{"id":2543,"date":"2016-06-26T23:31:39","date_gmt":"2016-06-26T22:31:39","guid":{"rendered":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/?p=2543"},"modified":"2018-06-10T23:28:54","modified_gmt":"2018-06-10T22:28:54","slug":"lorigine-et-le-developpement-des-systemes-de-common-law-et-dequity-ii","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/?p=2543","title":{"rendered":"L’origine et le d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes de Common law et d’equity (II)"},"content":{"rendered":"
\"image_pdf\"<\/a>\"image_print\"<\/a><\/div>

J’ai d\u00e9crit dans le pr\u00e9c\u00e9dent article la naissance au 11\u00e8me-12\u00e8me si\u00e8cle du syst\u00e8me de common law<\/em> et son d\u00e9veloppement\u00a0dans l’ensemble de l’Angleterre puis du pays de Galles \u00e0 partir de l’activit\u00e9 des juridictions royales. Les juges, par leurs d\u00e9cisions, d\u00e9gagent un droit commun au Royaume qui se propage et s’affine gr\u00e2ce \u00e0 la \u00abdoctrine du pr\u00e9c\u00e9dent\u00bb [1]<\/a>.<\/p>\n

\"by<\/a>
William Blackstone (1723-1780), peinture de 1755, National Portrait Gallery<\/figcaption><\/figure>\n

Le juriste William Blackstone oppose, dans son ouvrage The Commentaries on the Laws of England <\/em>(1765), le common law <\/em>au droit \u00e9crit \u00e9manant notamment des actes du Parlement (statute<\/em> law<\/em> ou statutory law<\/em>). D’apr\u00e8s lui, on trouve le common law<\/em> \u00abdans les registres des diff\u00e9rentes cours de justice, dans les recueils de rapports et de d\u00e9cisions judiciaires, et dans les trait\u00e9s de jurisconsultes \u00e9minents, conserv\u00e9s et transmis (…) depuis la plus haute antiquit\u00e9<\/em>\u00bb [2]<\/a>.<\/p>\n

Le syst\u00e8me de common law<\/em> repose en grande partie sur les writs<\/em> d\u00e9livr\u00e9s par la Chancellerie du Roi sous couvert du paiement de droits [3]<\/a>. A chaque writ<\/em> correspond une action judiciaire avec ses r\u00e8gles particuli\u00e8res. Le Trait\u00e9 des Lois et Coutumes d’Angleterre (1187-1189), attribu\u00e9 \u00e0 Ranulf de Glanvill, en mentionne des dizaines. L’usage des writs<\/em> a pour cons\u00e9quence de limiter la comp\u00e9tence des juridictions seigneuriales et favoriser leur d\u00e9clin au d\u00e9triment de la justice royale.<\/p>\n

D\u00e8s lors, les seigneurs locaux voient d’un mauvais oeil la cr\u00e9ation de nouveaux writs<\/em> et tentent de les circonscrire. Ils obtiennent ainsi en 1258 avec les Provisions d’Oxford (Provisions of Oxford<\/em>) l’interdiction de la cr\u00e9ation de nouveaux types de writs<\/em> sans l’accord du Conseil du Roi (the King’s Council<\/em>).<\/p>\n

Les limites du syst\u00e8me de common law<\/em><\/h4>\n
\"Court<\/a>
La Cour de la Chancellerie, manuscrit datant a priori de 1460, The Inner Temple Library<\/figcaption><\/figure>\n

Le syst\u00e8me de common law<\/em> s’av\u00e8re bient\u00f4t trop rigide, trop technique et trop lent. Une erreur initiale dans le choix du writ<\/em> peut \u00eatre d\u00e9sastreuse et mettre \u00e0 n\u00e9ant tout un proc\u00e8s. Le syst\u00e8me n’est ensuite pas adapt\u00e9 \u00e0 l’ensemble des litiges. Certains litiges ne rentrent pas dans le cadre d’un writ <\/em>et ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par un juridiction de common law<\/em>. Les recours sont parfois inefficaces. La r\u00e9paration ne prend en effet dans la plupart des cas que la forme de dommages-int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniers. Le syst\u00e8me juridique de l’equity <\/em>na\u00eet ainsi d’une volont\u00e9 de corriger les d\u00e9fauts du common law.\u00a0<\/em><\/p>\n

Dans les ann\u00e9es 1350, un nouveau writ<\/em> est ent\u00e9rin\u00e9 par le Conseil du Roi : le Writ of Trespass on the Case<\/span><\/em>. Il \u00e9largit la possibilit\u00e9 d’agir en justice. Il suffit en effet pour pr\u00e9senter sa requ\u00eate d’\u00e9tablir l’existence d’un dommage et de d\u00e9montrer que celui-ci a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par la faute du d\u00e9fendeur.<\/span> Ce writ<\/em> arrive cependant trop tard. Le syst\u00e8me de l’equity<\/em> en 1350 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9merg\u00e9 [4]<\/a>.<\/p>\n

La naissance du syst\u00e8me de l’equity<\/em><\/h4>\n

A partir du 14\u00e8me si\u00e8cle, les justiciables d\u00e9\u00e7us commencent \u00e0 porter leurs recours devant le Roi, \u00abfontaine de justice\u00bb. Les requ\u00eates sont trait\u00e9es par le Chancelier, son conseiller en mati\u00e8re de justice. La fonction est quasiment toujours exerc\u00e9e par un eccl\u00e9siastique (jusqu’\u00e0 la R\u00e9forme anglaise [5]<\/a>), impr\u00e9gn\u00e9 du droit canon. <\/i>Progressivement, les requ\u00eates sont adress\u00e9es directement au Chancelier. Celui-ci d\u00e9l\u00e8gue ensuite certaines affaires \u00e0 ses collaborateurs. La Cour de la Chancellerie (Court of Chancery<\/em>) voit alors le jour.<\/p>\n

\"by<\/a>
La Cour de la Chancellerie durant le r\u00e8gne de George I (1714-1727), peinture de Benjamin Ferrers, 1725, National Portrait Gallery<\/figcaption><\/figure>\n

Le Chancelier statue dans un premier temps selon sa conscience et l’\u00e9quit\u00e9, non selon les principes du common law<\/em>. On l’appelle le \u00abgardien de la conscience du roi\u00bb (Keeper of the King’s Conscience). <\/i>Il s’\u00e9loigne par la suite progressivement de la notion d’ \u00ab\u00e9quit\u00e9\u00bb.<\/p>\n

L’equity<\/em> peut \u00eatre d\u00e9crit comme un droit \u00e0 part enti\u00e8re d\u00e9velopp\u00e9 par la Cour de la Chancellerie \u00e0 compter du 15\u00e8me si\u00e8cle. Ces nouvelles r\u00e8gles de droit permettent d’apporter des r\u00e9ponses plus souples, parfois plus adapt\u00e9es aux situations particuli\u00e8res. La proc\u00e9dure de l’injonction notamment permet au juge d’ordonner \u00e0 une partie de faire un acte ou une op\u00e9ration d\u00e9termin\u00e9e ou au contraire de ne pas le faire. Elle a l’avantage d’agir sur le futur plut\u00f4t que de simplement sanctionner un comportement pass\u00e9. L’ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature d’un contrat (specific performanc<\/em>e) est une autre sanction pouvant \u00eatre prononc\u00e9e. Les juges de l’equity<\/em> peuvent en outre demander aux parties de compara\u00eetre en personne (subpoena<\/em>) afin de les entendre \u00e0 l’audience sous serment [6]<\/a>.<\/p>\n

Le conflit entre l’equity<\/em> et le common law<\/em><\/h4>\n
\"Ellesmere\"<\/a>
Le Chancelier Thomas Egerton, Vicomte Brackley, Baron Ellesmere de 1603 \u00e0 1616, peinture de fin 16e-d\u00e9but 17e, National Portrait Gallery<\/figcaption><\/figure>\n

Une lutte de pouvoir s’engage entre les cours de common law <\/em>et la Cour de la Chancellerie.<\/em> Durant le r\u00e8gne du Roi Henry VIII,\u00a0la Cour de la Chancellerie concurrence les juridictions de common law<\/em>.\u00a0<\/em> Au d\u00e9but du 17\u00e8me si\u00e8cle, plusieurs personnalit\u00e9s s’opposent directement : le juge en chef de la Cour du Banc du Roi \u00e0 compter de 1613, Edward Coke, et le Chancelier Thomas Egerton dit Lord Ellesmere. Le diff\u00e9rend porte essentiellement sur la possibilit\u00e9 pour une cour d’equity<\/em> d’emp\u00eacher l’ex\u00e9cution d’un jugement rendu par une cour de common law<\/em>.<\/p>\n

En effet, des parties m\u00e9contentes d’un jugement prononc\u00e9 \u00e0 leur encontre par une juridiction de common law<\/em> commencent \u00e0 solliciter du Chancelier une injonction afin de ne pas avoir \u00e0 appliquer la d\u00e9cision judiciaire. La sanction en cas de non respect d’une injonction est l’emprisonnement ou une amende pour contempt of court <\/em>(entrave \u00e0 la justice). En r\u00e9action, Edward Coke d\u00e9cide de d\u00e9livrer des writs <\/em>(ordonnances) of habeas corpus<\/em> afin de lib\u00e9rer les personnes incarc\u00e9r\u00e9es pour ce motif.<\/p>\n

\"Gargoyle_Spinola\"<\/a>
Gargouille de Benedict Spinola, sculpture de Peter Fluck and Roger Law, 1989, au bord du quai du coll\u00e8ge Magdalen<\/figcaption><\/figure>\n

Le contentieux atteint son point culminant en 1615 avec l’affaire dite de l\u2019Earl of Oxford <\/em>[7]<\/a>. Le litige porte initialement sur la question de la propri\u00e9t\u00e9 d’une parcelle de terre de\u00a0sept acres (un peu plus de 28000 m\u00b2), appel\u00e9e le Great Garden of Christchurch<\/em>,\u00a0 situ\u00e9e dans la paroisse de Saint Botolph (pr\u00e8s d’Aldgate), \u00e0 Londres. Cette parcelle est achet\u00e9e par Edward de Vere, Comte d’Oxford en 1580 \u00e0 un marchand italien Benedict Spinola, qui l’avait acquise en 1575 du Magdalen college <\/em>dans des conditions douteuses [8]<\/a>. Le terrain prend de la valeur, le Comte d’Oxford y ayant fait construire 130 maisons. En 1615, le bien est lou\u00e9 par le Comte d’Oxford (Henry de Vere, le fils d’Edward de Vere) \u00e0 John Warren et par le Magdalen Colleg<\/em>e \u00e0 John Smith.
\n<\/em><\/p>\n

Le coll\u00e8ge de Magdalen estime avoir \u00e9t\u00e9 dup\u00e9 par Spinola. Barnaby Goche [9]<\/a>, \u00e0 la t\u00eate du college de Magdalen entre 1604 et 1626 remet en cause la transaction \u00e0 partir de 1607. Il conteste le titre de propri\u00e9t\u00e9 du Comte d’Oxford et consent un bail \u00e0 John Smith. Il soutient que le Statut \u00c9lizabeth (Statute of Fraudulent Conveyances, 1571<\/em> \u00e9galement appel\u00e9 Statute of 13 Elizabeth<\/em>)\u00a0[10]<\/a> qui interdisait la vente de terres appartenant au Coll\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment contourn\u00e9 et qu’en cons\u00e9quence, l’acte de vente est ent\u00e2ch\u00e9 de nullit\u00e9. John Warren intente une proc\u00e9dure \u00e0 l’encontre de John Smith aux fins d’expulsion.<\/p>\n

\"Pourbus_Francis_Bacon\"<\/a>
Francis Bacon, peinture de 1617, Frans Pourbus le jeune, Royal Baths Museum, Varsovie<\/figcaption><\/figure>\n

Dans un jugement Warren v. Smith<\/em> (ou Magdalen college<\/em>), la Cour du Banc du Roi, pr\u00e9sid\u00e9e par Coke, juge que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de 1675 est nul au regard du Statut \u00c9lizabeth. Elle estime que la Reine \u00e9tait elle-m\u00eame li\u00e9e par les dispositions du statut de 1571. Elle tranche en cons\u00e9quence en faveur du coll\u00e8ge de Magdalen et valide le bail le liant \u00e0 John Smith.<\/p>\n

L’affaire est port\u00e9e devant la Cour de la Chancellerie par le fils du Comte d’Oxford, Henry de Vere ainsi que Thomas Wood, un locataire. Barnaby Goche et John Smith, qui refusent de compara\u00eetre au motif que l’affaire n’est pas de la comp\u00e9tence de la Chancellerie, sont incarc\u00e9r\u00e9s en octobre 1615 par la Cour de la Chancellerie pour contempt of court<\/em> \u00e0 la prison de la Fleet \u00e0 Londres. Ils saisissent la Cour du banc du Roi pour obtenir leur lib\u00e9ration. Ils sont lib\u00e9r\u00e9s sur ordre du Chancelier fin novembre 1615 avant la d\u00e9cision de la Cour du banc du Roi. Le Chancelier, invoquant notamment la loi de Dieu, prononce dans son jugement une injonction autorisant les d\u00e9fendeurs \u00e0 ne pas ex\u00e9cuter le jugement de common law<\/em> et leur assurant la jouissance paisible des terres litigieuses. La d\u00e9cision suspend \u00e9galement toutes les proc\u00e9dures pendantes devant les juridictions de common law<\/em>.<\/p>\n

Le Roi Jacques Ier doit intervenir et arbitrer. Conseill\u00e9 par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral (attorney general<\/em>) Francis Bacon, il se prononce en faveur du Chancelier. S’il avait pris une d\u00e9cision inverse, l’equity<\/em> dont l’objet est de corriger les imperfections du common law<\/em> aurait perdu toute raison d’\u00eatre [11]<\/a>. D\u00e9coule ainsi de cette affaire un principe qui subsiste encore aujourd’hui : e<\/span>n cas de d\u00e9cisions contradictoires \u00e9manant du common law<\/em> et de l’equity<\/em>, c’est l’equity<\/em> qui l’emporte.
\n<\/span><\/p>\n

\u00e0 suivre…<\/a><\/p>\n

\n

1. [\u2191]<\/a> Voir la fin de l’article pr\u00e9c\u00e9dent L\u2019origine et le d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes de Common law et d\u2019equity (I)<\/a>.<\/p>\n

2. [\u2191]<\/a> Extrait de l’ouvrage Commentaires sur les lois anglaises, <\/em>Tome 1, <\/em>de <\/span>William Blackstone, traduit en fran\u00e7ais par N. M. Chompr\u00e9, pp. 97 ; Commentaries on the Law of England<\/em>, volume I, \u00e9dition de 1840, pp. 43 : \u00abBut, with us at present, the monuments and evidences of our legal customs are contained in the records of the several courts of justice, in books of reports and judicial decisions, and in the treatises of learned sages of the profession, preserved and handed down to us from the times of highest antiquity<\/em>\u00bb.
\n<\/span><\/p>\n

3. [\u2191]<\/a> Voir pour une pr\u00e9sentation des writs<\/em> l’article pr\u00e9c\u00e9dent L\u2019origine et le d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes de Common law et d\u2019equity (I)<\/a> ainsi que l’article de l’American Bar Association Journal<\/em> de mai 1972 \u00abThe Register of Writs : Seed-Bed of the Common Law<\/em>\u00bb de Frederick Bernays Wiener.
\n<\/span><\/p>\n

4. [\u2191]<\/a><\/span> Voir l’article \u00abFusionner droit strict et \u00e9quit\u00e9 : aper\u00e7us sur le droit anglais de la responsabilit\u00e9 civile\u00bb d’Eric Descheemaeker, dans L’\u00e9quit\u00e9 et ses m\u00e9tamorphoses, 2011, pp. 91-107.<\/p>\n

5. [\u2191]<\/a><\/span> Les Chanceliers sont presque tous des hommes d’\u00e9glise jusqu’au 16\u00e8me si\u00e8cle. A partir de 1529, ils sont pour la plupart les chanceliers la\u00efques.<\/p>\n

6. [\u2191]<\/a><\/span> Voir l’ouvrage \u00abThe Principles of Equity and Trusts<\/em>\u00bb de Graham Virgo, 2012, pp. 6.
\n<\/span><\/p>\n

7. [\u2191]<\/a> <\/span>Voir dans l’ouvrage \u00abLandmark Cases in Equity<\/em>\u00bb, publi\u00e9 par Charles Mitchell, Paul Mitchell,<\/span> 2012, l’article \u00abThe Earl of Oxford’s Case (1615)<\/em>\u00bb de David Ibbetson.
\n<\/span><\/p>\n

8. [\u2191]<\/a> Cette parcelle de terre a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par Henry VIII \u00e0 Thomas Audley, Chancelier de 1533 \u00e0 1544, qui le soutient lors de son divorce d’avec Catherine d’Aragon, son mariage avec Anne Boleyn, puis le proc\u00e8s et l’ex\u00e9cution de cette derni\u00e8re. Thomas Audley en fait ensuite don au Magdalen Colleg<\/em>e (un des coll\u00e8ges de l’Universit\u00e9 de Cambridge). Le Magdalen College<\/em> en situation financi\u00e8re difficile prend contact avec l’homme d’affaires Benedict Spinola, qui organise un montage complexe avec la vente dans un premier temps du terrain \u00e0 la Reine Elisabeth puis son acquisition par lui-m\u00eame en 1575.<\/span><\/p>\n

9. [\u2191]<\/a><\/span> Le nom exact du \u00abMaster and Fellows<\/em>\u00bb varie selon les sources : Barnaby (ou Barnabas) Goche ou Gooch, Googe, Gough (1568-1626).<\/p>\n

10. [\u2191]<\/a><\/span> Selon le Statute of 13 Elizabeth<\/em>, les ventes et baux de longue dur\u00e9e (d’une dur\u00e9e de 21 ans ou trois vies : \u00ab21 years or three lives\u00bb<\/em>) d\u00e9cid\u00e9s par les Master and Fellows<\/em> des coll\u00e8ges sont interdits et consid\u00e9r\u00e9s comme nuls.<\/p>\n

11. [\u2191]<\/a><\/span> Voir supra l’article de Eric Descheemaeker.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

J’ai d\u00e9crit dans le pr\u00e9c\u00e9dent article la naissance au 11\u00e8me-12\u00e8me si\u00e8cle du syst\u00e8me de common law et son d\u00e9veloppement\u00a0dans l’ensemble de l’Angleterre puis du pays de Galles \u00e0 partir de l’activit\u00e9 des juridictions royales. Les…<\/p>\n

Lire la suiteL’origine et le d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes de Common law et d’equity (II)<\/span><\/a><\/div>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4,6],"tags":[],"class_list":["post-2543","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-histoire","category-royaume-uni","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2543","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2543"}],"version-history":[{"count":120,"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2543\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5473,"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2543\/revisions\/5473"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2543"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2543"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2543"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}