{"id":521,"date":"2015-11-21T21:41:51","date_gmt":"2015-11-21T20:41:51","guid":{"rendered":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/?p=521"},"modified":"2016-05-15T20:04:08","modified_gmt":"2016-05-15T19:04:08","slug":"les-gens-de-justice-anglais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/?p=521","title":{"rendered":"Les gens de justice anglais I : les avocats et juges de paix"},"content":{"rendered":"
\"image_pdf\"<\/a>\"image_print\"<\/a><\/div>

Comment ne pas se perdre dans la terminologie juridique utilis\u00e9e en Angleterre, au pays de Galles et aux Etats-Unis pour d\u00e9signer les gens de justice (attorney, barrister, solicitors, etc), sans parler des faux amis (magistrates) ?<\/p>\n

En Angleterre et au pays de Galles<\/h4>\n

Tout d’abord, il existe en Angleterre et au pays de Galles deux type d’avocats : les barristers et les solicitors.<\/p>\n

\"barrister\"<\/a>
Une barrister<\/em>, film \u00ab\u00a0The Crown Court<\/em>\u00ab\u00a0, University of Derby, YouTube<\/figcaption><\/figure>\n

Le Barrister <\/strong>est un avocat plaidant et sp\u00e9cialis\u00e9 dans un ou plusieurs contentieux. Il est autoris\u00e9 \u00e0 plaider dans toutes les juridictions mais repr\u00e9sente en g\u00e9n\u00e9ral les justiciables devant les juridictions sup\u00e9rieures (High Court, Crown Court, Court of Appeal, Supreme Court<\/em>) pour le compte des solicitors. Il exerce \u00e9galement en qualit\u00e9 de conseiller juridique dans son domaine de sp\u00e9cialisation.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 dans une des quatre grandes institutions londonniennes, les Inns of Court<\/em> : the Honourable Society of the Inner Temple<\/em>, the Honourable Society of the Middle Temple<\/em>, the Honourable Society of the Lincoln’s Inn<\/em> et the Honourable Society of the Gray’s Inn<\/em>. Tout barrister doit adh\u00e9rer \u00e0 l’une de ces guildes durant l’ensemble de sa carri\u00e8re. Elles ont chacune leur blason.<\/p>\n

\"icsl\"<\/a>
Blason des Inns of Court<\/em>. En haut: Lincoln’s Inn<\/em>, Middle Temple<\/em>, en dessous: Gray’s Inn<\/em> et Inner Temple<\/em>.<\/figcaption><\/figure>\n

La premi\u00e8re d’entre elles, Middle Temple<\/em>, est apparue au 14\u00e8me si\u00e8cle. A l’origine, les barristers<\/em> y \u00e9taient form\u00e9s et log\u00e9s. Ils exer\u00e7aient leur profession en son sein. Les membres les plus anciens (benchers<\/em> ou Masters of the Bench<\/em>) assuraient la formation des plus jeunes au travers de d\u00e9bats judiciaires, de proc\u00e8s fictifs dans lesquels les benchers<\/em> jouaient le r\u00f4le des juges. Aujourd’hui, la formation (Bar Professional Training Course<\/em>) pour devenir barrister est assur\u00e9e par des \u00e9coles de droit qui d\u00e9livrent \u00e0 l’issue un certificat. Le barrister<\/em> doit ensuite effectuer un stage professionnel appel\u00e9 pupillage<\/em>, d’une ann\u00e9e au sein d’un cabinet de barristers<\/em> (barristers’ chambers<\/em>) et \u00eatre admis au sein d’une des quatre Inns of court<\/em>. Une des exigences des Inns of Court<\/em> est la participation \u00e0 douze sessions de formation (suivies en g\u00e9n\u00e9ral des douze diners traditionnels). A l’issue, une c\u00e9r\u00e9monie (bar ceremony<\/em>) est organis\u00e9e. L’apprenti barrister<\/em> est alors officiellement admis au barreau (called to the bar<\/em>) par les membres benchers. Les inns of court<\/em> ont \u00e9galement un r\u00f4le disciplinaire \u00e0 l’\u00e9gard des barristers<\/em>.<\/p>\n

\"Legal_wigs_today\"<\/a>
Ede and Ravenscroft, boutique fabriquant des perruques \u00e0 Londres depuis 1689<\/figcaption><\/figure>\n

En 2014, il y a 15716 barristers<\/em> en exercice regroup\u00e9s au sein du Bar Council<\/em> (Ordre des barristers<\/em>). La grande majorit\u00e9 des barristers<\/em> exercent en lib\u00e9ral en qualit\u00e9 de tenants<\/em> dans des cabinets (chambers<\/em>) qui sont dirig\u00e9s par des Queen’s counsel<\/em>s (conseillers de la Reine) [1]<\/a>. Ce titre (QC) est conf\u00e9r\u00e9 aux avocats les plus brillants qui ont au moins 15 ans d’exp\u00e9rience professionnelle. Le premier Queen’s counsel<\/em>, nomm\u00e9 en 1597, est Francis Bacon. Lorsque l’avocat (barrister<\/em> ou solicitor<\/em>) est d\u00e9sign\u00e9 Queen’s Counsels<\/em> ou King’s Counsels<\/em>, on emploie l’expression called within the bar<\/em> ou encore called taking silk<\/em> en raison de leur robe de soie [2]<\/a>. On d\u00e9nombrait, en 2014, 1625 Queen’s Counsels<\/em>.<\/p>\n

On se repr\u00e9sente en g\u00e9n\u00e9ral les barristers<\/em> avec leur robe et leur perruque (en crin de cheval). Introduite en 1680, la perruque n’est cependant plus obligatoire pour les juges et les barristers<\/em> depuis 2008 devant les juridictions civiles et familiales. Auparavant, les seuls barristers<\/em> autoris\u00e9s \u00e0 ne pas porter de perruques \u00e9taient les hommes membres de la communaut\u00e9 Sikh et les femmes d’ob\u00e9dience musulmane portant le voile. Suite \u00e0 une annonce, en novembre 2011, du pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame, Lord Phillips, il est en outre possible de se pr\u00e9senter devant la Cour supr\u00eame en tenue civile. Le costume d’audience (avec la perruque) a par contre \u00e9t\u00e9 maintenue devant les juridictions p\u00e9nales. Les juges et les avocats sont uniquement dispens\u00e9s du port de la perruque en mati\u00e8re p\u00e9nale si l’affaire concerne des mineurs.
\n<\/strong><\/p>\n

\"solicitor\"<\/a>
Le Defense solicitor<\/em> plaidant aux c\u00f4t\u00e9 du prosecuting solicitor<\/em>, film \u00ab\u00a0The Magistrates’ Court<\/em>\u00a0\u00bb r\u00e9alis\u00e9 par l’University of Derby, YouTube<\/figcaption><\/figure>\n

Le solicitor<\/strong> exerce une activit\u00e9 de conseiller juridique g\u00e9n\u00e9raliste ou sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e0 des particuliers, entreprises ou autres. Apr\u00e8s des \u00e9tudes \u00e0 l’universit\u00e9, il doit suivre pendant un an une formation appel\u00e9e \u00abLegal practice Course<\/em>\u00bb, puis deux ann\u00e9es d’apprentissage dans un cabinet d’avocat.<\/p>\n

Le solicitor<\/em> traite traditionnement de tous types d’affaires juridiques y compris devant les juridictions. ll peut assister des justiciables en mati\u00e8re p\u00e9nale devant les Magistrates’ Courts<\/em> et en mati\u00e8re civile devant la County Court<\/em> dans la mesure o\u00f9 le minist\u00e8re d’avocat n’y est pas obligatoire. Il doit par contre faire appel \u00e0 un barrister<\/em> afin qu’il plaide la cause de ses clients devant les juridictions sup\u00e9rieures (High Court, Crown Court, Court of Appeal, Supreme Court<\/em>). Lorsqu’il intervient dans la r\u00e9daction d’actes en mati\u00e8re de transferts de biens immobiliers, de successions, son r\u00f4le se rapproche de celui d’un notaire.<\/p>\n

Aujourd’hui, la distinction entre les solicitors<\/em> et les barristers<\/em> est moins marqu\u00e9e. Depuis quelques ann\u00e9es, les deux professions tendent \u00e0 se rapprocher. Depuis les ann\u00e9es 90, sous r\u00e9serve d’obtention d’une qualification suppl\u00e9mentaire, les solicitors<\/em> (appel\u00e9s alors solicitor-advocates<\/em>) sont autoris\u00e9s \u00e0 plaider devant les juridictions sup\u00e9rieures. Apr\u00e8s une longue revendication, les solicitor advocates<\/em> ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 porter comme les barristers<\/em> une perruque avec leur robe de solicitor<\/em> devant les juridictions d’appel ou de dernier ressort. Peu apr\u00e8s la suppression de la perruque devant les juridictions civiles et familiales \u00e9tait d\u00e9cid\u00e9e… Depuis 2004, les justiciables peuvent consulter directement les barristers sans n\u00e9cessairement devoir passer par un solicitor.<\/p>\n

La place des solicitor-advocates<\/em> a fortement progress\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. En 2012-2013, ils interviennent dans 24% des proc\u00e8s en Angleterre et au Pays de Galles. En octobre 2015, le nombre de solicitors<\/em> exer\u00e7ant en Angleterre et au Pays de Galles s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 136294. Ils sont regroup\u00e9s au sein de la Law Society<\/em> (l’ordre des solicitors<\/em>). Ils exercent \u00e0 titre lib\u00e9ral dans des cabinets, des entreprises ou des administrations (in house lawyers<\/em>).<\/p>\n

Il convient, ensuite, de distinguer les juges professionnels des juges non professionnels qui sont des citoyens participant au fonctionnement de la justice.<\/p>\n

Les Magistrates<\/strong> ou Justices of Peace<\/strong> (JPs) sont des juges non professionnels volontaires exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s (uniquement d\u00e9fray\u00e9s). En France, les magistrats sont au contraire les juges professionnels. L’origine des Justices of Peace<\/em> remonte en Angleterre au 14\u00e8me si\u00e8cle (fonction cr\u00e9\u00e9e par une loi de 1361, Justices of the Peace Act 1361<\/em>) voire au 12\u00e8me si\u00e8cle [3]<\/a>. Ils sont actuellement 23 200 en Angleterre et au Pays de Galles r\u00e9partis au sein de 330 magistrates’ courts<\/em>. Aucun bagage juridique n’est n\u00e9cessaire pour devenir magistrate<\/em>. Ils proviennent de tous les milieux socio-professionnels (du conducteur de bus \u00e0 l’architecte, de l’assistance maternelle au ch\u00f4meur, de l’enseignant au retrait\u00e9, etc). Ag\u00e9s de 18 \u00e0 70 ans, ils doivent si\u00e9ger 13 jours par an ou 26 demi-journ\u00e9es (ou encore 35 demi-journ\u00e9es s’ils si\u00e8gent en mati\u00e8re familiale, ou en mati\u00e8re de d\u00e9linquance juv\u00e9nile). Ces citoyens, avec le d\u00e9clin des jurys, repr\u00e9sentent sans doute le mieux le jugement par des pairs (trial by peers<\/em>) \u00e9tabli par la Magna Carta [4]<\/a>.<\/p>\n

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Trois magistrates, film \u00ab\u00a0the Magistrates’ Court\u00a0\u00bb r\u00e9alis\u00e9 par l’University of Derby, YouTube<\/figcaption><\/figure>\n

Les qualit\u00e9s recherch\u00e9es chez un magistrate<\/em> sont l’int\u00e9grit\u00e9 et une bonne r\u00e9putation, des capacit\u00e9s de compr\u00e9hension, des aptitudes en communication, une conscience sociale, un jugement \u00e9clair\u00e9, un engagement et une fiabilit\u00e9 sans faille. Ils sont nomm\u00e9s pour six ans par le ministre de la justice (Lord Chancellor<\/em>) apr\u00e8s recommandation d’un comit\u00e9 consultatif local. Ils doivent jurer ou pour des raisons religieuses d\u00e9clarer solennellement\u00a0\u00abfid\u00e9lit\u00e9 et sinc\u00e8re all\u00e9geance \u00e0 Sa Majest\u00e9 la Reine Elizabeth II, \u00e0 ses h\u00e9ritiers et successeurs conform\u00e9ment \u00e0 la loi<\/em>\u00bb et de \u00abservir loyalement notre souveraine, la Reine Elizabeth II en qualit\u00e9 de juge de paix et d’agir correctement \u00e0 l’\u00e9gard de tous d’apr\u00e8s les lois et les usages de ce Royaume sans crainte et en toute impartialit\u00e9, sans pr\u00e9f\u00e9rence ou inimiti\u00e9\u00bb <\/em>[5]<\/a>. <\/em>Ils re\u00e7oivent tous apr\u00e8s leur nomination une formation obligatoire et sont parrain\u00e9s par un magistrate<\/em> plus ancien durant deux ann\u00e9es. Ils peuvent ensuite \u00eatre conseill\u00e9s pendant l’exercice de leurs fonctions sur des points de droit et de proc\u00e9dure par des conseillers juridiques au sein des magistrates’ courts<\/em>, appel\u00e9s \u00abJustices\u2019 Clerks<\/em><\/strong>\u00bb et \u00abAssistant Justices\u2019 Clerks<\/em><\/strong>\u00bb (en g\u00e9n\u00e9ral des solicitors<\/em>).<\/p>\n

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Guide des peines \u00e0 l’usage des magistrates \u00e9dit\u00e9 par le Sentencing Council for England and Wales<\/figcaption><\/figure>\n

Les magistrates<\/em> ont surtout des attributions sur le plan p\u00e9nal. L’ensemble des affaires p\u00e9nales, m\u00eames les plus graves, font l’objet d’une audience devant une magistrates’ court<\/em>. Les magistrates<\/em> jugent directement les infractions mineures ou summary offences<\/em> (vols simples, d\u00e9gradations, infractions \u00e0 l’ordre public, infractions li\u00e9es \u00e0 la circulation, etc) ainsi qu’une partie des triable-either-way offences<\/em> (infractions pouvant relever aussi bien des magistrates’ courts<\/em> que des Crown Courts<\/em> : cambriolages, blessures volontaires, etc.) avec l’accord du pr\u00e9venu, ce qui repr\u00e9sente plus de 90% des affaires. Ils renvoient, ensuite, devant une Crown Court<\/em> les affaires relatives aux infractions les plus graves pour lesquelles qu’ils ne sont pas comp\u00e9tents \u00e0 savoir les (\u00abindictable-only offences<\/em>\u00bb : crimes comme meurtres, viols, etc.), les affaires relevant de \u00abtriable-either-way offence<\/em>\u00bb lorsqu’ils consid\u00e8rent les faits trop s\u00e9rieux ou trop complexes ou \u00e0 la demande du pr\u00e9venu (s’il souhaite notamment \u00eatre jug\u00e9 par un jury) ou enfin apr\u00e8s jugement sur la culpabilit\u00e9 pour la d\u00e9termination de la peine s’ils estiment ne pas \u00eatre habilit\u00e9s une sanction adapt\u00e9e.<\/p>\n

Les magistrates<\/em> les plus exp\u00e9riment\u00e9s si\u00e8gent \u00e9galement, apr\u00e8s avoir re\u00e7u une formation sp\u00e9cifique, en mati\u00e8re de justice des mineurs [6]<\/a> et en mati\u00e8re familiale et d’enfance en danger [7]<\/a>. Ils interviennent \u00e9galement dans le recouvrement de certaines cr\u00e9ances (redevance t\u00e9l\u00e9, taxe d’habitation) et la d\u00e9livrance de licences \u00e0 certains commerces.<\/p>\n

Ils si\u00e8gent en formations coll\u00e9giales de deux ou trois magistrates<\/em> (un bench<\/em> (banc) de deux ou trois magistrats) pr\u00e9sid\u00e9es par l’un d’entre eux accompagn\u00e9 d’un ou deux assesseurs (wingers<\/em>). Les magistrates<\/em> peuvent prononcer des peines allant jusqu’\u00e0 six mois d’emprisonnement (ou 12 mois s’il y a plus d’une infraction), une amende jusqu’\u00e0 5000 livres sterling ou une peine de travail d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ils peuvent s’appuyer pour leur prise de d\u00e9cisions sur un guide des peines \u00e9dit\u00e9 par le Sentencing Council for England and Wales<\/em> organisme ind\u00e9pendant comprenant huit juges et six personnes du monde civil ayant une expertise en mati\u00e8re p\u00e9nale (Queen’s Counsels<\/em>, professeurs, policiers, etc).<\/p>\n

\u00e0 suivre…<\/p>\n

\n

1. [\u2191]<\/a> Bien \u00e9videment, si le monarque est un roi, on parle de King’s Counsel.<\/p>\n

2. [\u2191]<\/a> D’o\u00f9 leur surnom, les silks<\/em>.<\/p>\n

3.\u00a0[\u2191]<\/a>\u00a0Certains remontent l’existence des juges de paix \u00e0 1195 lorsque Richard Ier d’Angleterre dit C\u0153ur de Lion nomment des chevaliers gardiens de la paix<\/em> (keepers of the peace<\/em>) afin de maintenir la paix dans les zones peu s\u00fbres.<\/p>\n

4. [\u2191]<\/a> Voir les articles sur les 800 ans de la Magna Carta<\/a>, sur Le jury dans les syst\u00e8mes anglais et am\u00e9ricain (I)<\/a> et Le jury dans les syst\u00e8mes anglais et am\u00e9ricain (II)<\/a>.<\/p>\n

5. [\u2191]<\/a> Serment : you \u00abwill be faithful and bear true allegiance to Her Majesty Queen Elizabeth the Second, her heirs and successors, according to law<\/em>\u00bb and that you \u00abwill well and truly serve our Sovereign Lady Queen Elizabeth the Second in the office of Justice of the Peace, and will do right to all manner of people after the laws and usages of this realm without fear or favour, affection or ill will<\/em>\u00bb.<\/p>\n

6. [\u2191]<\/a> Les mineurs sont jug\u00e9s par les Youth Courts<\/em> d\u00e9pendant des magistrates’ courts<\/em>.<\/p>\n

7. [\u2191]<\/a> Les magistrates<\/em> si\u00e8gent depuis 2014 au sein de la Family Court qui regroupe l’ensemble du contentieux affaires familiales et enfance en danger. Auparavant, ils si\u00e9geaient au sein d’une chambre de la magistrates’ court<\/em> appel\u00e9e The family proceedings court<\/em>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Comment ne pas se perdre dans la terminologie juridique utilis\u00e9e en Angleterre, au pays de Galles et aux Etats-Unis pour d\u00e9signer les gens de justice (attorney, barrister, solicitors, etc), sans parler des faux amis (magistrates)…<\/p>\n

Lire la suiteLes gens de justice anglais I : les avocats et juges de paix<\/span><\/a><\/div>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[3,4,6],"tags":[],"class_list":["post-521","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-histoire","category-royaume-uni","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/521","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=521"}],"version-history":[{"count":153,"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/521\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2312,"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/521\/revisions\/2312"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=521"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=521"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=521"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}