Les gens de justice américains IV : les juges des Etats (partie 2)

Les juges des juridictions d’appel

• Les juges des cours d’appel intermédiaires (intermediate appellate court judges) :

La plupart des Etats ont créé une ou plusieurs cours d’appel dites «intermédiaires» (intermediate appellate courts ou en abrégé IACs) afin de désencombrer la plus haute juridiction de l’Etat [1]. On en dénombre aujourd’hui 88 au niveau national. Elles n’étaient que 13 en 1911. Elles s’appellent en général court of appeal ou appellate court.

Les juges des cours d’appel ont deux missions principales [2] :

– l’examen en droit des décisions rendues par les tribunaux de première instance (trial courts) ou certaines agences administratives,

– l’interprétation et le développement de règles de droit d’application générale destinées à régir des cas futurs similaires en l’absence de décision précédente faisant autorité.

Les juges d’appel ne se prononcent pas sur les faits, uniquement sur des questions de droit et d’équité. Ils ne rejugent pas l’affaire. Il n’y a en conséquence pas de jury au sein des cours d’appel. Le rôle des juges est de confirmer ou annuler une décision et renvoyer l’affaire pour être rejugée conformément à l’avis émis. Les parties peuvent ensuite interjeter appel auprès de la plus haute juridiction de l’Etat. Plus de 90% des décisions rendues par les cours d’appels ne fontcependant pas l’objet d’un nouvel examen devant la plus haute juridiction de l’Etat.

Les juges des cours d’appel intermédiaires ont une compétence d’appel obligatoire (mandatory jurisdiction). Il n’y a aucun filtrage au niveau des affaires traitées. Les juges doivent se prononcer sur l’ensemble des recours qui leurs sont soumis. Ils siègent en général en formation collégiale (trois juges) et plus rarement en formation plénière (en banc). Le nombre de juges exerçant au sein des cours d’appel est estimé, en 2011, à 990 [3]. Ils ont un mandat, selon les cas, d’une durée allant de 5 ans à 12 ans.

• Les juges des cours suprêmes (state supreme courts judges)

Les cours d’appel statuant en dernier ressort (final appellate courts ou courts of last resort, en abrégé COLRs) sont appelées dans la plupart des Etats «cours suprêmes» (supreme courts ou state supreme courts, en abrégé SSC). Elles sont au total 53, les Etats de l’Oklahoma et du Texas ayant chacun deux cours suprêmes (une statuant en matière civile et une en matière pénale) et Porto Rico une cour suprême.

1. [↑] Neuf Etats (Delaware, Maine, Montana, New Hampshire, Rhode Island, Dakota du Sud, Vermont, Virginia occidentale, Wyoming) et le district de Columbia n’ont aucune cour d’appel intermédiaire.

2. [↑] Voir l’article The Role of State Intermediate : Appellate Courts Principles for Adapting to Change publié par le Council of Chief Judges of the State Courts of Appeal.

3. [↑] Voir pour plus d’informations notamment sur le nombre de juges : le document Number of Authorized Justices and Judges in State Courts réalisé par le National Center for State Courts en 2012 dans le cadre du Court Statistics Project ; le document State Court Organization, 2011, de Ron Malega et  Thomas H. Cohen, édité par le département de la justice en novembre 2013 ainsi que l’application interactive du site du National Center for State Courts sur la State Court Organization.

4. [↑] Voir notamment l’article Reversal, dissent, and variability in state supreme courts : the centrality of juridictional source, par Theodore Eisenberg et Geoffrey P. Miller, 2009, Boston University Law Review [Vol. 89:1451.