{"id":58,"date":"2015-10-13T21:03:11","date_gmt":"2015-10-13T20:03:11","guid":{"rendered":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/?p=58"},"modified":"2018-11-20T21:17:23","modified_gmt":"2018-11-20T20:17:23","slug":"retour-sur-la-creation-de-la-cour-supreme-du-royaume-uni","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/?p=58","title":{"rendered":"Retour sur la cr\u00e9ation de la Cour Supr\u00eame du Royaume-Uni"},"content":{"rendered":"
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Le Royaume-Uni est dot\u00e9 depuis octobre 2009 d’une Cour Supr\u00eame \u00e0 l’instar des Etats-Unis. Cette nouvelle juridiction succ\u00e8de \u00e0 l’Appellate Committee<\/em> qui si\u00e9geait au sein de la Chambre des Lords. Elle est install\u00e9e \u00e0 Londres en face au Palais de Westminster o\u00f9 si\u00e8ge le Parlement dans le b\u00e2timent de Middlesex Guildhall<\/span>.<\/p>\n

Annonc\u00e9e par la voie d’un simple communiqu\u00e9 de presse par le Premier Ministre Tony Blair en juin 2003, sa cr\u00e9ation constitue une v\u00e9ritable r\u00e9volution remettant en cause une institution trouvant ses origines au Moyen-Age.<\/p>\n

\"Middlesex<\/a>
Middlesex Guildhall, Wikimedia Commons<\/figcaption><\/figure>\n

Elle proc\u00e8de de la volont\u00e9 du gouvernement de consacrer clairement la s\u00e9paration des pouvoirs au Royaume Uni et l’ind\u00e9pendance de la justice. Elle a \u00e9t\u00e9 mise en place par le Constitutional Reform Act<\/em> de 2005 qui a \u00e9galement entra\u00een\u00e9 la modification profonde de la fonction de Lord Chancellor <\/em>[1] <\/a>d\u00e9sormais limit\u00e9 \u00e0 un r\u00f4le de ministre de la justice et le transfert d’une partie de ses attributions au Speaker<\/em> [2]<\/a>, (pr\u00e9sident de la Chambre des Lords) et au Lord Chief Justice<\/em> [3]<\/a> (chef du syst\u00e8me judiciaire) ainsi que le rattachement du Comit\u00e9 judiciaire du Conseil priv\u00e9 (Judicial Committee of the Privy Council) \u00e0 la Cour Supr\u00eame pour le contentieux d\u00e9coulant de la d\u00e9volution.<\/p>\n

L’ind\u00e9pendance des juges de l’Appellate Committee<\/em> (les Law Lords<\/em>) n’\u00e9tait pourtant pas mise en cause. S’ils avaient la possibilit\u00e9, en qualit\u00e9 de membres de la Chambre des Lords, de participer aux d\u00e9bats parlementaires, et de voter les lois, en pratique, ils n’exer\u00e7aient quasiment jamais ce droit. En outre, depuis la loi Appellate Jurisdiction Act<\/em> de 1876, seuls des juristes confirm\u00e9s pouvaient si\u00e9ger au sein de l’Appellate Committee<\/em>.<\/p>\n

La question de l’ind\u00e9pendance de la Haute Cour et sa s\u00e9paration du pouvoir l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif a commenc\u00e9 \u00e0 se poser avec plus d’acuit\u00e9 \u00e0 partir de la fin des ann\u00e9es 90 notamment sous l’influence croissante de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l’Homme (CEDH).<\/p>\n

\"Courtroom_European_Court_of_Human_Rights_05\"<\/a>
Cour europ\u00e9enne des Droits de l’Homme, Strasbourg, Wikimedia Commons<\/figcaption><\/figure>\n

En 1998, le Royaume Uni a adopt\u00e9 le Human Rights Act<\/em>, entr\u00e9 en vigueur en octobre 2000, qui prescrit une interpr\u00e9tation des lois de mani\u00e8re si possible compatible avec les dispositions de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales (CESDH). Il ne s’agit pas d’une transposition pure et simple des dispositions de la CESDH dans le droit anglais, les lois vot\u00e9es par le parlement continuant de pr\u00e9valoir dans tous les cas. En cas de constrari\u00e9t\u00e9 entre une norme nationale et une disposition de la CESDH, le juge ne peut en aucun cas invalider la loi. Il ne peut qu’effectuer une \u00abd\u00e9claration d’incompatibilit\u00e9\u00bb avec la loi primaire.<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme, au visa de l’article 6 de la CESDH, a affirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les Etats devaient garantir l’ind\u00e9pendance de la justice (cf. Procola v. Luxembourg). Suite notamment \u00e0 l’arr\u00eat McGonnell v. United Kingdom<\/em> de la CEDH du 8 f\u00e9vrier 2000, le Royaume-Uni a commenc\u00e9 \u00e0 craindre une condamnation de la Cour pour violation au principe d’ind\u00e9pendance et d’impartialit\u00e9 de la justice. Dans cette affaire, la CEDH a condamn\u00e9 le Royaume-Uni pour violation des exigences d’ind\u00e9pendance et d’impartialit\u00e9 de la justice pos\u00e9es par l’article 6 de la Convention. Elle a jug\u00e9 ainsi incompatible l’exercice par le Bailiff de l’\u00eele de Guernesey \u00e0 la fois de fonctions ex\u00e9cutives (adoption de la r\u00e9glementation) et judiciaires en qualit\u00e9 de juge \u00e0 la Royal Court, ce qui pouvait l’amener \u00e0 devoir \u00e0 trancher un diff\u00e9rend relatif \u00e0 une r\u00e9glemention qu’il avait contribu\u00e9 \u00e0 adopter.<\/p>\n

Le parall\u00e8le est rapidement fait par les juristes et le gouvernement britannique entre la situation du Bailiff<\/em> de Guernesey et celles des Law Lords d\u00e9sign\u00e9es par l’ex\u00e9cutif cumulant des fonctions l\u00e9gislatives et juridictionnelles ou celle du Lord Chancellor \u00e0 la fois membre du cabinet du ministre, de la Chambre des Lords et membre de l’Appellate Committee<\/em>.<\/p>\n

De la Curia Regis \u00e0 la House of Lords<\/h4>\n

Au Moyen-Age, le Roi s’appuyait sur un comit\u00e9 appel\u00e9 Curia Regis<\/em> compos\u00e9 de nobles et d’eccl\u00e9siastiques charg\u00e9s de le conseiller dans ses fonctions d’administration et de justice.<\/p>\n

\"House_of_Lords_Microcosm_edited_small\"<\/a>
Chambre des Lords, \u00ab\u00a0Microcosm of London\u00a0\u00bb (1904)<\/figcaption><\/figure>\n

A compter de 1399, lorsque la Chambre des Communes cesse d’exercer des fonctions juridictionnelles, la Chambre des Lords devient la Cour d’appel de derni\u00e8re instance d’Angleterre, puis \u00e0 compter de 1707 du Royaume-Uni (union des royaumes d’Angleterre et d’Ecosse). Elle va le demeurer pendant 600 ans tout en \u00e9voluant toujours vers plus d’ind\u00e9pendance.<\/p>\n

En 1701, l’Act of Settlement<\/em> consacre l’inamovibilit\u00e9 des juges des hautes juridictions (pas des juges de paix) et leur s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re (salaire \u00e9tabli par le Parlement). Les juges sont nomm\u00e9s \u00abduring good behaviour<\/em>\u00bb et non plus \u00abduring good pleasure of the Crown<\/em>\u00bb. Ils ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s que par une d\u00e9cision des deux chambres du Parlement. L’ensemble des Lords de la Chambre peut alors exercer des fonctions juridictionnelles. La Chambre des Lords se professionnalise \u00e0 compter de 1876 avec la cr\u00e9ation des Lords of Appeal in Ordinary<\/em> ou Law Lords<\/em>. Leur nombre progresse r\u00e9guli\u00e8rement passant de deux en 1876 \u00e0 douze en 1994. Ils sont nomm\u00e9s jusqu’\u00e0 70 ans voire 75 ans.<\/p>\n

Suite aux bombardements du Palais de Westminster en 1941, les Law Lords<\/em> cessent de si\u00e9ger \u00e0 la Chambre des Lords et prennent l’habitude de se r\u00e9unir au sein de comit\u00e9s restreints, les Appellate Committee<\/em>.<\/p>\n

La Nouvelle Cour<\/h4>\n

En octobre 2009 lors de l’entr\u00e9e en vigueur du Constitutional Reform Act<\/em>, les douze Lords of Appeal in Ordinary<\/em> en exercice deviennent les premiers juges de la Cour Supr\u00eame (first justices<\/em>). Il leur est d\u00e9sormais interdit de si\u00e9ger \u00e0 la Chambre des Lords et de participer aux votes. Les prochains juges seront toujours nomm\u00e9s par la Reine sur proposition du Premier Ministre, apr\u00e8s consultation du Lord Chancellor.<\/em> Ils seront s\u00e9lectionn\u00e9s, pour plus de transparence, par une commission ind\u00e9pendante (the Judicial Appointments Commission <\/em>[4]<\/a>), compos\u00e9e de quinze membres, qui recommandera les candidats au Lord Chancellor<\/em>.<\/p>\n

La Cour Supr\u00eame demeure la juridiction d’appel supr\u00eame du Royaume-Uni (Angleterre, Irlande du Nord et Pays de Galle) en mati\u00e8re p\u00e9nale et civile (\u00e0 l’exception des affaires p\u00e9nales \u00e9cossaises). Elle juge aussi bien en fait qu’en droit. Par la r\u00e8gle du pr\u00e9c\u00e9dent obligatoire (binding precedent<\/em>), ses d\u00e9cisions s’imposent aux autres juridictions.<\/p>\n

Elle a repris les attributions du Comit\u00e9 judiciaire du Conseil priv\u00e9e (Judicial Committee of the Privy Council<\/em>), juridiction relative aux pouvoirs de d\u00e9volution. Elle est notamment charg\u00e9e du contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des lois vot\u00e9es par les parlements r\u00e9gionaux (d’\u00c9cosse, du Pays de Galles et d’Irlande du Nord) avec les lois de d\u00e9volution (the Scotland Act 1998, the Northern Ireland Act 1998 and the Government of Wales Act<\/em> 2006), ainsi qu’avec le droit de l’Union europ\u00e9enne ou la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

L’appel devant la haute cour est toujours soumis \u00e0 autorisation (leave to appeal). L’affaire doit en g\u00e9n\u00e9ral, pour \u00eatre recevable, soulever des points de droit d’importance g\u00e9n\u00e9rale (\u00abpoint of law of general public importance<\/em>\u00bb).<\/p>\n

Contrairement \u00e0 d’autres cours supr\u00eames, la haute juridiction britannique n’a pas le pouvoir de contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 d’une loi. Elle ne peut en aucun cas invalider une loi vot\u00e9e par le parlement qui est souverain. On observera cependant un int\u00e9r\u00eat croissant de la Cour supr\u00eame depuis quelques ann\u00e9es pour les questions constitutionnelles, les droits fondamentaux. Tranquillement, la Cour Supr\u00eame commence \u00e0 prendre de plus en plus d’autonomie \u00e0 l’\u00e9gard du pouvoir l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif.<\/p>\n

A l’heure o\u00f9 le Premier Ministre britannique David Cameron se dit ouvertement favorable au retrait du Royaume-Uni de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme au profit d\u2019une d\u00e9claration des droits britannique (Bill of Rights<\/em>), et \u00e0 l’abrogation du Human Rights Act <\/em>[5]<\/a>, le site internet de la Cour Supr\u00eame, dans sa pr\u00e9sentation de la juridiction, d\u00e9veloppe ses liens avec la Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme (The Supreme Court and Europe<\/em>, Relationship with the European Court of Human Rights<\/em>). Elle pr\u00e9cise que si les d\u00e9clarations d’incompatibilit\u00e9 n’ont pas de caract\u00e8re contraignant, elles adressent cependant un message clair au l\u00e9gislateur lui intimant de changer la loi afin de la rendre conforme aux dispositions de la CESDH.<\/p>\n

\n

1. [\u2191]<\/a> Lord Chancelier : il \u00e9tait jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 la fois membre du gouvernement et pr\u00e9sident de la Chambre des Lords. La cr\u00e9ation d\u2019un Minist\u00e8re de la Justice date de 2007.<\/p>\n

2. [\u2191]<\/a> Lord Speaker : Pr\u00e9sident de la Chambre des lords.<\/p>\n

3. [\u2191]<\/a> Lord Juge en chef de la Cour d’Angleterre et du Pays de Galles : devenu chef de la magistrature d’Angleterre et du Pays de Galles et pr\u00e9sident de la division criminelle de la Cour d’Appel (Court of Appeal).<\/p>\n

4. [\u2191]<\/a> JAC : neuf juges ou juristes et six personnes ext\u00e9rieures au monde judiciaire. Le Lord Chancellor doit motiver sa d\u00e9cision de refus de nomination. Commission qui n’est pas sans rappeler le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature en France.<\/p>\n

5. [\u2191]<\/a> Tensions relatives au contentieux du droit de vote des prisonniers, au droit des \u00e9trangers, \u00e0 la question des peines perp\u00e9tuelles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Royaume-Uni est dot\u00e9 depuis octobre 2009 d’une Cour Supr\u00eame \u00e0 l’instar des Etats-Unis. Cette nouvelle juridiction succ\u00e8de \u00e0 l’Appellate Committee qui si\u00e9geait au sein de la Chambre des Lords. Elle est install\u00e9e \u00e0 Londres…<\/p>\n

Lire la suiteRetour sur la cr\u00e9ation de la Cour Supr\u00eame du Royaume-Uni<\/span><\/a><\/div>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[3,6],"tags":[],"class_list":["post-58","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-royaume-uni","entry"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/58","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=58"}],"version-history":[{"count":33,"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/58\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5739,"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/58\/revisions\/5739"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=58"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=58"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=58"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}