{"id":2403,"date":"2017-10-29T14:27:43","date_gmt":"2017-10-29T13:27:43","guid":{"rendered":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/?p=2403"},"modified":"2018-05-31T22:15:50","modified_gmt":"2018-05-31T21:15:50","slug":"larret-miranda-v-arizona-de-1966-vous-avez-le-droit-de-garder-le-silence","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/?p=2403","title":{"rendered":"L’arr\u00eat Miranda v. Arizona de 1966 : Vous avez le droit de garder le silence…"},"content":{"rendered":"
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En 1966, la cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis rend l’arr\u00eat historique Miranda v. Arizona <\/em>[1]<\/a>,<\/em> qui oblige d’informer tout suspect de ses droits avant de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 son audition. Il s’agit concr\u00e8tement du rappel des droits pr\u00e9vus dans les cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me amendements de la Constitution am\u00e9ricaine : le droit au silence, le droit de ne pas t\u00e9moigner contre soi-m\u00eame et le droit d’\u00eatre assist\u00e9 par un avocat. Qui n’a pas d\u00e9j\u00e0 entendu dans une s\u00e9rie t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e am\u00e9ricaine ou au cin\u00e9ma cette formule d\u00e9sormais c\u00e9l\u00e8bre prononc\u00e9e par un policier suite \u00e0 une interpellation : \u00abVous avez le droit de garder le silence. Si vous renoncez \u00e0 ce droit, tout ce que vous direz pourra \u00eatre et sera utilis\u00e9 contre vous devant une cour de justice. Vous avez le droit \u00e0 un avocat et d\u2019avoir un avocat pr\u00e9sent lors de l\u2019interrogatoire. Si vous n\u2019en avez pas les moyens, un avocat vous sera fourni gratuitement. Durant chaque interrogatoire, vous pourrez d\u00e9cider \u00e0 n\u2019importe quel moment d\u2019exercer ces droits, de ne r\u00e9pondre \u00e0 aucune question ou de ne faire aucune d\u00e9position<\/em>.\u00bb ?<\/p>\n

L’origine de l’affaire<\/h4>\n
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La voiture de la compagne d’Ernesto Miranda<\/figcaption><\/figure>\n

Le soir du 2 mars 1963 \u00e0 Phoenix dans l’Arizona, une jeune fille de 18 ans, Lois Ann Jameson (le nom a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9), rentre chez elle \u00e0 pied. Un individu circulant en voiture s’arr\u00eate \u00e0 son niveau et la force \u00e0 monter dans son v\u00e9hicule. Il l’emm\u00e8ne dans un endroit d\u00e9sert en dehors de la ville et la viole. Il lui prend son argent et la red\u00e9pose un peu plus tard \u00e0 quelques p\u00e2t\u00e9s de maison de chez elle. Le r\u00e9cit fait par la victime est assez impr\u00e9cis. Elle d\u00e9crit son agresseur comme un jeune homme d’une vingtaine d’ann\u00e9es, d’origine latino-am\u00e9ricaine, de faible corpulence, portant un jean, un tee-shirt blanc, des lunettes et conduisant une vieille berline [2]<\/a>.<\/p>\n

Une semaine plus tard, la victime rentre un soir \u00e0 son domicile accompagn\u00e9e de son beau-fr\u00e8re. Ils croient apercevoir \u00e0 proximit\u00e9 de chez elle le v\u00e9hicule de l’agresseur, une voiture de marque Packard, mod\u00e8le de 1953 et parviennent \u00e0 noter une partie du num\u00e9ro d’immatriculation. Les policiers font rapidement le lien avec un v\u00e9hicule ayant un num\u00e9ro d’immatriculation tr\u00e8s proche appartenant \u00e0 une femme, Twila Hoffman, dont le petit ami, Ernesto Miranda, 23 ans, correspond \u00e0 la description de la victime [3]<\/a>.<\/p>\n

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Photo du tapissage organis\u00e9 par les policiers de Phoenix (Ernesto Miranda : num\u00e9ro 1)<\/figcaption><\/figure>\n

Ernesto Miranda est connu de la justice depuis l’\u00e2ge de 14 ans. Il a notamment \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 15 ans pour une tentative de viol. Le 13 mars 1963, les policiers de la ville de Phoenix, Carroll Cooley et Wilfred Young l’interpellent \u00e0 son domicile et le placent en garde \u00e0 vue (in custody<\/em>). Lors de son interrogatoire, Ernesto Miranda d\u00e9ment, dans un premier temps, toute implication dans le viol de Lois Ann Jameson. Il est ensuite pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la victime lors d’un tapissage organis\u00e9 par la police aux c\u00f4t\u00e9 de trois autres hommes d’origine latino-am\u00e9ricaine. Il est le seul \u00e0 porter des lunettes et un t-shirt. La victime n’identifie pas de mani\u00e8re formelle Ernesto Miranda mais pr\u00e9cise qu’il est celui qui ressemble, parmi les quatre, le plus \u00e0 son agresseur [4]<\/a>.<\/p>\n

Les policiers Carroll Cooley et Wilfred Young indiquent \u00e0 Ernesto Miranda qu’il a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 par la victime. Selon les policiers, il aurait alors avou\u00e9 avoir commis les faits. L’audition se d\u00e9roule sans la pr\u00e9sence d’un avocat, et n’est pas enregistr\u00e9e. Miranda accepte de compl\u00e9ter un formulaire dans lequel il dit faire une d\u00e9claration volontaire et sans contrainte en indiquant son nom, son \u00e2ge et son niveau d’\u00e9tude (Eighth grade<\/em>,\u00a0\u2248 13-14 ans) et r\u00e9dige et signe une confession \u00e9crite dans laquelle il reconna\u00eet \u00eatre l’auteur de l’agression sexuelle. Il indique oralement \u00eatre aussi l’auteur d’un vol commis plusieurs mois plus t\u00f4t en novembre 1962 au pr\u00e9judice d’une autre jeune femme, \u00ab\u00a0Barbara Doe\u00a0\u00bb. Il est plac\u00e9 en d\u00e9tention et inculp\u00e9 deux jours plus tard [5]<\/a>.<\/p>\n

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Formulaire avec avec la confession sign\u00e9e d’Ernesto Miranda<\/figcaption><\/figure>\n

Ernesto Miranda est d’abord jug\u00e9 le 19 juin 1963 pour les faits de vol de novembre 1962 au pr\u00e9judice de Barbara Doe (le nom a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9). N’ayant pas les moyens de payer sa d\u00e9fense, il est assist\u00e9 par un avocat commis d’office, Alvin Moore, \u00e2g\u00e9 de 73 ans et n’ayant que tr\u00e8s peu d’exp\u00e9rience en mati\u00e8re p\u00e9nale. Lors du proc\u00e8s pour vol, l’avocat plaide d’abord en vain la d\u00e9mence de son client, laquelle est \u00e9cart\u00e9e par deux m\u00e9decins experts. Il fait de mani\u00e8re maladroite r\u00e9f\u00e9rence aux faits de viol de mars 1963 en \u00e9voquant l’affaire. L’avocat met par contre en \u00e9vidence pendant le contre-interrogatoire de Cooley que Miranda n’a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son droit d’\u00eatre assist\u00e9 par un avocat et que ce qu’il dirait pourrait \u00eatre utilis\u00e9 contre lui. Il soutient que son client n’a pas avou\u00e9 de son plein gr\u00e9 et que les aveux ont \u00e9t\u00e9 obtenus sous une certaine contrainte. L’argument est rejet\u00e9 par le juge.\u00a0 Miranda est d\u00e9clar\u00e9 coupable. Le prononc\u00e9 de la peine est report\u00e9 [6]<\/a>.<\/p>\n

Le proc\u00e8s pour viol se tient le lendemain devant le m\u00eame juge. Les aveux \u00e9crits sign\u00e9s par Miranda sont utilis\u00e9s comme un moyen de preuve contre lui. Alvin Moore soul\u00e8ve une nouvelle fois sans succ\u00e8s l’irr\u00e9gularit\u00e9 de la confession de son client. Il estime que Miranda a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 des droits que lui conf\u00e8re la Constitution am\u00e9ricaine. Ernesto Miranda est finalement d\u00e9clar\u00e9 coupable par le jury pour les faits d’enl\u00e8vement et de viol. Il est condamn\u00e9 \u00e0 une peine de 20 \u00e0 30 ann\u00e9es de prison. Son avocat interjette appel devant la cour supr\u00eame d\u2019Arizona qui confirme en avril 1965 la premi\u00e8re d\u00e9cision. La cour supr\u00eame d’Arizona rel\u00e8ve que le suspect n’a pas express\u00e9ment sollicit\u00e9 l’assistance d’un avocat [7]<\/a>.<\/p>\n

L’affaire devant la cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis<\/h4>\n

Robert J. Corcoran, avocat de l’Arizona membre de l’Union am\u00e9ricaine pour les libert\u00e9s civiles (ACLU), s’int\u00e9resse \u00e0 l’affaire durant l’\u00e9t\u00e9 1965. Il fait appel \u00e0 deux avocats \u00e9minents de Phoenix, John J. Flynn et John P. Frank, et leur propose d’assurer la d\u00e9fense \u00e0 titre gracieux d’Ernesto Miranda, l’affaire soulevant une question constitutionnelle majeure et susceptible de faire \u00e9voluer sur les droits de la d\u00e9fense [8]<\/a>.<\/p>\n

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Ernesto Miranda et son avocat John Flynn (\u00e0 gauche), journal Arizona Republic<\/em><\/figcaption><\/figure>\n

Dans leur requ\u00eate devant la cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis, les avocats de Miranda invoquent la violation du sixi\u00e8me amendement de la constitution am\u00e9ricaine. Ils remettent en cause la recevabilit\u00e9 d’aveux obtenus d’une personne pauvre, ayant re\u00e7u un faible niveau d’instruction et souffrant d’un retard sur le plan intellectuel, qui n’a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de son droit d’\u00eatre assist\u00e9 par un avocat.<\/p>\n

La position majoritaire de la cour (5 contre 4) est d\u00e9velopp\u00e9e par le pr\u00e9sident de la cour supr\u00eame, Earl Warren. Elle renverse la d\u00e9cision de la cour supr\u00eame d’Arizona. Elle retient que compte tenu du caract\u00e8re coercitif de la garde \u00e0 vue, une confession n’est recevable qu’\u00e0 condition que le suspect ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 au pr\u00e9alable de ses droits (droit de ne pas t\u00e9moigner contre soi-m\u00eame et droit d’\u00eatre assist\u00e9 par un avocat).<\/p>\n

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Le Pr\u00e9sident Earl Warren, r\u00e9dacteur de l'\u00a0\u00bbopinion<\/em>\u00a0\u00bb majoritaire, photographie de Harris & Ewing<\/figcaption><\/figure>\n

La cour consacre ce qu’on appellera plus tard les droits Miranda (Miranda rights<\/em>) en indiquant que \u00ab\u00a0la personne en garde \u00e0 vue doit, pr\u00e9alablement \u00e0 son audition, \u00eatre clairement inform\u00e9e qu\u2019elle a le droit de garder le silence et que tout ce qu\u2019elle dira pourra \u00eatre utilis\u00e9 contre elle devant les tribunaux\u00a0; elle doit \u00eatre clairement inform\u00e9e qu\u2019elle a le droit de consulter un avocat et d\u2019\u00eatre assist\u00e9e par lui durant l\u2019audition, et que, si elle n\u2019a pas les moyens, un avocat lui sera d\u00e9sign\u00e9 d\u2019office.<\/em>\u00ab\u00a0<\/p>\n

Ernesto Miranda est rejug\u00e9 en 1967 pour les faits de viol et en 1971 les faits de vol sans qu’il soit fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses aveux \u00e9crits. Il est \u00e0 chaque fois \u00e0 nouveau d\u00e9clar\u00e9 coupable. Le t\u00e9moignage contre lui de son ex-compagne\u00a0Twila Hoffman pour l’accusation de viol et celui de la victime pour les faits de vol emportent la conviction des jurys. La cour supr\u00eame d’Arizona va confirmer le jugement de 1967 et la cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis refuser de r\u00e9examiner l’affaire.<\/p>\n

Miranda b\u00e9n\u00e9ficie d’une lib\u00e9ration conditionnelle en 1972. De mani\u00e8re tragi-comique, il vit pendant un temps en vendant des cartes d\u00e9dicac\u00e9es d’avertissement des droits Miranda \u00e0 1,50 dollars [9]<\/a>. Il est condamn\u00e9 pour quelques infractions routi\u00e8res et incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 nouveau plusieurs mois. Il meurt en janvier 1976 suite \u00e0 un coup de couteau re\u00e7u lors d’une bagarre dans un bar de Phoenix [10]<\/a>.<\/p>\n

\n

1. [\u2191]<\/a> Voir l’arr\u00eat Miranda v. Arizona<\/em> sur les sites www.oyez.org<\/a>, www.law.cornell.edu<\/a> et www.uscourts.gov<\/a>.<\/p>\n

2. [\u2191]<\/a> Voir l’ouvrage \u00ab\u00a0Miranda: The Story of America\u2019s Right to Remain Silent<\/em>\u00a0\u00bb de Gary L. Stuart, 2004 ; l’ouvrage \u00ab\u00a0Miranda V. Arizona: The Rights of the Accused<\/em>\u00a0\u00bb de Michael Burgan, 2006 ; l<\/span>‘article \u201cYou Have The Right To Remain Silent, <\/em><\/a><\/span>The strange story behind the most cited case in American history: THE MIRANDA DECISION<\/em>\u00ab\u00a0, de <\/span>H. Mitchell Caldwell<\/span> et Michael S. Lief, dans la revue <\/span>American Heritage<\/em> d’ao\u00fbt\/septembre 2006, Volume 57, num\u00e9ro 4 ; l’article \u00ab\u00a0Miranda Rights and Warning, Landmark Case Evolved from 1963 Ernesto Miranda Arrest<\/em><\/a>\u00a0\u00bb sur le site ThoughtCo.<\/p>\n

3. [\u2191]<\/a> Voir l’ouvrage \u00ab\u00a0Miranda: The Story of America\u2019s Right to Remain Silent<\/em>\u00a0\u00bb de Gary L. Stuart, 2004 ; l’ouvrage \u00ab\u00a0Miranda V. Arizona: The Rights of the Accused<\/em>\u00a0\u00bb de Michael Burgan, 2006 ; l<\/span>‘article \u201cYou Have The Right To Remain Silent, <\/em><\/a><\/span>The strange story behind the most cited case in American history: THE MIRANDA DECISION<\/em>\u00ab\u00a0, de <\/span>H. Mitchell Caldwell<\/span> et Michael S. Lief, dans la revue <\/span>American Heritage<\/em> d’ao\u00fbt\/septembre 2006, Volume 57, num\u00e9ro 4 ; l’article \u00ab\u00a0Miranda Rights and Warning, Landmark Case Evolved from 1963 Ernesto Miranda Arrest<\/em><\/a>\u00a0\u00bb sur le site ThoughtCo.<\/p>\n

4. [\u2191]<\/a> Ibid Gary L. Stuart, 2004 ; Ibid, Michael Burgan, 2006 ; Ibid,<\/span> de <\/span>H. Mitchell Caldwell<\/span> et Michael S. Lief.<\/span><\/p>\n

5. [\u2191]<\/a> Ibid Gary L. Stuart, 2004 ; Ibid, Michael Burgan, 2006 ; Ibid,<\/span> de <\/span>H. Mitchell Caldwell<\/span> et Michael S. Lief.<\/span><\/p>\n

6. [\u2191]<\/a> Ibid Gary L. Stuart, 2004 ; Ibid, Michael Burgan, 2006 ; Ibid,<\/span> de <\/span>H. Mitchell Caldwell<\/span> et Michael S. Lief.<\/span><\/p>\n

7. [\u2191]<\/a> Ibid Gary L. Stuart, 2004 ; Ibid, Michael Burgan, 2006 ; Ibid,<\/span> de <\/span>H. Mitchell Caldwell<\/span> et Michael S. Lief.<\/span><\/p>\n

8. [\u2191]<\/a> Deux arr\u00eats de la cour supr\u00eame des Etats-Unis avaient les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ouvert la voie \u00e0 un renforcement des droits de la d\u00e9fense : l’arr\u00eat Gideon v. Wainwright <\/i>(sur le droit \u00e0 un avocat pour les personnes pauvres n’ayant pas les moyens de financer leur leur d\u00e9fense), et l’arr\u00eat Escobedo v. Illinois <\/i>(sur le droit \u00e0 un avocat durant les interrogatoires par la police).
\n<\/i><\/p>\n

9. [\u2191]<\/a> Ibid, Gary L. Stuart, 2004.<\/p>\n

10. [\u2191]<\/a> Ibid Gary L. Stuart, 2004 ; l’article \u00ab\u00a01966 The Miranda rights are established<\/em><\/a>\u00a0\u00bb sur le site History (http:\/\/www.history.com).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En 1966, la cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis rend l’arr\u00eat historique Miranda v. Arizona [1], qui oblige d’informer tout suspect de ses droits avant de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 son audition. Il s’agit concr\u00e8tement du rappel des…<\/p>\n

Lire la suiteL’arr\u00eat Miranda v. Arizona de 1966 : Vous avez le droit de garder le silence…<\/span><\/a><\/div>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5,4],"tags":[],"class_list":["post-2403","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-etats-unis","category-histoire","entry"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2403","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2403"}],"version-history":[{"count":71,"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2403\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4281,"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2403\/revisions\/4281"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2403"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2403"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2403"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}