{"id":3765,"date":"2017-03-05T22:59:30","date_gmt":"2017-03-05T21:59:30","guid":{"rendered":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/?p=3765"},"modified":"2017-03-12T23:31:03","modified_gmt":"2017-03-12T22:31:03","slug":"lhabeas-corpus-x-le-royaume-uni-apres-le-11-septembre-2001","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/?p=3765","title":{"rendered":"L\u2019habeas corpus (X) : le Royaume Uni apr\u00e8s le 11 septembre 2001"},"content":{"rendered":"
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Nous avons retrac\u00e9 dans de pr\u00e9c\u00e9dents articles la naissance de l’habeas corpus (droit de contester la l\u00e9galit\u00e9 d’une d\u00e9tention) au Royaume Uni \u00e0 compter du 17\u00e8me si\u00e8cle sous l’impulsion des juges de la King’s Bench<\/em> (Cour du banc du Roi).<\/p>\n

Deux mois apr\u00e8s les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, le gouvernement du Premier ministre Tony Blair fait adopter un nouvel arsenal antiterroriste. Entr\u00e9e en vigueur le 14 d\u00e9cembre 2001, la loi sur l’antiterrorisme, la criminalit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 (Anti-terrorism, Crime and Security Act <\/em>de 2001 ou <\/em>ATCSA) permet la d\u00e9tention de mani\u00e8re illimit\u00e9e d’\u00e9trangers soup\u00e7onn\u00e9s de terrorisme sans jugement ni inculpation. En d\u00e9cembre 2004, ce dispositif est d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gal par la plus haute juridiction britannique.<\/p>\n

L’ Anti-terrorism, Crime and Security Act <\/em>de 2001<\/h4>\n
<\/a>
Le Premier Ministre britannique Tony Blair 1997-2007, portrait officiel par Brian Moody, 2004<\/figcaption><\/figure>\n

Le chapitre 4 de la loi ATCSA intitul\u00e9 \u00abImmigration et asile\u00bb donne de nouveaux pouvoirs au ministre de l’Int\u00e9rieur britannique. Celui-ci peut d\u00e9sormais d\u00e9livrer un \u00abcertificat\u00bb attestant qu’un ressortissant \u00e9tranger pr\u00e9sente un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale et est soup\u00e7onn\u00e9 d’\u00eatre un terroriste international [1]<\/a>.<\/span> Le ministre peut ensuite, en cas d’<\/span>impossibilit\u00e9 de renvoyer l’individu dans son pays, ordonner son placement en\u00a0 d\u00e9tention (article 23) [2]<\/a>. <\/span><\/p>\n

L’objectif du gouvernement est de concilier les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 nationale avec la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH), qui interdit d’extrader des personnes vers des pays dans lesquels elles risqueraient d’\u00eatre soumises \u00e0 la torture ou \u00e0 des traitements inhumains ou d\u00e9gradants (article 3 CEDH) [3]<\/a><\/span>. La question du sort de ces \u00e9trangers \u00ab\u00e0 risques\u00bb non expulsables s’est donc pos\u00e9e. Ils ne pouvaient pas \u00eatre poursuivis sur le plan p\u00e9nal en l’absence de preuves recevables suffisantes devant un tribunal et pour garantir la confidentialit\u00e9 des sources [4]<\/a><\/span>. Le choix a \u00e9t\u00e9 fait d’une d\u00e9tention qui ne soit plus limit\u00e9e au temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019organisation de l’extradition : une d\u00e9tention potentiellement illimit\u00e9e.<\/p>\n

<\/a>
David Blunkett en 2010, Ministre de l’Int\u00e9rieur britannique de 2001 \u00e0 2004<\/figcaption><\/figure>\n

Pour l’adoption de la loi, le gouvernement Blair a recours \u00e0 l’article 15 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme lui permettant de d\u00e9roger \u00e0 certaines obligations de la Convention \u00aben cas de guerre ou en cas d’autre danger public mena\u00e7ant la vie de la nation<\/em>\u00bb (\u00abDerogation Order<\/em>\u00bb, ordonnance de d\u00e9rogation du 12 novembre 2001). Il est parfaitement conscient que les pouvoirs de d\u00e9tentions \u00e9tendus accord\u00e9s au ministre de l’int\u00e9rieur peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme incompatibles avec l\u2019article 5 \u00a7 1 (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9) posant les conditions d’une d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re. Ces mesures d\u00e9rogatoires de la loi ATCSA sont initialement pr\u00e9vue une p\u00e9riode de quinze mois, renouvelable pour un dur\u00e9e n’exc\u00e9dant pas une ann\u00e9e. Elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 deux reprises prolong\u00e9es par le Parlement.<\/p>\n

Fin 2001, 14 \u00e9trangers sont arr\u00eat\u00e9s. Deux d’entre eux font le choix de quitter d\u00e9finitivement le Royaume Uni. Les douze autres sont incarc\u00e9r\u00e9s \u00e0 la prison de haute s\u00e9curit\u00e9 de Belmarsh au sud-est de Londres. L’\u00e9tablissement est r\u00e9guli\u00e8rement compar\u00e9 \u00e0 un \u00abGuantanamo britannique\u00bb <\/em>[5]<\/a><\/span>. Au total entre 2001 et 2005, 16 ressortissants \u00e9trangers vis\u00e9s par un certificat auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus. Certains ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s ou ont accept\u00e9 de quitter le territoire.<\/p>\n

La proc\u00e9dure devant la Special Immigration Appeals Commission<\/em><\/h4>\n

L’annulation du certificat \u00e9mis par le ministre de l’int\u00e9rieur qui fonde la d\u00e9tention peut \u00eatre sollicit\u00e9e devant la Commission Sp\u00e9ciale d’Appel en mati\u00e8re d’Immigration (Special Immigration Appeals Commission<\/em>, SIAC), juridiction institu\u00e9e en 1997. Le bien-fond\u00e9 du certificat peut \u00eatre en outre r\u00e9examin\u00e9 \u00e0 intervalles r\u00e9guliers. Les d\u00e9cisions de la commission peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant la Court of Appeal<\/em> puis \u00e9ventuellement House of Lords<\/em>. L’appel ne peut porter dans les deux cas uniquement sur des questions de droit.<\/p>\n

\"\"<\/a>Les audiences de la Special Immigration Appeals Commission<\/em>, pr\u00e9sid\u00e9e par un juge assist\u00e9 de deux assesseurs,<\/em> se d\u00e9roulent pour partie en audience publique et pour partie \u00e0 huis clos (\u00abclosed material procedures<\/em>\u00bb, CMPs<\/em>). Lorsque les pi\u00e8ces confidentielles sont pr\u00e9sent\u00e9es, le d\u00e9tenu et les avocats non habilit\u00e9s doivent quitter la salle d’audience. Le d\u00e9tenu est alors repr\u00e9sent\u00e9 par un special advocate <\/em>(SA), <\/em>un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de l’immigration \u00abhabilit\u00e9\u00bb, ayant concr\u00e8tement \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une enqu\u00eate de s\u00e9curit\u00e9 [6]<\/a><\/span>. Le special advocat<\/em>e a acc\u00e8s aux pi\u00e8ces confidentielles (enregistrements t\u00e9l\u00e9phoniques, t\u00e9moignages d’informateurs, etc.) mais a interdiction d’en donner connaissance \u00e0 son client ou \u00e0 un membre de son \u00e9quipe. Il peut uniquement \u00e9voquer avec lui les documents non classifi\u00e9s qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9s. Lorsque les documents classifi\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9s, les d\u00e9bats se poursuivent \u00e0 huis clos sans aucun \u00e9change entre le special advocate\u00a0<\/em>et son client.<\/p>\n

Les critiques formul\u00e9es \u00e0 l’encontre de la loi ATCSA
\n<\/strong><\/p>\n

Les dispositions du chapitre 4 de la loi ACTSA suscitent rapidement de vives critiques d’organisations non gouvernementales de d\u00e9fense des droits de l’homme comme Amnesty International<\/em>, Liberty<\/em>, Human Rights Watch<\/em>.<\/p>\n

<\/a>
Avis du Commissaire aux droits de l’Homme Alvaro Gil-Robles sur la d\u00e9rogation \u00e0 l’article 5 \u00a7 1 de la CEDH adopt\u00e9e par le Royaume-Uni, 28 ao\u00fbt 2002<\/figcaption><\/figure>\n

En ao\u00fbt 2002, \u00c1lvaro Gil-Robles, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe rend un avis \u00e0 la demande de la Commission mixte des droits de l’homme du Parlement britannique concernant la d\u00e9rogation du Royaume Uni \u00e0 l’article 5 de la CEDH dans le cadre de l’ Antiterrorism, Crime and Security Act <\/em>de 2001 [7]<\/a><\/span>. Il souligne qu’une telle d\u00e9rogation ne peut se justifier qu’en cas de menace r\u00e9elle et imminente sur le Royaume-Uni, ce qui selon lui reste \u00e0 d\u00e9montrer. Il rel\u00e8ve \u00e9galement l’application exclusive des mesures litigieuses aux \u00e9trangers et le risque d’une justice \u00e0 deux vitesses entre les ressortissants nationaux et non nationaux.<\/p>\n

Le Privy Counsellor Review Committee<\/em> (connu sous le nom \u00abNewton Committee<\/em>\u00bb ou Comit\u00e9 Newton), compos\u00e9 de parlementaires exp\u00e9riment\u00e9s rend \u00e9galement un rapport s\u00e9v\u00e8re \u00e0 l’\u00e9gard du dispositif de lutte contre le terrorisme en d\u00e9cembre 2003 [8]<\/a><\/span>. Il pr\u00e9conise l’abrogation du chapitre 4 et son remplacement par un dispositif\u00a0 qui s’appliquerait aussi bien aux ressortissants nationaux qu’aux \u00e9trangers et qui serait en ad\u00e9quation avec les obligations internationales en mati\u00e8re de droits de l’homme.<\/p>\n

L’affaire A<\/em>\u00a0and others<\/b> v. Secretary of State for the Home Department<\/i> <\/strong><\/h4>\n

Neuf ressortissants \u00e9trangers ont contest\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de leur d\u00e9tention devant la Special Immigration Appeals Commission <\/em>au regard du Human Rights Act<\/em> de 1998 qui transpose la Convention Europ\u00e9enne des droits de l’homme dans le droit britannique.<\/p>\n

<\/a>
Lord Thomas Henry Bingham, Baron Bingham de Cornhill, Senior Law Lord<\/em> de 2000 \u00e0 2008<\/figcaption><\/figure>\n

La Special Immigration Appeals Commission,<\/em> dans un jugement du\u00a030 juillet 2002, leur donne dans un premier temps raison. Elle juge que les dispositions de l’article 23 entra\u00eenent une discrimination fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 en violation de l’article 14 de la CEDH. Elle est infirm\u00e9e le 25 octobre 2002 par la Court of Appeal<\/em> saisie par le secr\u00e9taire d’Etat \u00e0 l\u2019Int\u00e9rieur qui rejette l’existence de toute discrimination <\/b>\u00e0 l’\u00e9gard des \u00e9trangers.<\/p>\n

Les Law Lords<\/em> de la Chambre des Lords (juridiction supr\u00eame du Royaume-Uni) se prononce dans cette affaire le 16 d\u00e9cembre 2004 dans une formation de 9 neuf juges [9]<\/a><\/span>. A une majorit\u00e9 de 8 contre 1, ils jugent les dispositions de l’article 23 disproportionn\u00e9es et discriminatoires, et contraires \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Par voie de cons\u00e9quence, ils ont prononc\u00e9 une \u00abd\u00e9claration d’incompatibilit\u00e9\u00bb de l’ordonnance de d\u00e9rogation du 12 novembre 2001 avec l’article 5 \u00a71 de la CEDH.<\/p>\n

<\/a>
Lord Leonard Hubert Hoffmann, Baron Hoffmann, Law Lord<\/em> de 1995 \u00e0 2009, par Chensiyuan (wikimedia)<\/figcaption><\/figure>\n

Les juges reconnaissent l’existence en 2001 d\u2019une menace<\/span> suite aux attentats du 11 septembre 2001 <\/span>mais estiment que la r\u00e9ponse apport\u00e9e<\/span> n\u2019\u00e9tait pas <\/span>celle <\/span>strictement exig\u00e9e par la situation.<\/span> Lord Hoffmann, un des juges, particuli\u00e8rement critique, explique que \u00abLa v\u00e9ritable menace pour la vie de cette nation (…) vient non pas du terrorisme mais de lois de ce type<\/i>\u00bb.<\/p>\n

Bien que l’arr\u00eat n’ait aucune force contraignante, le gouvernement britannique fait le choix d’une modification de la l\u00e9gislation. La partie 4 de la loi a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e et remplac\u00e9e en mars 2005 par le Prevention of Terrorism Act<\/em> (PTA) qui s’applique d\u00e9sormais \u00e0 toutes les personnes r\u00e9sidant sur le territoire britannique, sans distinction de nationalit\u00e9 [10]<\/a><\/span>. La loi cr\u00e9e un syst\u00e8me d’ordonnances de contr\u00f4le (control orders<\/em>) permettant d’imposer des mesures restrictives : les ordonnances d\u00e9rogatoires \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme qui doivent \u00eatre prises avec l’autorisation d’un juge et les ordonnances non d\u00e9rogatoires. Les mesures restrictives peuvent \u00eatre l’assignation \u00e0 r\u00e9sidence (qui se substitue \u00e0 l’incarc\u00e9ration), le placement sous bracelet \u00e9lectronique, l’interdiction d’utiliser un t\u00e9l\u00e9phone mobile, un acc\u00e8s limit\u00e9 \u00e0 internet, etc.<\/p>\n

\n

1. [\u2191]<\/a> Voir\u00a0sur le site http:\/\/www.legislation.gov.uk l’article 21<\/a> \u00abSuspected international terrorist: certification\u00bb <\/em>
\n \u00ab(1)The Secretary of State may issue a certificate under this section in respect of a person if the Secretary of State reasonably\u2014<\/em>
\n (a)believes that the person\u2019s presence in the United Kingdom is a risk to national security, and<\/em>
\n (b)suspects that the person is a terrorist <\/em>(…)\u00bb.<\/p>\n

2. [\u2191]<\/a> Voir\u00a0sur le site http:\/\/www.legislation.gov.uk l’article 23<\/a> \u00abDetention<\/em>\u00bb
\n\u00ab(1)A suspected international terrorist may be detained under a provision specified in subsection (2) despite the fact that his removal or departure from the United Kingdom is prevented (whether temporarily or indefinitely) by\u2014<\/em>
\n (a)a point of law which wholly or partly relates to an international agreement, or<\/em>
\n (b)a practical consideration.<\/em>
\n(2)The provisions mentioned in subsection (1) are\u2014<\/em>
\n (a)paragraph 16 of Schedule 2 to the Immigration Act 1971 (c. 77) (detention of persons liable to examination or removal), and<\/em>
\n (b)paragraph 2 of Schedule 3 to that Act (detention pending deportation)<\/em>\u00bb.<\/p>\n

3. [\u2191]<\/a> Voir\u00a0l’ouvrage \u00abTerrorism And the Foreigner: A Decade of Tension Around the Rule of Law in Europe (Immigration and Asylum Law and Policy in Europe)<\/em>\u00bb sous la direction de Elspeth Guild and Anneliese Baldaccini, et notamment le chapitre 3 \u00abThe Response of the United Kingdom’s Legal and Constitutional Orders to the 1991 Gulf War and the Post-9\/11 ‘War’ on Terrorism<\/em>\u00bb par David Bonner et Ryszard Cholewinski, page 144 ; voir l’article \u00abAnti-terrorism, Crime and Security Act 2001<\/em><\/a>\u00bb, The Guardian<\/em>, 19 janvier 2009 ; voir l’ouvrage \u00abThe Liberty of Non-citizens: Indefinite Detention in Commonwealth Countries\u00bb<\/em>, de Rayner Thwaite, 2014,\u00a0 pages 145-184 ; voir l’article \u00ab<\/span><\/span>The Anti-Terrorism, Crime and Security Act 2001: A Proportionate Response to 11 September?\u00bb, de Helen Fenwick, The Modern Law Review, <\/cite>volume. 65, num\u00e9ro 5, septembre, 2002, pages 724-762.<\/p>\n

4. [\u2191]<\/a> Idem Elspeth Guild and Anneliese Baldaccini, page 144.<\/p>\n

5. [\u2191]<\/a> Voir les articles\u00a0\u00abBelmarsh – Britain’s Guantanamo Bay?<\/em><\/a>\u00bb de Denise Winterman, BBC News<\/em>, 6 octobre 2004, \u00abGuantanamo UK<\/em><\/a>\u00bb de Nick Cohen, The Guardian<\/em>, 14 d\u00e9cembre 2003, <\/span>\u00abBelmarsh prison – Britain’s Guantanamo-lite<\/em><\/a>\u00bb de Steve Crawshaw, The Guardian<\/em>, 4 juillet 2004.<\/span><\/p>\n

6. [\u2191]<\/a> Voir \u00abThe operation of the Special Immigration Appeals Commission (SIAC) and the use of Special Advocates<\/a>\u00bb<\/em>, Seventh Report of Session 2004\u201305<\/em>, House of Commons – Constitutional Affairs Committee<\/em>, volume 1, notamment pages 19-54 ; l’article \u00abQ&A: Secret court explained<\/em><\/a>\u00bb, BBC News<\/em>, 28 avril 2004.<\/em><\/p>\n

7. [\u2191]<\/a> Voir l’avis du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, \u00c1lvaro Gil-Robles, 28 ao\u00fbt 2002 : Opinion 1\/2002 on certain aspects of the United Kingdom 2001 derogation from Article 5 par. 1 of the European Convention on Human Rights<\/a><\/em>.<\/p>\n

8. [\u2191]<\/a> Voir \u00abAnti-terrorism, Crime and Security Act 2001 Review: Report Presented<\/em><\/a>\u00bb, du Privy Counsellor Review Committee<\/em> \u00e0 la demande de la Chambre des Lords, 18 d\u00e9cembre 2003.<\/p>\n

9. [\u2191]<\/a> Voir l’arr\u00eat A (FC) and others (FC) (Appellants) v. Secretary of State for the Home Department (Respondent)<\/em><\/a>, <\/span>[2004] UKHL 56, 16 d\u00e9cembre 2016, sur le site du parlement britannique\u00a0http:\/\/www.parliament.uk<\/a> ; voir les articles \u00ab\u00a0Praise the lords<\/em><\/a>\u00a0\u00bb de Philip Leach, Ancient liberties<\/em><\/a>, The Guardian<\/em>, 16 d\u00e9cembre 2004.<\/p>\n

10. [\u2191]<\/a> Voir l’article Prevention of Terrorism Act 2005<\/em><\/a>, The Guardian<\/em>, 19 janvier 2009.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Nous avons retrac\u00e9 dans de pr\u00e9c\u00e9dents articles la naissance de l’habeas corpus (droit de contester la l\u00e9galit\u00e9 d’une d\u00e9tention) au Royaume Uni \u00e0 compter du 17\u00e8me si\u00e8cle sous l’impulsion des juges de la King’s Bench…<\/p>\n

Lire la suiteL\u2019habeas corpus (X) : le Royaume Uni apr\u00e8s le 11 septembre 2001<\/span><\/a><\/div>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4,6],"tags":[],"class_list":["post-3765","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-histoire","category-royaume-uni","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3765","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3765"}],"version-history":[{"count":70,"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3765\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3844,"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3765\/revisions\/3844"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3765"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3765"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3765"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}