\/em><\/strong>, \u00e9taient, avant le 31 ao\u00fbt 2000, appel\u00e9s les stipendiary magistrates<\/em><\/strong> car ils sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s contrairement aux magistrates<\/em> b\u00e9n\u00e9voles [8]<\/a>. La cr\u00e9ation de ces juges professionnels r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, \u00e0 Londres, puis dans d’autres centres urbains, remonte au 18\u00e8me si\u00e8cle. Elle s’explique par la volont\u00e9 de r\u00e9pondre aux probl\u00e8mes de corruption rencontr\u00e9s parmi les juges de paix du comt\u00e9 de Middlesex. En 1792, le Middlesex Justices Act<\/em> cr\u00e9e ainsi sept bureaux de police \u00e0 Londres comprenant chacun trois stipendiary magistrates<\/em>.<\/p>\n

Les district judges<\/em> ont globalement les m\u00eames attributions que les magistrates<\/em> \u00e0 la diff\u00e9rence qu’ils si\u00e8gent \u00e0 juge unique. Ils traitent en g\u00e9n\u00e9ral les affaires les plus complexes. On comptabilise, en 2015, 138 district judges<\/em> en poste \u00e0 temps plein et 115 Deputy District Judges<\/strong><\/em> qui exercent leurs fonctions \u00e0 temps partiel (au minimum 15 jours par an). Ce sont essentiellement d’anciens barristers<\/em>, solicitors<\/em> ou justices’s clerks <\/em>(conseillers juridiques des magistrates<\/em>). Ils doivent avoir au moins sept ans de pratique professionnelle pour pouvoir \u00eatre recrut\u00e9s (cinq ans pour les Deputy District Judges<\/em>). Ils si\u00e8gent aux audiences en tenue civile.<\/p>\n

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Les district judges dans la robe sign\u00e9e Betty Jackson, qui ont gard\u00e9 la perruque…<\/figcaption><\/figure>\n

Les district judges (DJ)<\/strong>, anciennement appel\u00e9s district registrars<\/em>, si\u00e8gent \u00e0 la County Court<\/em> (affaires civiles) ou \u00e0 la Family Court (affaires familiales, enfance en danger)<\/em>. Les deux juridictions sont r\u00e9parties sur diff\u00e9rents sites au niveau national. Les quelques 441 district judges<\/em> si\u00e8gent essentiellement en chambre du conseil, en tenue civile. Ils sont recrut\u00e9s parmi les barristers<\/em> et les solicitors<\/em> ayant au moins cinq ans d’exp\u00e9rience. Actuellement, il est \u00e9galement exig\u00e9 une exp\u00e9rience de deux ans en qualit\u00e9 de\u00a0Deputy District Judges<\/strong> (<\/em>juges exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel entre 15 et 50 jours par an, 622 en 2015).<\/p>\n

Depuis octobre 2008, les district judges<\/em> sont dot\u00e9s de la nouvelle robe d’audience sign\u00e9e Betty Jackson qu’ils doivent \u00abnormalement\u00bb porter sans perruque. Cette nouvelle tenue a vivement \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e par la majorit\u00e9 des juges, attach\u00e9s aux traditions. Les plus conservateurs l’ont ainsi compar\u00e9e \u00e0 un m\u00e9lange entre un costume de Star Trek costume et un uniforme de stormtrooper.Les district judges<\/em> ne la portent qu’en audience publique ou \u00e0 l’occasion des c\u00e9r\u00e9monies. On reconna\u00eet les diff\u00e9rents types de juges en fonction de la couleur des bandes qui apparaissent sur la robe. La couleur des district judges<\/em> est le bleu.<\/p>\n

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Un circuit judge dans la tenue traditionnelle port\u00e9e pour les audiences p\u00e9nales, film \u00ab\u00a0the Crown Court\u00a0\u00bb, University of Derby, YouTube<\/figcaption><\/figure>\n

Les circuit judges<\/em><\/strong> si\u00e8gent en mati\u00e8re p\u00e9nale \u00e0 la Crown Court<\/em> (qui comprend sept circuit courts<\/em> r\u00e9parties dans sept r\u00e9gions) ou en mati\u00e8re civile \u00e0 la County Court, <\/em>\u00e0 la Family Court <\/em>ou pour certains contentieux sp\u00e9cialis\u00e9s \u00e0 la High Court of Justice<\/em>. Actuellement 640, ils sont comme la plupart des juges essentiellement recrut\u00e9s parmi les barristers<\/em> et solicitors<\/em> ayant au moins sept ans d’anciennet\u00e9. Ils ont en g\u00e9n\u00e9ral auparavant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s en qualit\u00e9 de recorders<\/strong> <\/em>(juges \u00e0 temps partiel ayant les m\u00eames comp\u00e9tences que les circuit judges<\/em>) ou de district judges<\/em>. Lorsque\u00a0la Crown Court si\u00e8ge \u00e0 Londres, elle est appel\u00e9e Central Criminal Court <\/em>ou Old Bailey<\/em> en raison du nom de la rue.<\/p>\n

Les Masters and Registrars<\/em><\/span><\/strong> sont des juges sp\u00e9cialis\u00e9s en proc\u00e9dure civile. Ils r\u00e9alisent la mise en \u00e9tat de la majorit\u00e9 des affaires civiles de la chambre de la chancellerie (Chancery<\/em>), la chambre du Banc de la Reine (Queen\u2019s Bench<\/em>) de la High Court. Ils ne jugent pas les affaires au fond. Ils exercent \u00e0 la High Court of Justice of England and Wales<\/em> [9]<\/a>, situ\u00e9e \u00e0 Londres. Le niveau de recrutement est sept ann\u00e9es d’exp\u00e9rience en qualit\u00e9 d’avocat et une ma\u00eetrise des questions de proc\u00e9dure civile. Les Masters and Registrars<\/em><\/span> sont en g\u00e9n\u00e9ral choisis parmis les <\/span>deputy masters and registrars<\/em><\/strong> qui exercent les m\u00eames fonctions mais \u00e0 temps partiel.<\/p>\n

Les<\/strong> High Court judge<\/b>s<\/em> sont des juges de la High Court of Justice of England and Wales<\/em>. Ils sont affect\u00e9s dans une des trois chambres de la Haute cour : la chambre de la chancellerie (Chancery)<\/em>, la chambre du Banc de la Reine (Queen\u2019s Bench)<\/em> ou la chambre de la famille (Family Division<\/em>). Ils sont charg\u00e9s de juger les affaires civiles les plus importantes et les plus complexes et statuent en appel sur les d\u00e9cisions p\u00e9nales rendues par la Crown Court<\/em> aux c\u00f4t\u00e9s des Lord justices of Appeal<\/em>. Ils si\u00e8gent en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 Londres mais peuvent \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer et si\u00e9ger dans d’autre cours du pays.<\/p>\n

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Insigne des Knights Bachelor<\/figcaption><\/figure>\n
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Tenue de c\u00e9r\u00e9monie traditionnelle du High Judge<\/figcaption><\/figure>\n

Ces juges, au nombre de 108, sont tri\u00e9s sur le volet. La s\u00e9lection des candidats est faite en fonction du m\u00e9rite par la Judicial Appointments Commission<\/em> (JAC), commission ind\u00e9pendante cr\u00e9\u00e9e en 2006. Les conditions pour pouvoir postuler sont une exp\u00e9rience en qualit\u00e9 d’avocat de sept ans ou au moins deux ans en qualit\u00e9 de circuit judges<\/em>.<\/p>\n

Dans les mois qui suivent leur recrutement, les hommes sont \u00e9lev\u00e9s au rang de chevaliers bacheliers (knight bachelors<\/em>). Il s’agit du rang le plus bas de la distinction de chevalier qui peut \u00eatre accord\u00e9 par le monarque mais aussi le plus ancien. Il remonte au 13\u00e8me si\u00e8cle. La m\u00eame distinction n’existant pas pour les femmes, celles-ci sont nomm\u00e9es dames commandeurs de l’ordre de l’Empire britannique (Dame Commander of the Most Excellent Order of the British Empire<\/em>), ce qui correspond en fait \u00e0 un rang sup\u00e9rieur \u00e0 celui des hommes. Les Deputy High Court judges<\/em><\/strong> exercent les m\u00eames fonctions que les High Court judges mais de mani\u00e8re occasionnelle.<\/p>\n

Les Court of Appeal judges <\/em><\/strong>sont les juges d’appel des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile de la High Court<\/em>, de la County court<\/em> ainsi que de certaines juridictions sp\u00e9cialis\u00e9es comme la Cour d’Appel du Travail (Employment Appeal Tribunal<\/em>) et l’Upper Tribunal<\/em> [10]<\/a> et, en mati\u00e8re p\u00e9nale, de la Crown Court<\/em>. Encore appel\u00e9s Lord and Lady Justices of Appeal<\/em>, ils si\u00e8gent \u00e0 la chambre criminelle ou \u00e0 la chambre civile. Au nombre de 38 en 2015, ils sont recrut\u00e9s parmi les High Court judges<\/em>. La Cour d’Appel a son si\u00e8ge \u00e0 Londres.<\/p>\n

La chambre criminelle est pr\u00e9sid\u00e9e par le Lord Chief Justice of England and Wales<\/em><\/strong> qui est par ailleurs \u00e0 la t\u00eate de la magistrature en Angleterre et au pays de Galles depuis la r\u00e9forme constitutionnelle des institutions judiciaires de 2005 (Constitutional Reform<\/em> Act 2005).\u00a0La chambre civile est, quant \u00e0 elle, pr\u00e9sid\u00e9e par <\/span>le Master of the Rolls<\/em><\/strong> (ma\u00eetre des r\u00f4les) [11]<\/a> qui est le deuxi\u00e8me juge le plus important d’Angleterre et du pays de Galles avec le Lord chief Justice<\/em>. Les Lord Justices<\/em> si\u00e8gent habituellement en formations coll\u00e9giales (au civil : trois Lord Justices<\/em> et au p\u00e9nal : un Lord justice<\/em> et en g\u00e9n\u00e9ral deux juges assesseurs de la High Court)<\/em>.<\/p>\n

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Les juges de la Cour Supr\u00eame du Royaume Uni, www.supremecourt.uk<\/figcaption><\/figure>\n

Les Justices of the Supreme Court of the United Kingdom<\/em><\/strong> [12]<\/a> sont les juges de la juridiction la plus \u00e9lev\u00e9e de l’ordre judiciaire britannique. Cr\u00e9\u00e9e en 2005 et entr\u00e9e en vigueur en 2009, elle juge en dernier recours les affaires civiles de tout le Royaume Uni (Angleterre, Ecosse, pays de Galles et Irlande du Nord) ainsi que les affaires p\u00e9nales d’Angleterre, du pays de Galles et d’Irlande du Nord. Les juges faisaient partie jusqu’en 2009 de la formation judiciaire de la Chambre des Lords appel\u00e9e Appellate Committee of the House of Lords<\/em>. L’ind\u00e9pendance des juges d\u00e9sormais appel\u00e9s justices<\/em> par rapport au pouvoir l\u00e9gislatif est d\u00e9sormais clairement marqu\u00e9e. Les 12 juges sont membres de droit du Comit\u00e9 judiciaire du Conseil priv\u00e9 de Sa Majest\u00e9 la Reine d’Angleterre (Judicial Committee of the Privy Council<\/em> ou JCPC) qui est une juridiction de dernier ressort pour des pays du Commonwealth, mais aussi des territoires d’outre-mer britanniques, des d\u00e9pendances de la Couronne et les zones de souverainet\u00e9 militaires.
\n<\/span><\/p>\n

Les Tribunal Judges<\/em><\/strong> sont des juges exer\u00e7ant leurs fonctions au sein d’une juridiction sp\u00e9cialis\u00e9e appel\u00e9e tribunal. <\/em>Ils sont environ 500. Ils doivent avoir une exp\u00e9rience juridique de cinq \u00e0 sept ans. Cependant, il est sp\u00e9cifi\u00e9 qu’il n’est pas indispensable d’avoir exerc\u00e9 au pr\u00e9alable la profession de solicitors<\/em> ou de barristers<\/em>. Ils si\u00e9gent parfois avec des assesseurs recrut\u00e9s en fonction de leur comp\u00e9tence dans un domaine pr\u00e9cis (m\u00e9decins, comptables, etc) appel\u00e9s Tribunal members<\/em><\/strong>. Ils ne portent ni robe ni perruque.<\/p>\n

En 2007, une r\u00e9forme importante [13]<\/a> a entra\u00een\u00e9 le regroupement de nombreux tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s au sein d’un seul tribunal : le first-tier tribunal<\/em> qui comprend six chambres (la chambre de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, la chambre des prestations sociales, la chambre de la sant\u00e9, l\u2019\u00e9ducation et l\u2019aide sociale, la chambre fiscale, la chambre de l’immigration et du droit d’asile, la chambre des anciens combattants) et juge en premier ressort et le Upper Tribunal<\/em> qui comprend quatre chambres et statue essentiellement en appel. Certains tribunaux n’ont pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans le cadre de cette r\u00e9forme comme les employment tribunals<\/em> (tribunaux du travail anciennement appel\u00e9s industrial tribunals<\/em>) et les Employment Appeal Tribunal <\/em>(statuant en appel).<\/p>\n

Les auxiliaires de justices participant au fonctionnement de la justice sont notamment le Clerk<\/strong><\/em> (greffier), le Court Usher<\/strong><\/em> (huissier audiencier), le County Court bailiff<\/strong><\/em> (huissier), le High Court enforcement officer <\/strong><\/em>ou sheriff’s officer<\/strong><\/em> (huissier), les scrivener notaries<\/strong><\/em> (notaires \u00e0 Londres). Parmi les faux amis, un attorney<\/em><\/strong> au Royaume Uni signifie un mandataire et non un avocat (counsel<\/em>) comme aux Etats-Unis…<\/p>\n

A suivre..<\/p>\n

\n

8. <\/a>[\u2191]<\/a> On opposait les lay magistrates<\/em>, b\u00e9n\u00e9voles, aux stipendiary magistrates<\/em> percevant des appointements.<\/p>\n

9. <\/a>[\u2191]<\/a> Appel\u00e9e \u00e9galement, her Majesty’s High Court of Justice in England<\/em>, the High Court of Justice of England and Wales<\/em> ou par l’acronyme EWHC<\/em> (England and Wales High Court<\/em>).<\/p>\n

10. <\/a>[\u2191]<\/a> Egalement le Lands Tribunal<\/em> et le Social Security Commissioners<\/em>.<\/p>\n

11. <\/a>[\u2191]<\/a> L’intitul\u00e9 exact est keeper<\/em> ou Master of the Rolls and Records of the Chancery of England<\/em>. Sa fonction existe depuis 1286. Elle \u00e9tait \u00e0 l’origine tenue par un clerk<\/em> (greffier) appel\u00e9 garde des archives ou clerk of the petty-bag office (bureau de la chancellerie o\u00f9 sont class\u00e9 les actes ou registres).<\/p>\n

12. <\/a>[\u2191]<\/a> Voir l’article sur la cr\u00e9ation de la Cour Supr\u00eame du Royaume Uni<\/a>.<\/p>\n

13. <\/a>[\u2191]<\/a> The Tribunals, Courts and Enforcement Act 2007<\/em>. Les six chambres du first-tier tribunal<\/em> : the General Regulatory Chamber, the Health, Education and Social Care Chamber, the Immigration and Asylum Chamber, the Social Entitlement Chamber, the Tax Chamber, the War Pensions and Armed Forces Compensation Chamber<\/em>. Les quatre chambres du Upper Tribunal <\/em>: the Administrative Appeals Chamber,the <\/span>Tax and Chancery Chambe<\/span><\/em>r, the <\/span>Lands Chamber, Immigration and Asylum Chamber.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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