{"id":2408,"date":"2016-06-13T07:52:20","date_gmt":"2016-06-13T06:52:20","guid":{"rendered":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/?p=2408"},"modified":"2018-06-10T23:25:53","modified_gmt":"2018-06-10T22:25:53","slug":"lorigine-et-le-developpement-des-systemes-de-common-law-et-dequity-i","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/?p=2408","title":{"rendered":"L’origine et le d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes de Common law et d’equity (I)"},"content":{"rendered":"
\"image_pdf\"<\/a>\"image_print\"<\/a><\/div>

Jusqu’en 1875, deux syst\u00e8mes juridiques coexistent en Angleterre et au Pays de Galles [1]<\/a> : le syst\u00e8me de common law<\/em> qui appara\u00eet au 11\u00e8me-12\u00e8me si\u00e8cle, et celui de l’equity<\/em> au cours du 14\u00e8me si\u00e8cle. L’un et l’autre d\u00e9coulent de la m\u00eame source de droit, le Roi en son Conseil (the King in Council<\/em>) [2]<\/a>. Ils \u00e9voluent parall\u00e8lement jusqu’\u00e0 la fin du 19\u00e8me si\u00e8cle.<\/p>\n

En 1876, les juridictions de common law<\/em> et d’equity fusionnent. Les diff\u00e9rentes juridictions peuvent d\u00e9sormais aussi bien appliquer les r\u00e8gles de common law<\/em> que celle d\u00e9rivant de l‘equity<\/em>. Le principe est qu’en cas de conflit entre des r\u00e8gles issues du common law<\/em> et de l’equity<\/em>, c’est l’equity<\/em> qui pr\u00e9vaut.<\/span><\/p>\n

La naissance du syst\u00e8me de common law<\/em><\/h4>\n
\"Tapisserie_de_Bayeux\"<\/a>
La bataille d’Hasting, Tapisserie de Bayeux datant de la p\u00e9riode 1066 \u00e0 1082, Bayeux Museum<\/figcaption><\/figure>\n

Apr\u00e8s la bataille d’Hasting en 1066, le nouveau Roi d’Angleterre, William the Conqueror<\/em> (r\u00e8gne de 1066-1087), couronn\u00e9 \u00e0 l’abbaye de Westminster \u00e0 Londres, laisse subsister le droit coutumier local en vigueur avant l’invasion ainsi que les cours de justice existantes\u00a0[3]<\/a> mais entame dans le m\u00eame temps un processus de centralisation [4]<\/a>.<\/p>\n

\"Guillaume<\/a>
Le Roi Guillaume le Conqu\u00e9rant, peinture de 1590-1610, National Portrait Gallery<\/figcaption><\/figure>\n

Pour gouverner, il s’appuie sur un conseil royal (King’s Council<\/em>) appel\u00e9 Curia Regis<\/em> (Cour du Roi en latin) compos\u00e9 de nobles et d\u2019eccl\u00e9siastiques. La Curia Regis<\/em> constitue \u00e9galement une cour de justice itin\u00e9rante pr\u00e9sid\u00e9e par le Roi qui le suit dans ses d\u00e9placements et juge des affaires civiles ou p\u00e9nales. Elle est cependant essentiellement une cour pour \u00ables grands hommes et les grandes causes<\/em>\u00bb\u00a0[5]<\/a> (notamment le proc\u00e8s de Waltheof, comte de Northumbrie en 1075).<\/p>\n

Le Conseil du Roi en formation restreinte (lesser <\/em>ou small<\/em> curia regis<\/i>) rassemble des hommes de confiance du Roi. En formation pl\u00e9ni\u00e8re (great<\/em> curia regis<\/i>), c’est une grande assembl\u00e9e f\u00e9odale,\u00a0anc\u00eatre du parlement anglais, qui comprend les seigneurs conc\u00e9dants (tenants-in-chief<\/em>), les grands officiers de la couronne et des eccl\u00e9siastiques.<\/p>\n

\"by<\/a>
Le Roi Henry Ier d’Angleterre, peinture de 1590-1610, National Portrait Gallery<\/figcaption><\/figure>\n

Progressivement, les Rois d’angleterre d\u00e9l\u00e8guent une partie de leur pouvoir judiciaire \u00e0 des juges. Henry I (r\u00e8gne de 1100-1135)\u00a0commence \u00e0 envoyer des juges itin\u00e9rants (\u00abitinerant justices<\/em>\u00bb ou \u00abjustices in eyre<\/em>\u00bb), membres de la Curia regis<\/em>, aux quatre coins du Royaume pour rendre la justice en son nom. Ces juges tiennent \u00e9galement des audiences au nom du Roi au sein de la lesser<\/em> curia regis.<\/i><\/p>\n

Le Roi Henry II (r\u00e8gne de 1154-1189) a un r\u00f4le majeur dans le d\u00e9veloppement du common law<\/em>. Au d\u00e9but de son r\u00e8gne, la justice est encore essentiellement contr\u00f4l\u00e9e par les seigneurs locaux. Par des r\u00e9formes judiciaires importantes, il affirme la justice royale et pose les bases du common law<\/em>.<\/p>\n

Il d\u00e9veloppe la pratique des juges itin\u00e9rants (General Eyres<\/em>). Ceux-ci sont d\u00e9sormais plus nombreux et plus actifs [6]<\/a>. Des groupes de juges commencent \u00e0 parcourir p\u00e9riodiquement l’ensemble du territoire r\u00e9parti en \u00abcircuits<\/em>\u00bb judiciaires. Ils tiennent des audiences dans chaque comt\u00e9 pendant plusieurs jours ou plusieurs semaines. Lorsqu’ils retournent \u00e0 Westminster, ces juges \u00e9voquent les coutumes locales rencontr\u00e9es, celles m\u00e9ritant d’\u00eatre retenues et celles devant \u00eatre \u00e9cart\u00e9es [7]<\/a>.<\/p>\n

\"Henry_2\"<\/a>
Le Roi Henry II d’Angleterre, peinture de 1597-1618, National Portrait Gallery<\/figcaption><\/figure>\n

Henry II institutionnalise \u00e9galement le jury sous ses deux formes : le jury d’accusation (jury of presentment, <\/em>ou grand jury<\/em>) et le jury de jugement [8]<\/a>.<\/p>\n

Dans l’Assise (\u2248 Ordonnance) de Clarendon en 1166, il cr\u00e9e le \u00abGrand Jury\u00bb compos\u00e9 d’hommes libres de la communaut\u00e9 locale charg\u00e9s de signaler aux juges itin\u00e9rants les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d’avoir enfreint la loi (voleurs, meurtriers, etc). Suite \u00e0 l’Assise de\u00a0Northampton de 1176, ce jury aura \u00e9galement la mission de mettre les personnes soup\u00e7onn\u00e9es en accusation (indictment<\/em>). Le jury d’accusation voit alors le jour.<\/p>\n

Le jury de jugement, sur le plan p\u00e9nal, appel\u00e9 petty jury<\/em>, appara\u00eetra quant \u00e0 lui lorsqu’il ne sera plus fait usage des ordalies ou du combat judiciaire (duel) pour d\u00e9cider de l’innocence ou de la culpabilit\u00e9 d’un accus\u00e9 [9]<\/a>. Sur le plan civil, Henry II introduit avec l’Assise de Novel Disseisin<\/em> une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re permettant aux personnes d\u00e9poss\u00e9d\u00e9es de leurs terres par la force d’en solliciter la restitution. Un jury de douze hommes libres du voisinage est charg\u00e9 de se prononcer sur les actions en revendication qui leur sont soumises.<\/p>\n

\"writ_henry_2\"<\/a>
Writ<\/em> d’Henry II, Durham Cathedral archives<\/figcaption><\/figure>\n

Durant le r\u00e8gne d’Henry II, le nombre de writs\u00a0<\/em>judiciaires <\/em>\u00e9mis progresse [10]<\/a>. Pour pouvoir engager un proc\u00e8s devant une juridiction royale, il est en effet n\u00e9cessaire d’obtenir une autorisation du Roi d’assigner en justice. Le Roi contr\u00f4le ce faisant les conditions dans laquelle la justice royale est rendue non seulement en nommant les juges mais aussi en d\u00e9terminant les demandes pouvant \u00eatre soumises \u00e0 la justice royale.<\/p>\n

\"HenrySecond1\"<\/a>
Grand Sceau du Roi Henry II, Salisbury Cathedral archives<\/figcaption><\/figure>\n

Ces actes ont donc trois fonctions essentielles : autoriser une action judiciaire particuli\u00e8re, d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment la comp\u00e9tence d’attribution du juge saisi et rendre obligatoire la comparution du d\u00e9fendeur. Les writs<\/em> sont d\u00e9livr\u00e9s par le Chancelier du Roi ou les clercs de la chancellerie ou secr\u00e9tariat royal (chancery<\/em>). Le Chancelier est un membre du conseil du Roi, la plupart du temps un eccl\u00e9siastique. Il a la garde du Grand Sceau du Roi (Keeper of the Great Seal<\/em>). Les writs<\/em> sont ensuite adress\u00e9s au sh\u00e9riff du comt\u00e9 du d\u00e9fendeur avec ordre de le sommer soit de faire droit \u00e0 la demande soit de se pr\u00e9senter devant la cour pour justifier son refus. Ils sont ensuite renvoy\u00e9s \u00e0 la cour concern\u00e9e. Dans le cadre du proc\u00e8s, les juges doivent v\u00e9rifier si l’affaire rentre bien dans les limites fix\u00e9es par le writ<\/em> [11]<\/a>. Tr\u00e8s t\u00f4t, la proc\u00e9dure prend une place importante dans le syst\u00e8me de common law<\/em> naissant.<\/p>\n

\"Cours_common_law\"<\/a>
Dans l’ordre : la Cour des Plaids communs, la Cour de l’Echiquier, la Cour du Banc du Roi, manuscrits datant a priori de 1460, The Inner Temple Library<\/figcaption><\/figure>\n

La Curia regis<\/em> (1066-1215) qui \u00e9volue en parlement d’Angleterre (1215-1707), va donner naissance aux principales institutions judiciaires du Royaume et notamment aux juridictions de common law.<\/em>
\n<\/em><\/p>\n

La Cour de l’Echiquier (Court of the Exchequer <\/i>ou Exchequer of Pleas<\/em>) va ainsi, au cours du 12\u00e8me-13\u00e8me, progressivement se d\u00e9tacher de la Curia Regis<\/em> pour devenir une cour de justice autonome sp\u00e9cialis\u00e9e dans les finances publiques (imp\u00f4ts, amendes, douanes, etc). Les juges la composant portent le nom de \u00abBarons de l’Echiquier\u00bb (Barons of the Exchequer<\/em>), le grand juge de l’Echiquier celui de \u00abChief Baron of the Exchequer<\/em>\u00bb <\/b>[12]<\/a>.<\/p>\n

La Cour des Plaids communs (Common Bench<\/em>, appel\u00e9e plus tard Court of Common<\/em> Pleas) est une juridiction civile traitant des litiges entre particuliers (recouvrement de dettes, propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re) \u00e0 l’exception des affaires int\u00e9ressant la Couronne. Suite \u00e0 la Magna Carta (1215), ses audiences se d\u00e9roulent au Palais de Westminster. La charte pr\u00e9cise en effet que la Cour des plaids communs ne suivra plus la cour du Roi et se tiendra dans un lieu fixe (article 17) [13]<\/a>.<\/p>\n

La Cour du Banc du Roi (Court of King’s Bench<\/em>) est la troisi\u00e8me juridiction de common law<\/em>. Elle tire son nom du banc sur\u00e9lev\u00e9 sur lequel s’asseyait le Roi lorsqu’il pr\u00e9sidait la Cour. Elle a vocation en gros \u00e0 \u00e9voquer les affaires int\u00e9ressant la Couronne. Ses attributions ont \u00e9volu\u00e9 au cours des si\u00e8cles \u00e0 plusieurs reprises. Elles ont notamment augment\u00e9 aux d\u00e9pens de la Cour des Plaids communs (notamment les violations de propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e). Elle juge des affaires p\u00e9nales et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale <\/span>toutes les atteintes \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l’\u00c9tat [14]<\/a>.<\/p>\n

Petit \u00e0 petit, les juges vont \u00e9laborer un droit commun (\u00abcommon law<\/em>\u00bb) \u00e0 l’ensemble des sujets du Royaume par opposition aux coutumes locales tr\u00e8s disparates. Ils adoptent la r\u00e8gle du pr\u00e9c\u00e9dent (ou \u00abstare decisis<\/em>\u00bb [15]<\/a>) selon laquelle les juges doivent appliquer les r\u00e8gles de droit d\u00e9gag\u00e9es par des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures dans un cas similaire.<\/p>\n

\u00e0 suivre…<\/a><\/p>\n

\n

1. [\u2191]<\/a> Jusqu’au 13\u00e8me si\u00e8cle, les Rois normands puis angevins ne cherchent pas particuli\u00e8rement \u00e0 imposer leur autorit\u00e9 sur le territoire du Pays de Galles. De 1216 \u00e0 1536, le Pays de Galles est une principaut\u00e9 fond\u00e9e par Llywelyn le Grand. Edouard Ier entreprend \u00e0 partir de 1277 de la conqu\u00e9rir et l’annexe en 1283. En

2. [\u2191]<\/a> Voir l’article \u00abL’\u00e9quit\u00e9 en droit anglo-am\u00e9ricain<\/a>\u00bb de Pasley Robert S. dans la Revue internationale de droit compar\u00e9, volume 13, num\u00e9ro 2, Avril-juin 1961, pp. 292-299.<\/p>\n

3. [\u2191]<\/a> Il interdit aux tribunaux civils de juger les affaires eccl\u00e9siastiques. Il s\u00e9pare donc les affaires eccl\u00e9siastiques des affaires s\u00e9culi\u00e8res et \u00e9tablit les tribunaux eccl\u00e9siastiques. Voir : les ouvrages \u00abCours d’histoire des \u00e9tats europ\u00e9ensdepuis le bouleversement de l’Empire romain d’Occident jusqu’en 1789<\/a><\/em>\u00bb de Maximilian Samson Friedrich Sch\u00f6ll, 1830, pp. 220 ; \u00abTableau de la constitution, des lois et du gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande<\/a><\/em>\u00bb, Nicolas Wanostrocht, <\/span><\/span>1824, pp. 182-183 ; l’article Development of the Anglo-American Judicial System<\/a><\/em> de George Jarvis Thompson, Cornell Law Review, Volume 17, num\u00e9ro 1, D\u00e9cembre 1931, pp. 17-18.
\n<\/span><\/span><\/p>\n

4. [\u2191]<\/a> Voir notamment l’article \u00abLa civilisation de la common law\u00bb<\/a> de Glenn H.Patrick dans la Revue internationale de droit compar\u00e9, volume 45, num\u00e9ro 3, Juillet-septembre 1993, pp. 559-575.<\/p>\n

5. [\u2191]<\/a> Voir l’ouvrage The History of English Law before the Time of Edward I<\/a><\/em>, volume 1, de Frederic William Maitland et Frederick Pollock, 1898 : \u00abIn the main that court was a court only for the great men and the great causes<\/em>.\u00bb pp. 108.<\/p>\n

6. [\u2191]<\/a> Voir l’ouvrage The Penguin History of Britain: The Struggle for Mastery<\/em><\/span>, 2003 de\u00a0<\/span>David Carpenter, 2003. Ce syst\u00e8me des \u00abassizes<\/em>\u00bb perdure jusqu’en 1971 : voir l’article <\/span>History of the judiciary<\/a><\/em> sur le site internet www.judiciary.gov.uk.<\/p>\n

7. [\u2191]<\/a> Voir l’ouvrage English Legal System<\/em>,\u00a0de Catherine Elliott<\/span>, 2007, pp. 9.
\n<\/span><\/p>\n

\n

8. [\u2191]<\/a> Voir l’article pr\u00e9c\u00e9dent Le jury dans les syst\u00e8mes judiciaires anglais et am\u00e9ricain (I)<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

9. [\u2191]<\/a> Voir l’article pr\u00e9c\u00e9dent Le jury dans les syst\u00e8mes judiciaires anglais et am\u00e9ricain (I)<\/a>.<\/p>\n

10. [\u2191]<\/a> Il existe diff\u00e9rents types de writs<\/em> : des writs<\/em> administratifs ou judiciaires. Le writ d\u00e9livr\u00e9 par la chancellerie (en latin :<\/em> \u00abbreve originale\u00bb,<\/em> et \u00abbref introductif d’instance<\/em>\u00bb en fran\u00e7ais) permettant d’assigner en justice est appel\u00e9 en anglais le \u00aboriginal<\/em> writ<\/em>\u00bb par opposition aux writs<\/em> pouvant \u00e9galement \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s par les cours de justice elles-m\u00eames (judicial writ<\/em>).<\/p>\n

11. [\u2191]<\/a> \u00a0Pasley Robert S. 1961, pp. 294 ; Glenn H.Patrick pp. 562.<\/p>\n

12. [\u2191]<\/a> \u00a0Voir l’ouvrage <\/span><\/span>Des institutions judiciaires de l’Angleterre compar\u00e9es avec celles de la France : et de quelques autres \u00e9tats anciens et modernes<\/a> compar\u00e9es avec celles de la France : et de quelques autres \u00e9tats anciens et modernes, Tome 2, par Joseph Rey, 1828, pp. 75.<\/p>\n

13. [\u2191]<\/a> Voir Joseph Rey, 1828, pp. 82.<\/p>\n

14. [\u2191]<\/a> Voir l’ouvrage le Dictionnaire politique : encyclop\u00e9die du langage et de la science politiques<\/a>: encyclop\u00e9die du langage et de la science politiques,<\/span><\/span> par une r\u00e9union de d\u00e9put\u00e9s,\u00a0de\u00a0publicistes\u00a0et\u00a0de journalistes, publi\u00e9 par E. Duclerc et Pagnerre, 1842, pp. 141 ; <\/span><\/span>Joseph Rey, 1828, pp. 76.<\/p>\n

15. [\u2191]<\/a> La maxime \u00abStare decisis et non quieta mover<\/em>e\u00bb : il faut s’en tenir \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 et ne pas modifier ce qui existe.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jusqu’en 1875, deux syst\u00e8mes juridiques coexistent en Angleterre et au Pays de Galles [1] : le syst\u00e8me de common law qui appara\u00eet au 11\u00e8me-12\u00e8me si\u00e8cle, et celui de l’equity au cours du 14\u00e8me si\u00e8cle. L’un…<\/p>\n

Lire la suiteL’origine et le d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes de Common law et d’equity (I)<\/span><\/a><\/div>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[4,6],"tags":[],"class_list":["post-2408","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-histoire","category-royaume-uni","entry"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2408","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2408"}],"version-history":[{"count":128,"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2408\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5472,"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2408\/revisions\/5472"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2408"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2408"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2408"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}