{"id":5421,"date":"2018-06-24T22:16:34","date_gmt":"2018-06-24T21:16:34","guid":{"rendered":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/?p=5421"},"modified":"2018-06-27T23:37:19","modified_gmt":"2018-06-27T22:37:19","slug":"histoire-du-droit-immobilier-anglais-ii-la-doctrine-des-estates","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/?p=5421","title":{"rendered":"Histoire du droit immobilier anglais (II) : la doctrine des estates"},"content":{"rendered":"
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Le droit immobilier anglais actuel est fond\u00e9 \u00e0 l’origine sur deux doctrines issues de l’\u00e9poque f\u00e9odale : celle des tenures (voir l’article pr\u00e9c\u00e9dent [1]<\/a>) et celle des estates<\/em>. Les tenures renvoient au mode de concession de la terre apr\u00e8s la conqu\u00eate de l’Angleterre par Guillaume le Conqu\u00e9rant en 1066. Le monarque, devenu l’ultime propri\u00e9taire de toutes les terres du Royaume, a conf\u00e9r\u00e9 des terres \u00e0 des tenanciers.\u00a0A la diff\u00e9rence de la doctrine des tenures tomb\u00e9e en d\u00e9su\u00e9tude, celle des estates<\/em> reste pleinement d’actualit\u00e9. Elle permet en effet de comprendre les sp\u00e9cificit\u00e9s du droit anglais et ce que d\u00e9tiennent concr\u00e8tement les tenanciers, en bref, ce que signifie \u00eatre propri\u00e9taire d’un estate in land<\/em>\u00a0[2]<\/a>.<\/p>\n

L’estate in land<\/em><\/h3>\n
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\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Walsingham’s Case<\/em> (1573), Court of King’s Bench<\/em><\/figcaption><\/figure>\n

L\u2019estate<\/em> peut \u00eatre d\u00e9fini comme le droit du\u00a0tenancier sur un bien immobilier pendant une p\u00e9riode de temps donn\u00e9e\u00a0[3]<\/a>. Il est pr\u00e9sent\u00e9 dans l’affaire Walsingham<\/em> en 1573 comme\u00a0\u00abun temps sur la terre, ou la terre pour un temps\u00bb<\/em>\u00a0(\u00aba\u00a0time in the land, or land for a time<\/em>\u00bb).\u00a0Le tenancier n’est pas, en th\u00e9orie<\/em>, directement propri\u00e9taire de l’immeuble qu’il tient de la Couronne. Il ne d\u00e9tient qu’une entit\u00e9 abstraite appel\u00e9e \u00abestate<\/em>\u00bb\u00a0[4]<\/a>.<\/p>\n

La particularit\u00e9 de la doctrine des estates<\/em> est qu’il est possible de fractionner les droits d\u00e9tenus sur un bien immobilier en fonction de leur dur\u00e9e. L’\u00e9l\u00e9ment temporel est donc essentiel\u00a0[5]<\/a>. Ainsi, un m\u00eame bien immobilier peut faire l’objet simultan\u00e9ment de plusieurs estates<\/em>, int\u00e9grant \u00e0 la fois les droits issus de la possession pr\u00e9sente (estates in possession<\/em>) mais aussi future (estates in expectancy<\/em>) du bien\u00a0[6]<\/a>.<\/p>\n

La doctrine des estates<\/em> classifie ainsi les droits des tenanciers sur les biens immobiliers en fonction de leur dur\u00e9e\u00a0[7]<\/a>.<\/p>\n

La classification des estates<\/em><\/h3>\n

Avant 1925, le droit immobilier anglais conna\u00eet trois types de freehold estates<\/em> (c’est-\u00e0-dire les droits des hommes libres sur la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re) reconnus par les r\u00e8gles du common law<\/em> : le fee simple<\/em>, le fee tail<\/em> et le life estate<\/em>\u00a0[8]<\/a>. Les freehold estates<\/em> ont la particularit\u00e9 de ne pas avoir une dur\u00e9e certaine, clairement d\u00e9termin\u00e9e dans le temps.<\/p>\n