{"id":4066,"date":"2017-08-28T14:23:28","date_gmt":"2017-08-28T13:23:28","guid":{"rendered":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/?p=4066"},"modified":"2017-08-31T22:34:01","modified_gmt":"2017-08-31T21:34:01","slug":"le-procureur-special-aux-etats-unis-ii","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/?p=4066","title":{"rendered":"Le procureur sp\u00e9cial aux Etats-Unis (II)"},"content":{"rendered":"
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Apr\u00e8s le Watergate, l’heure est \u00e0 la moralisation du pouvoir ex\u00e9cutif. Le Congr\u00e8s am\u00e9ricain adopte en 1978 une nouvelle l\u00e9gislation (Ethics in Government Act (EGA)<\/em>, loi sur l’\u00e9thique dans l’administration publique) visant au contr\u00f4le de l’application des r\u00e8gles d’\u00e9thique par les membres du gouvernement et les hauts fonctionnaires. Elle leur impose de divulguer leurs ressources financi\u00e8res afin de pr\u00e9venir les conflits d’int\u00e9r\u00eats [1]<\/a>.<\/p>\n

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Jimmy Carter signant l’ Ethics in Government Act<\/em> de 1978, 26 octobre 1978, Rutgers University Libraries<\/figcaption><\/figure>\n

Plusieurs dispositions (Titre VI) sont d\u00e9di\u00e9es au Procureur Sp\u00e9cial (\u00abspecial prosecutor<\/em>\u00bb devenu en 1982 \u00abindependent counsel<\/em>\u00bb) qui acquiert un v\u00e9ritable statut [2]<\/a>. Elles sont pr\u00e9vues pour une dur\u00e9e de cinq ans et doivent \u00eatre reconduites \u00e0 l’expiration par le Congr\u00e8s. La loi oblige le ministre de la justice (Attorney General<\/em>) \u00e0 ouvrir une enqu\u00eate s’il est inform\u00e9 que le pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis, le vice-pr\u00e9sident\u00a0 ou des hauts responsables seraient susceptibles d’avoir commis une infraction r\u00e9prim\u00e9e au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Il dispose alors de quatre-vingt-dix jours pour examiner le s\u00e9rieux des accusations et, dans l’affirmative, d\u00e9cider de la nomination d’un Procureur Sp\u00e9cial (Independent Counsel<\/em>) charg\u00e9 d’instruire l’enqu\u00eate.<\/p>\n

Afin de garantir son ind\u00e9pendance, le choix du Procureur Sp\u00e9cial est confi\u00e9 \u00e0 trois juges d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame des \u00c9tats-Unis. Il peut \u00eatre d\u00e9mis de ses fonctions par le ministre de la justice si celui-ci justifie d’un motif valable (\u00abgood cause\u00bb<\/em>), suite \u00e0 une incapacit\u00e9 physique ou mentale, ou enfin par un coll\u00e8ge de trois juges \u00e0 la fin de sa mission. Comme tout fonctionnaire f\u00e9d\u00e9ral, il peut \u00eatre \u00e9galement r\u00e9voqu\u00e9 suite \u00e0 une destitution par le Congr\u00e8s.<\/p>\n

Ce statut garantit une grande ind\u00e9pendance au procureur sp\u00e9cial qui peut mener ses investigations sans pression, avec un budget non restreint et sans limitation dans le temps. Il est valid\u00e9\u00a0en 1988 par une d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis (arr\u00eat Morrison v. Olson<\/em>). La loi Ethics in Government Act,<\/em> dont les dispositions sont limit\u00e9es dans la dur\u00e9e,<\/em> est renouvel\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises. Le pr\u00e9sident Clinton regrettera am\u00e8rement d’avoir soutenu en 1994 son renouvellement par le Congr\u00e8s apr\u00e8s qu’il ait expir\u00e9 en 1992. En 1999, un consensus existe au sein des deux partis apr\u00e8s les enqu\u00eates de l‘Irangate<\/em> (sous Reagan) et du Whitewater<\/em> (sous Clinton) en faveur de la non reconduction de la loi. Le processus de d\u00e9signation des procureurs sp\u00e9ciaux est depuis r\u00e9glement\u00e9 par le minist\u00e8re de la justice (Regulation 28 CFR Part 600<\/em>). Aucune loi f\u00e9d\u00e9rale ne l’a remplac\u00e9e. La nomination des procureurs sp\u00e9ciaux rel\u00e8ve d\u00e9sormais du ministre de la justice ou du \u00ab\u00a0ministre de la justice faisant fonction\u00a0\u00bb si le premier d\u00e9cide de se r\u00e9cuser. Les motifs de r\u00e9vocation par le ministre de la justice sont en outre plus nombreux.<\/p>\n

Le scandale de l’Irangate<\/h4>\n
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Lawrence Walsh le 19 d\u00e9cembre 1986, Byrne, Iran-Contra, Wally McNamee\/CORBIS, nsarchive.gwu.edu<\/figcaption><\/figure>\n

En 1986, le ministre de la justice Edwin Meese demande, face \u00e0 la pression de l’opposition et des m\u00e9dias, la nomination d’un procureur sp\u00e9cial pour enqu\u00eater sur les ventes secr\u00e8tes d’armes \u00e0 l’Iran par les \u00c9tats-Unis. Les trois juges font le choix de l’ancien avocat Lawrence E. Walsh, 74 ans. Mandat lui est donn\u00e9 d’enqu\u00eater sur les ventes d’armes en Iran et le financement de la gu\u00e9rilla antisandiniste au Nicaragua.<\/p>\n

Le scandale porte sur la vente ill\u00e9gale par l’administration Reagan d’armes \u00e0 l’Iran dans le but d’obtenir la lib\u00e9ration d’otages am\u00e9ricains d\u00e9tenus au Liban puis de fournir une aide militaire aux Contras s’opposant au r\u00e9gime sandiniste, en d\u00e9pit de l’interdiction par le Congr\u00e8s.<\/p>\n

Apr\u00e8s une enqu\u00eate qui aura dur\u00e9 sept ann\u00e9es et co\u00fbt\u00e9 39 millions de dollars, le Procureur Walsh conclut en janvier 1994 que le pr\u00e9sident Ronald Reagan a particip\u00e9 ou \u00e0 tout le moins donn\u00e9 son accord aux tentatives d’\u00e9touffer l’affaire. Son implication directe n’est par contre pas d\u00e9montr\u00e9e. Les principaux responsables comme Oliver North et John Poindexter condamn\u00e9s en premi\u00e8re instance sont relax\u00e9s en appel ou graci\u00e9s par le pr\u00e9sident George H. W. Bush.<\/p>\n

L’affaire du Whitewater<\/em><\/h4>\n

En 1994, Kenneth Star est nomm\u00e9 procureur sp\u00e9cial, suite \u00e0 la d\u00e9cision du congr\u00e8s de reconduire finalement la loi Ethics in Government Act<\/em>, par un coll\u00e8ge de trois juges pour enqu\u00eater sur l’affaire Whitewater<\/em>, qui deviendra plus tard \u00abl\u00a0\u00bbaffaire Monica Lewinsky\u00bb. Il remplace le procureur sp\u00e9cial Robert B. Fiske, nomm\u00e9 par la ministre de la justice Janet Reno en 1992 apr\u00e8s que les dispositions de la loi Ethics in Government Act<\/em> aient expir\u00e9.<\/p>\n

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Photo officielle de Kenneth Starr, non dat\u00e9e, Wikimedia Commons<\/figcaption><\/figure>\n

L’enqu\u00eate porte initialement sur le financement d’un projet immobilier de 93 hectares dans l’Arkansas dans lequel le couple Clinton a investi \u00e0 la fin des ann\u00e9es 70 et le suicide en 1993 d’un conseiller adjoint de la Maison Blanche Vince Foster, ami des Clinton. Progressivement, Kenneth Star obtient l’extension de l’enqu\u00eate \u00e0 d’autres affaires d\u00e9bordant parfois sur la vie sexuelle du pr\u00e9sident : le Travelgate<\/em> (licenciement d’employ\u00e9s de la Maison Blanche charg\u00e9s des voyages de la presse accr\u00e9dit\u00e9e), le Filegate<\/em> (le \u00ab\u00a0scandale des fiches\u00a0\u00bb concernant l’obtention par la pr\u00e9sidence entre 1993 et 1994 de fiches confidentiels du FBI concernant 900 personnalit\u00e9s r\u00e9publicaines), l’affaire Paula Jones (employ\u00e9e de l\u2019\u00c9tat de l’Arkansas accusant Bill Clinton de harc\u00e8lement sexuel lorsqu’il \u00e9tait gouverneur de l’Arkansas en 1991), le Monicagate<\/em> (affaire Monica Lewinsky, relation sexuelle entre le pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis et une stagiaire de la Maison Blanche).
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Proc\u00e8s en destitution de Bill Clinton devant le S\u00e9nat am\u00e9ricain<\/figcaption><\/figure>\n

Apr\u00e8s quatre ann\u00e9es d’enqu\u00eate, le Procureur sp\u00e9cial remet en septembre 1998 un rapport au Congr\u00e8s dans lequel il demande la destitution du pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis. Il retient onze chefs d’accusation pour parjure, subordination de t\u00e9moins, obstruction \u00e0 la justice et abus de pouvoir uniquement en lien avec les frasques sexuels du pr\u00e9sident avec un stagiaire de la Maison Blanche. Est essentiellement reproch\u00e9 au pr\u00e9sident d’avoir tent\u00e9 de cach\u00e9 \u00e0 la justice sa liaison avec Monica Lewinsky en mentant sous serment \u00e0 plusieurs reprises, en mentant au public et au Congr\u00e8s et en faisant pression sur des t\u00e9moins, etc.<\/p>\n

Bill Clinton est le premier pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 mis en accusation par la chambre des repr\u00e9sentants. Il lui est reproch\u00e9 des faits de parjure et d’obstruction \u00e0 la justice. Son proc\u00e8s d\u00e9bute devant le S\u00e9nat le 7 janvier 1999. Le 12 f\u00e9vrier 1999, les s\u00e9nateurs acquittent par 55 voix contre 45, et 50 voix contre 50, Bill Clinton des deux chefs d’accusation. En octobre 1999, Kenneth Starr d\u00e9missionne de ses fonctions. Les investigations de l’affaire \u00abWhitewater\u00bb<\/em> auront co\u00fbt\u00e9 70 millions de dollars.<\/p>\n

Les procureurs sp\u00e9ciaux depuis 1999<\/h4>\n

Lorsque les dispositions de l’independent counsel Act (loi sur le procureur sp\u00e9cial)<\/em> expirent le 30 juin 1999, rares sont ceux qui souhaitent sa reconduction. Les r\u00e9publicains y \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 oppos\u00e9s en 1994 et les d\u00e9mocrates, apr\u00e8s les exc\u00e8s de l’affaire Lewinsky, souhaitent l’enterrer au plus vite. L’influente et puissante American Bar Association<\/em>, qui avait longtemps longtemps soutenu le statut de l’independent counsel,<\/em> en appelle au Congr\u00e8s \u00e0 ne pas la proroger. Apr\u00e8s 21 ans d’existence, le bilan de cette loi est tr\u00e8s mitig\u00e9 : des enqu\u00eates \u00e0 un co\u00fbt faramineux (166 millions de dollars) avec des r\u00e9sultats tr\u00e8s relatifs et une tendance de certains procureurs \u00e0 s\u2019\u00e9riger en inquisiteurs incontr\u00f4lables.<\/p>\n