{"id":2778,"date":"2016-09-11T20:41:53","date_gmt":"2016-09-11T19:41:53","guid":{"rendered":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/?p=2778"},"modified":"2021-05-30T21:38:53","modified_gmt":"2021-05-30T20:38:53","slug":"aux-origines-de-lhabeas-corpus-en-angleterre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/?p=2778","title":{"rendered":"L’habeas corpus (I) : aux origines de l’habeas corpus en Angleterre"},"content":{"rendered":"
\"image_pdf\"<\/a>\"image_print\"<\/a><\/div>
Beaucoup d’encre a coul\u00e9 sur la proc\u00e9dure de l’habeas corpus suite \u00e0 l’adoption par les Etats-Unis, au nom de la \u00abguerre globale contre le terrorisme\u00bb, de mesures dites d’exception en r\u00e9ponse aux attentats du 11 septembre 2001 autorisant la d\u00e9tention de certains individus sans jugement pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e [1]<\/a>.<\/div>\n
\"newgatecell_ter\"<\/a>
Illustration d’une cellule de la prison de Newgate, London Illustrated News<\/em>, 1850<\/figcaption><\/figure>\n

Nous allons donc nous pencher sur l’origine et le d\u00e9veloppement de cette proc\u00e9dure en Angleterre et aux Etats-Unis, devenue depuis partout dans le monde synonyme du droit fondamental de ne pas \u00eatre d\u00e9tenu de fa\u00e7on arbitraire.<\/p>\n

De quoi s’agit-il exactement ?<\/p>\n

L’habeas corpus (ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment l’habeas corpus ad subjiciendum et recipiendum<\/em><\/span>) est une proc\u00e9dure qui permet de contester devant un juge la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention d’une personne par un repr\u00e9sentant de l’autorit\u00e9 publique ou une personne priv\u00e9e.<\/p>\n

Le juge peut aussi bien \u00eatre saisi par la personne d\u00e9tenue ou par d’autres personnes agissant en son nom. En l’absence de justification l\u00e9gale de la d\u00e9tention, le juge doit ordonner la remise en libert\u00e9 de la personne.<\/p>\n

L’origine controvers\u00e9e de l’habeas corpus<\/h3>\n
\n

Le r\u00e9cit largement dominant de l’origine de l’habeas corpus est une \u00abbelle histoire\u00bb remontant \u00e0 la Magna Carta de 1215. Cette histoire fait un lien direct entre l’habeas corpus et la grande charte, red\u00e9couverte au 17\u00e8me si\u00e8cle par le juriste Edward Coke et devenue depuis dans les pays de common law un v\u00e9ritable mythe [2]<\/a>. L’article fondateur de la proc\u00e9dure d’habeas corpus serait, selon cette analyse, l’article 39 de la charte qui pr\u00e9cise qu’ \u00abaucun homme libre ne sera arr\u00eat\u00e9 ni emprisonn\u00e9, (…) sans un jugement l\u00e9gal de ses pairs et conform\u00e9ment \u00e0 la loi du pays<\/em>\u00bb [3]<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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\"King_John_of_England_signs_the_Magna_Carta_Illustration_from_Cassell's_History_of_England_1902\"<\/a>
Illustration du Roi Jean signant la charte, ouvrage History of England<\/em>, 1902<\/figcaption><\/figure>\n

Cette interpr\u00e9tation a \u00e9t\u00e9 battue en br\u00e8che par plusieurs historiens qui contestent la naissance de l’habeas corpus au moment de l’adoption de la Magna Carta. Si ce texte incarne aujourd’hui la protection des libert\u00e9s individuelles dans l’imaginaire populaire anglo-saxon, ce n’\u00e9tait en effet absolument pas son objet en 1215. Rappelons qu’avec cette charte, les seigneurs cherchaient \u00e0 imposer au Roi Jean (1199-1216) la reconnaissance de divers droits et coutumes f\u00e9odaux. A aucun moment, les mots habeas corpus<\/em> (en latin \u00abque tu aies le corps\u00bb) n’apparaissent dans la charte. Il n’est pas non plus \u00e9voqu\u00e9 de dispositif visant \u00e0 emp\u00eacher les d\u00e9tentions arbitraires. D’ailleurs, aucun historien n’a \u00e9t\u00e9 capable jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent d’expliquer dans cette hypoth\u00e8se l’absence de d\u00e9veloppement r\u00e9el de la proc\u00e9dure de l’habeas corpus avant le 17\u00e8me si\u00e8cle.<\/p>\n<\/div>\n

L’histoire romantique de l’habeas corpus accorde enfin un r\u00f4le crucial au Parlement anglais qui, avec l’adoption de l’Habeas Corpus Act<\/em> de 1679, aurait renforc\u00e9 et assur\u00e9 la p\u00e9rennit\u00e9 du dispositif dans le droit anglais. Elle retient \u00e0 cet \u00e9gard l’investissement particulier du 1er Comte de Shaftesbury, un des fondateurs du parti whig. Or, il semble en r\u00e9alit\u00e9 que l’implication du Parlement ait \u00e9t\u00e9 beaucoup plus \u00e9quivoque.<\/p>\n

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\"Paul_Halliday\"<\/a>
Ouvrage Habeas Corpus: From England to Empire<\/em> de Paul D. Halliday, 2010<\/figcaption><\/figure>\n

L’ouvrage de Paul D. Halliday, \u00abHabeas Corpus from England to Empire<\/em>\u00bb, paru en 2010, \u00e9corne l’histoire \u00abconsacr\u00e9e\u00bb de l’habeas corpus, recherches approfondies \u00e0 l’appui [4]<\/a>. L’historien am\u00e9ricain de l’Universit\u00e9\u00a0 de Virginie est all\u00e9 \u00e0 la source et a \u00e9tudi\u00e9 sur la p\u00e9riode de 1500 \u00e0 1800 l’usage de l’habeas corpus en se fondant sur les affaires de plus de 4800 prisonniers. Il estime ainsi \u00e0 environ 11000 les prisonniers ou d\u00e9tenus qui ont adress\u00e9 aux juges des requ\u00eates en habeas corpus durant cette p\u00e9riode et \u00e0 53% ceux qui ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

En ressort une interpr\u00e9tation de l’origine de l’habeas corpus s’\u00e9loignant de celle issue de la conception lin\u00e9aire de l’histoire qui se fonde sur un progr\u00e8s in\u00e9luctable de l’humanit\u00e9 vers plus de libert\u00e9s (la \u00abwhig history\u00bb<\/em>[6]<\/a> critiqu\u00e9e par Herbert Butterfield dans les ann\u00e9es 1930).<\/p>\n

Je m’appuierai donc, en l’\u00e9tat des publications sur le sujet, sur les travaux de Paul D. Halliday\u00a0[5]<\/a> \u00e9voqu\u00e9s par la Cour supr\u00eame des Etats-Unis dans son arr\u00eat \u00abBoumediene v. Bush\u00bb<\/em> de 2008 concernant les prisonniers d\u00e9tenus dans les camps de Guant\u00e1namo [7]<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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La cr\u00e9ation par les juges de la proc\u00e9dure de l’Habeas Corpus<\/h3>\n<\/div>\n
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\"Judge_John_Popham\"<\/a>
Le juge John Popham, artiste inconnu, 1600, National Portrait Gallery<\/figcaption><\/figure>\n

D\u00e8s le 13\u00e8me si\u00e8cle, des actes de diff\u00e9rentes juridictions anglaises comportent les termes \u00abhabeas corpus<\/em>\u00bb. Ces writs<\/em> (ordonnances) ont principalement pour but de faire venir des \u00abcorps\u00bb devant les juges, c’est-\u00e0-dire ordonner la pr\u00e9sence physique d’une personne devant la cour pour \u00eatre jug\u00e9e, entendue comme t\u00e9moin, payer des dettes, etc. Ces diff\u00e9rentes ordonnances appel\u00e9es commod\u00e9ment \u00abordonnances d’habeas corpus\u00bb sont une source de confusion car elles ne traitent pas de la proc\u00e9dure d’habeas corpus qui nous occupe.<\/p>\n<\/div>\n

Le writ<\/em> d’habeas corpus qui nous int\u00e9resse, surnomm\u00e9 depuis plusieurs si\u00e8cles \u00abthe Great Writ of Liberty<\/em>\u00bb (la grande ordonnance de la Libert\u00e9), est le writ d’habeas corpus ad subjiciendum et recipiendum<\/span><\/i>, qui vise <\/span>\u00e0 enjoindre \u00e0 celui qui d\u00e9tient une personne de la produire devant une juridiction afin d\u2019expliquer les motifs de la d\u00e9tention. Ce writ semble appara\u00eetre en Angleterre vers la fin du 16\u00e8me-d\u00e9but 17\u00e8me si\u00e8cle, soit pr\u00e8s de quatre si\u00e8cles apr\u00e8s la Magna Carta [8]<\/a>.<\/p>\n

\"Thomas_Fleming\"<\/a>
Le juge Thomas Fleming, artiste inconnu, 1596, National Portrait Gallery<\/figcaption><\/figure>\n

Ce sont les juges de la Court of King’s<\/em> (ou Queen’s<\/em>) Bench<\/em> (Cour du Banc du Roi\/ ou de la Reine) qui d\u00e9veloppent progressivement ce dispositif. L’objectif recherch\u00e9 des juges n’est pas d’accorder des droits aux prisonniers mais d’affirmer leur autorit\u00e9 sur les autres juridictions du Royaume. Longtemps apr\u00e8s que le Roi ait cess\u00e9 de si\u00e9ger au sein de la Court of King’s Bench<\/em>, celle-ci se consid\u00e8re investie de la pr\u00e9rogative royale, le pouvoir judiciaire ultime inh\u00e9rent \u00e0 la personne du Roi et cherche \u00e0 s’\u00e9lever au dessus des autres juridictions.<\/p>\n

Au Moyen-Age, le Roi a le pouvoir de contr\u00f4ler les \u00abcorps\u00bb (de ses sujets), d’imposer sa volont\u00e9 sur ces corps, notamment en les faisant emprisonner ou en leur rendant la libert\u00e9. Toutes les prisons du Royaume sont en ce sens \u00e0 la disposition du monarque, le ge\u00f4lier n’exer\u00e7ant son pouvoir qu’au nom du Roi.<\/p>\n

Les Juges de la King’s Bench<\/em> d\u00e9cident de s’arroger ainsi le pouvoir de contr\u00f4ler le cadre l\u00e9gal des emprisonnements en v\u00e9rifiant au nom du Roi s’ils sont ex\u00e9cut\u00e9s dans le respect des lois du Royaume (laws of the land<\/em>). Ils sont moins pr\u00e9occup\u00e9s par le droit des personnes incarc\u00e9r\u00e9es que par les libert\u00e9s \u00e9ventuellement prises par les ge\u00f4liers avec les laws of the land<\/em>. On retrouve essentiellement dans leur ligne de mire les juges de paix (justices of peace – JPs<\/em>) et les fonctionnaires locaux un peu z\u00e9l\u00e9s.<\/p>\n

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James Ier , Roi d’Angleterre et d’Irlande 1603 \u00e0 1625, peinture de John De Critz, d\u00e9but 17\u00e8me, National Portrait Gallery<\/figcaption><\/figure>\n

Deux juges sont, selon l’historien Paul D. Halliday, particuli\u00e8rement actifs dans le d\u00e9veloppement de cette nouvelle proc\u00e9dure au d\u00e9but du 17\u00e8me si\u00e8cle : John Popham, qui est \u00e0 la t\u00eate de la Queen’s Bench<\/em> (\u00e0 compter de 1603 de la King’s Bench<\/em>) de 1592 \u00e0 1607, et Thomas Fleming qui lui succ\u00e8de de 1607 \u00e0 1613. L’un et l’autre firent plus qu’Edward Coke, bien plus connu (juge en chef de la King’s Bench<\/em> de 1613 \u00e0 1616).<\/p>\n

Le ge\u00f4lier emprisonn\u00e9<\/h3>\n

Paul D. Halliday illustre son propos au travers du cas de Walter Witherley [9]<\/a>. Incarc\u00e9r\u00e9 en 1604 sur ordre du Conseil du Pays de Galles et des Marches (Council in the Marches of Wales<\/em>), une \u00e9manation du Privy Council <\/em>(Conseil priv\u00e9 du Roi), le prisonnier\u00a0Walter Witherley adresse une requ\u00eate en habeas corpus devant la King’s Bench<\/em> afin que soient v\u00e9rifi\u00e9s les motifs de sa d\u00e9tention.<\/p>\n

En l’absence de r\u00e9ponses de Francis Hunnyngs (le ge\u00f4lier) et apr\u00e8s la lib\u00e9ration de Witherley, la Cour condamne Hunnyngs (qui n’obtient aucun soutien du Privy Council<\/em>) \u00e0 une peine d’emprisonnement pour outrage ainsi qu’\u00e0 une amende. C’est bien le ge\u00f4lier et non le prisonnier qui est en premier lieu vis\u00e9 par le writ d’habeas corpus de la Cour.<\/p>\n

En 1625, la seule institution \u00e9chappant encore au contr\u00f4le d’habeas corpus effectu\u00e9 par la King’s Bench<\/em> est le Privy Council<\/em>.<\/p>\n

\u00e0 suivre…<\/a><\/p>\n

\n

1. [\u2191]<\/a> Voir l’ouvrage Habeas Corpus after 9\/11: Confronting America’s New Global Detention System<\/span><\/em> de Jonathan Hafetz<\/span>, 2012 ; l’ouvrage <\/span>The Power of Habeas Corpus in America: From the King’s Prerogative to the War on Terror<\/span><\/em> de Anthony Gregory, 2013 ; <\/span>l’article Habeas Corpus, Civil Liberties, and Indefinite Detention During Wartime: From Ex Parte Endo and the Japanese American Internment to the War on Terrorism and Beyond<\/em><\/a> de 2016 de Harvey Gee, paru dans la revue The University of the Pacific Law Review<\/em>, volume<\/em> 4 ; l’article Killing Habeas Corpus<\/em><\/a> du 4 d\u00e9cembre 2006 de Jeffrey Toobin du magazine am\u00e9ricain The New Yorker<\/em><\/a> ; l’article Habeas Corpus and the Deten<\/em><\/a><\/span>tion of Enemy Combatants in the War on Terror <\/span><\/em>de James P. Terry<\/span><\/span> paru dans la revue militaire JFQ<\/em><\/a> (<\/span>Joint Force Quarterly<\/em>), num\u00e9ro 48, 1er trimestre 2008 ; l’article Wartime Detention And The Extraterritorial Habeas Corpus Doctrine : Refining The Boumediene Framework In Light Of Its Goals And Its Failures<\/em><\/a> d’octobre 2013 de Jose F. Irias, \u00a0New York University Law Review<\/em>, volume 88 ; l’article Habeas Corpus and Due Process<\/em><\/a> du 1er novembre 2012 de Brandon L. Garrett, dans la revue Cornell Law Review<\/em>, volume 98 ; l’article Enemy Combatants and the Writ of Habeas Corpus<\/em><\/a> de Steven R. Swanson, de la revue Arizona State Law Journal<\/em>, volume 35, 2003, l’article The Suspension Clause: English Text, Imperial Contexts, and American Implications <\/em><\/a>de Paul D. Halliday and G. Edward White de la revue Virginia Law Review, volume 94, num\u00e9ro 3, 2008, l’article Habeas Corpus in Three Dimensions <\/em>Dimension I: Habeas Corpus as a <\/em>Common Law Writ<\/em><\/a> de Eric M. Freedman, Harvard Civil Rights-Civil Liberties Law Review, 2011, etc.<\/p>\n

2. [\u2191]<\/a> Voir l’article pr\u00e9c\u00e9dent Les 800 ans de la Magna Carta<\/a>.<\/p>\n

3. [\u2191]<\/a> Voir les diff\u00e9rents articles du site internet de la British Library sur la\u00a0Magna Carta<\/a> ainsi que le site cr\u00e9\u00e9 par le Magna Carta 2015 Committee<\/em> pour les 800 ans de la Magna Carta :\u00a0magnacarta800th.com<\/a>.<\/p>\n

Article 39 : \u00abNo free man shall be seized or imprisoned, or stripped of his rights or possessions, or outlawed or exiled, or deprived of his standing in any way, nor will we proceed with force against him, or send others to do so, except by the lawful judgment of his equals or by the law of the land.<\/em>\u00bb<\/p>\n

Pour une traduction en fran\u00e7ais de la Magna Carta sur le site canadien Constitution du Royaume-Uni : des origines \u00e0 nos jours<\/a> : http:\/\/www.constitution-du-royaume-uni.org\/resources\/Magna%20Carta%201215.pdf<\/a> ou le site de la Digith\u00e8que de mat\u00e9riaux juridiques et politiques<\/a> de l’Universit\u00e9 de Perpignan : http:\/\/mjp.univ-perp.fr\/constit\/uk1215.htm<\/a>.<\/p>\n

4. [\u2191]<\/a> Voir l’ouvrage Habeas Corpus – From England to Empire<\/em> de Paul D. Halliday, 2012.<\/span><\/p>\n

5. [\u2191]<\/a> Voir l’ouvrage The Whig Interpretation of History<\/span><\/em> de Herbert Butterfield<\/span>, 1965, l’article <\/span>The Whig Tradition ; <\/em>exemple d’historien whig : Thomas Babington Macaulay et son ouvrage The History of England from the Accession of James III<\/em> (1848-55).<\/p>\n

6. [\u2191]<\/a> Voir l’article The Suspension Clause: English Text, Imperial Contexts, and American Implications <\/em><\/a>de Paul D. Halliday and G. Edward White de la revue Virginia Law Review, volume 94, num\u00e9ro 3, 2008.<\/p>\n

7. [\u2191]<\/a>\u00a0 Arr\u00eat de la Cour Supr\u00eame des Etats-Unis : \u00abSUPREME COURT OF THE UNITED STATES Syllabus, BOUMEDIENE ET AL. v. BUSH, PRESIDENT OF THE UNITED STATES, ET AL. CERTIORARI TO THE UNITED STATES COURT OF APPEALS FOR THE DISTRICT OF COLUMBIA CIRCUIT, No. 06\u20131195. Argued December 5, 2007\u2014Decided June 12, 2008\u00bb, page 10.<\/p>\n

8. [\u2191]<\/a> Voir Paul D. Halliday d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9, 2012<\/span><\/p>\n

9. [\u2191]<\/a> dans le Chapitre 1 : The Jailer Jailed : 1605 and Beyond<\/em>, Paul D. Halliday d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9, 2012<\/span>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Beaucoup d’encre a coul\u00e9 sur la proc\u00e9dure de l’habeas corpus suite \u00e0 l’adoption par les Etats-Unis, au nom de la \u00abguerre globale contre le terrorisme\u00bb, de mesures dites d’exception en r\u00e9ponse aux attentats du 11…<\/p>\n

Lire la suiteL’habeas corpus (I) : aux origines de l’habeas corpus en Angleterre<\/span><\/a><\/div>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4,6],"tags":[],"class_list":["post-2778","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-histoire","category-royaume-uni","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2778","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2778"}],"version-history":[{"count":124,"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2778\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6553,"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2778\/revisions\/6553"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2778"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2778"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2778"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}