{"id":3528,"date":"2017-04-09T20:39:42","date_gmt":"2017-04-09T19:39:42","guid":{"rendered":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/?p=3528"},"modified":"2018-05-31T22:31:51","modified_gmt":"2018-05-31T21:31:51","slug":"la-liberation-sous-caution-au-etats-unis-i-vers-une-reforme-du-systeme-de-caution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/?p=3528","title":{"rendered":"La lib\u00e9ration sous caution aux Etats-Unis (I) : vers une r\u00e9forme du syst\u00e8me de caution"},"content":{"rendered":"
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Selon un principe tr\u00e8s ancr\u00e9 aux Etats-Unis, un individu inculp\u00e9 par un juge doit, sauf exception, demeurer en libert\u00e9 dans l’attente de son proc\u00e8s compte tenu de la pr\u00e9somption d’innocence. La justice am\u00e9ricaine s’appuie en grande partie sur la lib\u00e9ration sous caution pour garantir la repr\u00e9sentation en justice des personnes inculp\u00e9es. Ce syst\u00e8me de caution est aujourd’hui de plus en plus d\u00e9cri\u00e9. L’administration Obama elle-m\u00eame, a appel\u00e9 de ses voeux une r\u00e9forme de ce syst\u00e8me jug\u00e9 discriminatoire envers les plus pauvres [1]<\/a>.<\/p>\n

L’origine de la lib\u00e9ration sous caution<\/h4>\n

Sans surprise, les Etats-Unis ont h\u00e9rit\u00e9 du syst\u00e8me de caution (bail<\/em>) de l’Angleterre. Cette institution, qui serait aussi vieille que le droit anglais, remonterait \u00e0 la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la conqu\u00eate de l’Angleterre par le normand Guillaume le Conqu\u00e9rant (William the Conqueror<\/em>) en 1066 [2]<\/a>.<\/p>\n

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Huiti\u00e8me des dix amendements de la D\u00e9claration des Droits am\u00e9ricaine (United States Bill of Rights<\/em>) ratifi\u00e9e en 1791<\/figcaption><\/figure>\n

L’origine de la caution n’est pas clairement d\u00e9termin\u00e9e. On la relie en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la volont\u00e9 du \u00absheriff<\/em>\u00bb (repr\u00e9sentant du Roi dans le \u00abshire<\/em>\u00bb, circonscription administrative de l’\u00e9poque pr\u00e9-normande, remplac\u00e9e au 12\u00e8me si\u00e8cle par le \u00abcounty<\/em>\u00bb) de ne pas vouloir porter la responsabilit\u00e9 de l’absence d’un accus\u00e9 au moment du proc\u00e8s. Ainsi, pour garantir la comparution de l’accus\u00e9 lors de son proc\u00e8s, une personne pouvait se porter caution pour celui-ci.<\/p>\n

Au 13\u00e8me si\u00e8cle, les proc\u00e8s pr\u00e9sid\u00e9s par des juges itin\u00e9rants ne sont pas fr\u00e9quents, l’attente peut parfois durer des ann\u00e9es. L’emprisonnement a un co\u00fbt financier important. Les prisons sont \u00e9galement poreuses et insalubres. De nombreux d\u00e9tenus d\u00e9c\u00e8dent en raison des conditions d’hygi\u00e8ne d\u00e9plorables dans les cellules [3]<\/a>. Au cours du 13-14\u00e8me si\u00e8cle, le pouvoir d’ordonner des lib\u00e9rations sous caution est progressivement transf\u00e9r\u00e9 des sheriffs<\/em> aux justices of Peace<\/em> (JPs,<\/em> juges de paix) [4]<\/a>. L’Habeas Corpus Act<\/em> de 1679 rappelle le principe de la lib\u00e9ration sous caution pour les prisonniers dans l’attente d’\u00eatre jug\u00e9s [5]<\/a>.<\/p>\n

En septembre 1789, le congr\u00e8s am\u00e9ricain adopte, lors de sa premi\u00e8re session, le Judiciary Act<\/em> de 1789 [6]<\/a> qui pr\u00e9voit la lib\u00e9ration sous caution pour l’ensemble des infractions \u00e0 l’exception de celles punies de la peine capitale. Dans ce dernier cas, la possibilit\u00e9 d’une lib\u00e9ration sous caution est laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion du juge. Le VIII\u00e8me amendement de la constitution am\u00e9ricaine, emprunt\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration des droits anglaise (Bill of Rights<\/em>) de 1689 [7]<\/a>, exige en 1791 de ne pas ordonner de cautions excessives [8]<\/a>.<\/p>\n

En 1966, le Congr\u00e8s adopte une r\u00e9forme du syst\u00e8me de caution f\u00e9d\u00e9ral (Bail Reform Act of 1966<\/em>) [9]<\/a>. Cette r\u00e9forme ne concerne pas les syst\u00e8mes judiciaires des Etats qui traitent 90% des affaires judiciaires des Etats-Unis. N\u00e9anmoins, des Etats s’en inspirent. La loi valide le principe de la lib\u00e9ration sans versement de caution sur la base de l’engagement formel de l’accus\u00e9 de se pr\u00e9senter \u00e0 l’audience. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 pour le juge d’assortir la lib\u00e9ration de mesures restrictives (conditional release<\/em>) : contr\u00f4le de la toxicologie, soumission \u00e0 des soins, mesures de contr\u00f4le par un service mandat\u00e9, etc. En cas de fixation d’une caution financi\u00e8re, elle autorise le versement au tribunal d’un acompte de 10% du montant de la caution.<\/p>\n

Le Bail Reform Act<\/em>, vot\u00e9 en 1984 par le Congr\u00e8s, remet en cause la l\u00e9gislation de 1966 et autorise d\u00e9sormais les juges f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 placer en d\u00e9tention provisoire des individus afin d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la communaut\u00e9 [10]<\/a>. Dans un arr\u00eat United States v. Salern<\/em>o de 1987, la Cour supr\u00eame a valid\u00e9 ces dispositions ne remettant en cause selon elle ni la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure ni le VIII\u00e8me amendement de la constitution.<\/p>\n

L’audience de fixation de la caution<\/h4>\n

L’objectif de la caution est de garantir que l’accus\u00e9 se pr\u00e9sentera bien aux audiences. Une fois que les charges retenues ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es \u00e0 la personne arr\u00eat\u00e9e, se pose la question de sa lib\u00e9ration dans l’attente de l’audience, et si oui dans quelles conditions.<\/p>\n

Le juge statue lors d’une audience appel\u00e9e bond hearing<\/em> ou bail hearing<\/em> (audience relative \u00e0 la caution) [11]<\/a>. Il est susceptible de rendre plusieurs d\u00e9cisions :<\/p>\n