Les gens de justice américains V : les procureurs des Etats
Les State’s Attorneys (procureurs de l’Etat) sont des «avocats» qui représentent le ministère public dans les procédures judiciaires des Etats. On parle également de «state prosecutors» (procureurs).
Les State Attorneys General
Chaque Etat (y compris le District de Columbia) comprend, tout d’abord, un State Attorney General (Procureur général de l’Etat) qui est le représentant du ministère public au niveau de l’État.
Il dirige le «Bureau du Procureur Général de l’État» (Office of State Attorney General) dont les missions principales sont en général :
– le conseil juridique du gouvernement de l’État,
– la représentation de l’État et des agences gouvernementales devant les tribunaux de l’État ou les juridictions fédérales,
– les investigations et les poursuites des affaires les plus importantes,
– la collaboration avec les bureaux des Procureurs locaux et les agences gouvernementales dans des domaines comme la criminalité organisée, la délinquance financière, le trafic de drogue, la protection de l’environnement, etc.
Dans quarante trois Etats sur cinquante, le State Attorney General est élu dans le cadre d’une élection partisane (Démocrates/Républicains). Le mandat est le plus souvent de quatre ans. Dans les autres Etats, il est nommé soit par le gouverneur, soit par l’assemblée législative de l’État ou encore la Cour suprême de l’État.
Les District attorneys
Au niveau local, des State’s Attorneys portent différentes dénominations selon les Etats et le ressort géographique qu’ils représentent : District Attorney ou D.A., County Attorney, Circuit Attorney ou City Attorney. En Virginie et au Kentucky, on parle pour des raisons historiques de Commonwealth’s Attorneys [1].
La dénomination la plus fréquente est cependant celle de District Attorney. Les comtés (counties) sont organisés en général en arrondissements judiciaires appelés Judicial Districts ou Judicial Circuits. Ainsi dans l’Etat du Kansas, 105 comtés sont regroupés au sein de 31 Judicial Districts [2]. On estime entre 2300 et 2400 le nombre de bureaux du Procureur (prosecutors offices) œuvrant au niveau des Etats fédérés et à environ 79000 le nombre de personnes employées (avocats, enquêteurs, personnels de soutien) [3].
Les State’s Attorneys sont responsables de l’application de la loi de l’Etat. Ils sont également le plus souvent élus pour une durée de 2 à 4 ans. Ils sont assistés de procureurs adjoints (Assistant State’s Attorneys, également appelés Deputy State’s Attorneys ) [4]. Ce sont ces derniers qui conseillent les services d’enquête, assistent aux audiences, interrogent les témoins, transigent avec les personnes mises en cause qui acceptent de plaider coupable… Beaucoup sont de jeunes avocats exerçant cette fonction quelques années avant de poursuivre leur carrière en qualité d’avocats pénalistes.
Les State’s Attorneys jouissent d’une grande liberté au niveau de la prise de décision. Ils décident seuls s’il y a lieu d’ouvrir une enquête ou d’engager des poursuites, y compris pour les infractions les plus graves (notion de «Prosecutorial discretion»).
Les Procureurs ne font pas partie du corps judiciaire. Comme tous les avocats, ils sont soumis au Code de déontologie des avocats (ABA Model Rules of Professional Conduct) élaboré par l’American Bar Association (ABA) adopté en totalité ou partiellement par quarante neuf Etats à l’exception de la Californie [5]. La Clause 3.8 (Model Rule 3.8 Special Responsibilities Of A Prosecutor) précise cependant les obligations spécifiques incombant à tous les membres du ministère public comme par exemple : ne pas engager des poursuites contre une personne en l’absence de «cause probable» (≈ en l’absence de présomptions sérieuses), divulguer au moment opportun tous les éléments à décharge, etc [6].
Le mode de sélection des State’s Attorneys par le biais d’une élection ne fait pas débat aux Etats-Unis [7]. L’objectif recherché est de les rendre indépendants du pouvoir exécutif et de permettre aux électeurs de juger de leur action [8]. Il convient néanmoins de relativiser le poids des élections. En effet, les State’s Attorneys cherchant à se faire réélire sont réélus dans 95% des cas [9].
1. [↑] Les noms officiels des Etats de Virginie, du Kentucky, du Massachusetts, de Pennsylvanie sont «Commonwealth of Virginia», «Commonwealth of Kentucky», «Commonwealth of Massachusetts», «Commonwealth of Pennsylvania». La Virginie et le Kentucky (qui faisait à l’origine partie de la colonie de Virginie) ont conservé l’appellation «Commonwealth’s attorney» qui existait déjà du temps des colonies avant la création des Etats-Unis. Les Etats du Massachusetts et de la Pennsylvanie ont quant à eux ont adopté la dénomination de «District attorney».
2. [↑] Voir la page du site internet Kansas Judicial Branch (www.kscourts.org) sur la «Kansas Interactive Map by Judicial District».
3. [↑] Voir «Essentials of criminal justice» par Larry Siegel, sixième édition, page 255 ; voir la page sur les Prosecutors Offices sur le site Bureau of Justice Statistics (www.bjs.gov) ; il y aurait plus précisément 2 344 bureaux selon l’article «How Prosecutor Elections Fail Us» de Ronald F. Wright, Ohio State Journal of Criminal Law, 2009.
4. [↑] Ou souvent Assistant District Attorneys (ADA), Deputy District Attorneys.
5. [↑] Voir la liste des Etats ayant adopté le ABA Model Rules of Professional Conduct.
6. [↑] Voir la Clause 3.8 de l’ABA Model Rules of Professional Conduct et les commentaires de la Clause.
7. [↑] Des auteurs s’interrogent cependant sur l’influence des élections sur les choix de poursuite et la recherche constante d’un taux élevé de condamnations (conviction rate) : voir l’article «Convictions Versus Conviction Rates: The Prosecutor’s Choice», de Eric Rasmusen, Manu Raghav, et Mark Ramseyer, .American Law Economics Review (2009).
8. [↑] Sur l’origine de l’élection des procureurs des Etats, voir l’article «The Origins of the Elected Prosecutor» de Michael J. Ellis, The Yale Law Journal, volume 121, N, 2012.
9. [↑] Voir l’article «How Prosecutor Elections Fail Us» de Ronald F. Wright, Ohio State Journal of Criminal Law, 2009, p 592.