Les gens de justice anglais II : les juges anglais et auxiliaires de justice
Les anglais font appel à des juges professionnels permanents mais aussi à des juges professionnels siégeant de manière occasionnelle. Les juges professionnels (en dehors des juges des tribunaux spécialisés) sont à 99,9% issus de la profession de barrister ou de solicitor.
Les district judges (DJ), exerçant au sein des magistrates’ courts, étaient, avant le 31 août 2000, appelés les stipendiary magistrates car ils sont rémunérés contrairement aux magistrates bénévoles [8]. La création de ces juges professionnels rémunérés, à Londres, puis dans d’autres centres urbains, remonte au 18ème siècle. Elle s’explique par la volonté de répondre aux problèmes de corruption rencontrés parmi les juges de paix du comté de Middlesex. En 1792, le Middlesex Justices Act crée ainsi sept bureaux de police à Londres comprenant chacun trois stipendiary magistrates.
Les district judges ont globalement les mêmes attributions que les magistrates à la différence qu’ils siègent à juge unique. Ils traitent en général les affaires les plus complexes. On comptabilise, en 2015, 138 district judges en poste à temps plein et 115 Deputy District Judges qui exercent leurs fonctions à temps partiel (au minimum 15 jours par an). Ce sont essentiellement d’anciens barristers, solicitors ou justices’s clerks (conseillers juridiques des magistrates). Ils doivent avoir au moins sept ans de pratique professionnelle pour pouvoir être recrutés (cinq ans pour les Deputy District Judges). Ils siègent aux audiences en tenue civile.
Les district judges (DJ), anciennement appelés district registrars, siègent à la County Court (affaires civiles) ou à la Family Court (affaires familiales, enfance en danger). Les deux juridictions sont réparties sur différents sites au niveau national. Les quelques 441 district judges siègent essentiellement en chambre du conseil, en tenue civile. Ils sont recrutés parmi les barristers et les solicitors ayant au moins cinq ans d’expérience. Actuellement, il est également exigé une expérience de deux ans en qualité de Deputy District Judges (juges exerçant à temps partiel entre 15 et 50 jours par an, 622 en 2015).
Depuis octobre 2008, les district judges sont dotés de la nouvelle robe d’audience signée Betty Jackson qu’ils doivent «normalement» porter sans perruque. Cette nouvelle tenue a vivement été critiquée par la majorité des juges, attachés aux traditions. Les plus conservateurs l’ont ainsi comparée à un mélange entre un costume de Star Trek costume et un uniforme de stormtrooper.Les district judges ne la portent qu’en audience publique ou à l’occasion des cérémonies. On reconnaît les différents types de juges en fonction de la couleur des bandes qui apparaissent sur la robe. La couleur des district judges est le bleu.
Les circuit judges siègent en matière pénale à la Crown Court (qui comprend sept circuit courts réparties dans sept régions) ou en matière civile à la County Court, à la Family Court ou pour certains contentieux spécialisés à la High Court of Justice. Actuellement 640, ils sont comme la plupart des juges essentiellement recrutés parmi les barristers et solicitors ayant au moins sept ans d’ancienneté. Ils ont en général auparavant été employés en qualité de recorders (juges à temps partiel ayant les mêmes compétences que les circuit judges) ou de district judges. Lorsque la Crown Court siège à Londres, elle est appelée Central Criminal Court ou Old Bailey en raison du nom de la rue.
Les Masters and Registrars sont des juges spécialisés en procédure civile. Ils réalisent la mise en état de la majorité des affaires civiles de la chambre de la chancellerie (Chancery), la chambre du Banc de la Reine (Queen’s Bench) de la High Court. Ils ne jugent pas les affaires au fond. Ils exercent à la High Court of Justice of England and Wales [9], située à Londres. Le niveau de recrutement est sept années d’expérience en qualité d’avocat et une maîtrise des questions de procédure civile. Les Masters and Registrars sont en général choisis parmis les deputy masters and registrars qui exercent les mêmes fonctions mais à temps partiel.
Les High Court judges sont des juges de la High Court of Justice of England and Wales. Ils sont affectés dans une des trois chambres de la Haute cour : la chambre de la chancellerie (Chancery), la chambre du Banc de la Reine (Queen’s Bench) ou la chambre de la famille (Family Division). Ils sont chargés de juger les affaires civiles les plus importantes et les plus complexes et statuent en appel sur les décisions pénales rendues par la Crown Court aux côtés des Lord justices of Appeal. Ils siègent en général à Londres mais peuvent également être amenés à se déplacer et siéger dans d’autre cours du pays.
Ces juges, au nombre de 108, sont triés sur le volet. La sélection des candidats est faite en fonction du mérite par la Judicial Appointments Commission (JAC), commission indépendante créée en 2006. Les conditions pour pouvoir postuler sont une expérience en qualité d’avocat de sept ans ou au moins deux ans en qualité de circuit judges.
Dans les mois qui suivent leur recrutement, les hommes sont élevés au rang de chevaliers bacheliers (knight bachelors). Il s’agit du rang le plus bas de la distinction de chevalier qui peut être accordé par le monarque mais aussi le plus ancien. Il remonte au 13ème siècle. La même distinction n’existant pas pour les femmes, celles-ci sont nommées dames commandeurs de l’ordre de l’Empire britannique (Dame Commander of the Most Excellent Order of the British Empire), ce qui correspond en fait à un rang supérieur à celui des hommes. Les Deputy High Court judges exercent les mêmes fonctions que les High Court judges mais de manière occasionnelle.
Les Court of Appeal judges sont les juges d’appel des décisions en matière civile de la High Court, de la County court ainsi que de certaines juridictions spécialisées comme la Cour d’Appel du Travail (Employment Appeal Tribunal) et l’Upper Tribunal [10] et, en matière pénale, de la Crown Court. Encore appelés Lord and Lady Justices of Appeal, ils siègent à la chambre criminelle ou à la chambre civile. Au nombre de 38 en 2015, ils sont recrutés parmi les High Court judges. La Cour d’Appel a son siège à Londres.
La chambre criminelle est présidée par le Lord Chief Justice of England and Wales qui est par ailleurs à la tête de la magistrature en Angleterre et au pays de Galles depuis la réforme constitutionnelle des institutions judiciaires de 2005 (Constitutional Reform Act 2005). La chambre civile est, quant à elle, présidée par le Master of the Rolls (maître des rôles) [11] qui est le deuxième juge le plus important d’Angleterre et du pays de Galles avec le Lord chief Justice. Les Lord Justices siègent habituellement en formations collégiales (au civil : trois Lord Justices et au pénal : un Lord justice et en général deux juges assesseurs de la High Court).
Les Justices of the Supreme Court of the United Kingdom [12] sont les juges de la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire britannique. Créée en 2005 et entrée en vigueur en 2009, elle juge en dernier recours les affaires civiles de tout le Royaume Uni (Angleterre, Ecosse, pays de Galles et Irlande du Nord) ainsi que les affaires pénales d’Angleterre, du pays de Galles et d’Irlande du Nord. Les juges faisaient partie jusqu’en 2009 de la formation judiciaire de la Chambre des Lords appelée Appellate Committee of the House of Lords. L’indépendance des juges désormais appelés justices par rapport au pouvoir législatif est désormais clairement marquée. Les 12 juges sont membres de droit du Comité judiciaire du Conseil privé de Sa Majesté la Reine d’Angleterre (Judicial Committee of the Privy Council ou JCPC) qui est une juridiction de dernier ressort pour des pays du Commonwealth, mais aussi des territoires d’outre-mer britanniques, des dépendances de la Couronne et les zones de souveraineté militaires.
Les Tribunal Judges sont des juges exerçant leurs fonctions au sein d’une juridiction spécialisée appelée tribunal. Ils sont environ 500. Ils doivent avoir une expérience juridique de cinq à sept ans. Cependant, il est spécifié qu’il n’est pas indispensable d’avoir exercé au préalable la profession de solicitors ou de barristers. Ils siégent parfois avec des assesseurs recrutés en fonction de leur compétence dans un domaine précis (médecins, comptables, etc) appelés Tribunal members. Ils ne portent ni robe ni perruque.
En 2007, une réforme importante [13] a entraîné le regroupement de nombreux tribunaux spécialisés au sein d’un seul tribunal : le first-tier tribunal qui comprend six chambres (la chambre de la réglementation générale, la chambre des prestations sociales, la chambre de la santé, l’éducation et l’aide sociale, la chambre fiscale, la chambre de l’immigration et du droit d’asile, la chambre des anciens combattants) et juge en premier ressort et le Upper Tribunal qui comprend quatre chambres et statue essentiellement en appel. Certains tribunaux n’ont pas été intégrés dans le cadre de cette réforme comme les employment tribunals (tribunaux du travail anciennement appelés industrial tribunals) et les Employment Appeal Tribunal (statuant en appel).
Les auxiliaires de justices participant au fonctionnement de la justice sont notamment le Clerk (greffier), le Court Usher (huissier audiencier), le County Court bailiff (huissier), le High Court enforcement officer ou sheriff’s officer (huissier), les scrivener notaries (notaires à Londres). Parmi les faux amis, un attorney au Royaume Uni signifie un mandataire et non un avocat (counsel) comme aux Etats-Unis…
A suivre..
8. [↑] On opposait les lay magistrates, bénévoles, aux stipendiary magistrates percevant des appointements.
9. [↑] Appelée également, her Majesty’s High Court of Justice in England, the High Court of Justice of England and Wales ou par l’acronyme EWHC (England and Wales High Court).
10. [↑] Egalement le Lands Tribunal et le Social Security Commissioners.
11. [↑] L’intitulé exact est keeper ou Master of the Rolls and Records of the Chancery of England. Sa fonction existe depuis 1286. Elle était à l’origine tenue par un clerk (greffier) appelé garde des archives ou clerk of the petty-bag office (bureau de la chancellerie où sont classé les actes ou registres).
12. [↑] Voir l’article sur la création de la Cour Suprême du Royaume Uni.
13. [↑] The Tribunals, Courts and Enforcement Act 2007. Les six chambres du first-tier tribunal : the General Regulatory Chamber, the Health, Education and Social Care Chamber, the Immigration and Asylum Chamber, the Social Entitlement Chamber, the Tax Chamber, the War Pensions and Armed Forces Compensation Chamber. Les quatre chambres du Upper Tribunal : the Administrative Appeals Chamber,the Tax and Chancery Chamber, the Lands Chamber, Immigration and Asylum Chamber.