{"id":1550,"date":"2016-02-19T22:53:51","date_gmt":"2016-02-19T21:53:51","guid":{"rendered":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/?p=1550"},"modified":"2018-02-06T22:25:07","modified_gmt":"2018-02-06T21:25:07","slug":"la-nomination-des-juges-de-la-cour-supreme-des-etats-unis","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/loiseaumoqueur.com\/?p=1550","title":{"rendered":"La nomination des juges de la Cour supr\u00eame des Etats-Unis"},"content":{"rendered":"
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Depuis le d\u00e9c\u00e8s\u00a0d’Antonin Scalia le 13 f\u00e9vrier dernier, les m\u00e9dias am\u00e9ricains multiplient les pronostics concernant la nomination du prochain juge supr\u00eame. Le Pr\u00e9sident Obama s’est d’embl\u00e9e engag\u00e9 \u00e0 d\u00e9signer un successeur au juge Scalia apr\u00e8s l’ouverture de la session du S\u00e9nat le 22 f\u00e9vrier prochain. Les r\u00e9publicains ont promis, de leur c\u00f4t\u00e9, de faire obstruction \u00e0 toute candidature jusqu’\u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle qui aura lieu en novembre 2016.<\/p>\n

Compte tenu du pouvoir consid\u00e9rable de la haute cour (appel\u00e9e parfois SCOTUS, S<\/strong>upreme C<\/strong>ourt o<\/strong>f t<\/strong>he U<\/strong>nited S<\/strong>tates<\/em>), dont la mission est de faire ex\u00e9cuter la Constitution et les lois de l’Union [1]<\/a> [2]<\/a>, la nomination d’un juge supr\u00eame est toujours un \u00e9v\u00e9nement dans la vie politique am\u00e9ricaine. Elle suscite d’\u00e2pres discussions sur les qualit\u00e9s du candidat et ses prises de position futures en cas de confirmation. Dans le cas pr\u00e9sent, la Cour \u00e9tant d\u00e9sormais compos\u00e9e de quatre juges de tendance lib\u00e9rale et de quatre juges conservateurs (parmi eux, Anthony Kennedy est le plus mod\u00e9r\u00e9 [3]<\/a>), le choix du nouveau juge rev\u00eat une importance particuli\u00e8re dans la mesure o\u00f9, selon ses valeurs, il est susceptible de faire basculer le rapport de force id\u00e9ologique et remettre en cause le droit en vigueur dans des domaines majeurs.<\/p>\n

La Cour est en effet amen\u00e9e \u00e0 se prononcer sur des dossiers tr\u00e8s sensibles tels que le droit \u00e0 l’avortement, la peine de mort, le financement de la vie politique, la contraception, la discrimination positive (affirmative action<\/em>), le plan pour le climat,\u00a0les droits des syndicats du secteur public, etc.<\/p>\n

\"Announcement<\/a>
Annonce de la nomination le 3 octobre 2005 d’Harriet Miers par le Pr\u00e9sident Bush, photo officielle de la Maison Blanche, par Paul Morse<\/figcaption><\/figure>\n

La description du m\u00e9canisme de d\u00e9signation des juges \u00e0 la Cour supr\u00eame des Etats-Unis m’appara\u00eet, dans ces circonstances, particuli\u00e8rement \u00e0-propos. Ainsi que je l’expliquais dans le pr\u00e9c\u00e9dent article, les juges de la Cour supr\u00eame sont nomm\u00e9s \u00e0 vie par le Pr\u00e9sident des Etats-Unis, comme l’ensemble des juges f\u00e9d\u00e9raux, avec l’avis et le consentement du S\u00e9nat, conform\u00e9ment \u00e0 l’article II, section 2, \u00a72 de la Constitution am\u00e9ricaine.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de nomination s’effectue en deux temps. Le Pr\u00e9sident des Etats-Unis nomme, tout d’abord, un candidat pour occuper le poste vacant de juge \u00e0 la Cour supr\u00eame. Il dispose pour cela d’une grande libert\u00e9<\/del>. Il opte en g\u00e9n\u00e9ral pour des personnes partageant la m\u00eame sensibilit\u00e9 politique. Il soumet, ensuite, la candidature au S\u00e9nat.<\/p>\n

\"unitedstatessenatelogo\"<\/a>
Sceau du S\u00e9nat am\u00e9ricain<\/figcaption><\/figure>\n

En 2005, le pr\u00e9sident Bush a retir\u00e9 la candidature d’Harriet Miers, ancienne conseill\u00e8re juridique de la Maison-Blanche, \u00e0 la demande de cette derni\u00e8re, avant m\u00eame son passage devant le S\u00e9nat en raison des vives critiques \u00e9mises suite \u00e0 sa nomination par des s\u00e9nateurs des deux bords [4]<\/a>.<\/p>\n

Depuis l’\u00e9tablissement de la Cour supr\u00eame en 1789, sur les 160 juges (y compris les chief justices<\/em>) nomm\u00e9s par les pr\u00e9sidents successifs \u00e0 la Cour supr\u00eame, 124 ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par le S\u00e9nat [5]<\/a>. 7 ont finalement refus\u00e9 d’exercer cette fonction. A noter que la Cour supr\u00eame ne comptait initialement que 6 juges. Le nombre de juges a \u00e9volu\u00e9 et s’est stabilis\u00e9 \u00e0 9 en 1869 [6]<\/a>.<\/p>\n

Suite \u00e0 la nomination par le Pr\u00e9sident des Etats-Unis, le Comit\u00e9 judiciaire du S\u00e9nat des \u00c9tats-Unis, (commission permanente de 20 membres dont 11 membres du parti majoritaire et 9 membres du parti minoritaire), cr\u00e9\u00e9 en 1816, proc\u00e8de \u00e0 un examen approfondi de la candidature [7]<\/a>.<\/p>\n

Depuis la fin des ann\u00e9es 1960, cet examen comporte trois phases\u00a0[8]<\/a> :<\/p>\n

\"Sonia_Sotomayor_on_first_day_of_confirmation_hearings\"<\/a>
Sonia Sotomayor, le 1er jour de l’audience de confirmation le 13 juillet 2009, par Patrick Leahy<\/figcaption><\/figure>\n

Avant son audition, le candidat doit compl\u00e9ter un questionnaire tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9 relatif \u00e0 son curriculum vitae (postes tenus, publications, exp\u00e9rience de l’enseignement, implications au niveau politique, \u00e9ventuels conflits d’int\u00e9r\u00eats, etc.) et sa situation financi\u00e8re. En parall\u00e8le, le Federal Bureau of Investigation (F.B.I.) <\/span><\/i>effectue une enqu\u00eate\u00a0<\/span>et adresse au Comit\u00e9 des compte-rendus confidentiels. L’American Bar Association<\/em> (ABA) \u00e9value les comp\u00e9tences professionnelles de l’int\u00e9ress\u00e9 [9]<\/a>. Le candidat doit rendre des visites de courtoisie \u00e0 l’ensemble des membres du S\u00e9nat dans leur bureau. Les groupes de pression largement mobilis\u00e9s envahissent le champ m\u00e9diatique pour vilipender ou encenser le candidat.<\/p>\n

\"John_Roberts_Confirmation_Hearings\"<\/a>
\u00ab\u00a0Audience de confirmation\u00a0\u00bb de John Roberts en 2005, U.S. Senate Historical Office<\/figcaption><\/figure>\n

Dans un second temps, les membres du Comit\u00e9 proc\u00e8dent \u00e0 l’audition du candidat, en g\u00e9n\u00e9ral sur plusieurs jours. L’\u00e9ventail des questions est tr\u00e8s large : du parcours personnel et professionnel de l’int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 ses engagements au niveau public, en passant par des sujets politiques et sociaux, sa connaissance de la Constitution (arr\u00eats, d\u00e9bats constitutionnels actuels, valeurs de la Constitution, etc.). Les candidats se pr\u00e9parent de mani\u00e8re intensive \u00e0 ces interrogatoires fleuves. Les d\u00e9bats sont m\u00e9diatis\u00e9s. Le Comit\u00e9 consulte \u00e9galement des personnalit\u00e9s comme le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 permanent de l’ABA sur la justice f\u00e9d\u00e9rale ou des repr\u00e9sentants de groupes de pression.<\/p>\n

A l’issue, le Comit\u00e9 se r\u00e9unit en session publique et \u00e9met un rapport recommandant ou non l\u2019approbation par l\u2019ensemble du S\u00e9nat. Son avis peut-\u00eatre positif, n\u00e9gatif ou une absence de recommandation. Quel qu’il soit, il ne bloque pas la pr\u00e9sentation de la candidature devant le S\u00e9nat mais met en \u00e9vidence les \u00e9ventuelles r\u00e9serves des membres du Comit\u00e9.<\/p>\n

\"SCOTUS_Justice_Abe_Fortas\"<\/a>
Le juge supr\u00eame Abe Fortas<\/figcaption><\/figure>\n

Le S\u00e9nat doit, enfin, consentir la candidature \u00e0 la majorit\u00e9 des votants sauf \u00e0 ce qu’un ou plusieurs s\u00e9nateurs utilisent la technique du filibuster<\/em> (obstruction parlementaire) consistant \u00e0 d\u00e9battre sans limite de temps afin d’emp\u00eacher un vote sur un texte de loi ou en l’occurence une nomination. Pour contrer un filibuster<\/em>, un vote de 60 des 100 s\u00e9nateurs est n\u00e9cessaire pour cl\u00f4turer les d\u00e9bats et passer au vote sur la confirmation \u00e9ventuelle du candidat pour mener \u00e0 bien le processus (avant la modification du r\u00e8glement du S\u00e9nat par le parti r\u00e9publicain le 6 avril 2017 ramenant le seuil \u00e0 une majorit\u00e9 simple) [10]<\/a>. En l’\u00e9tat de la composition du S\u00e9nat (46 d\u00e9mocrates pour 54 r\u00e9publicains), une telle majorit\u00e9 serait difficile \u00e0 obtenir. Il n’a cependant jamais \u00e9t\u00e9 fait usage du filibuster<\/em> pour la nomination d’un associate judge<\/em>\u00a0[11]<\/a> jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent. Un seul juge supr\u00eame d\u00e9j\u00e0 en poste et candidat au poste de juge en chef des \u00c9tats-Unis (Chief Justice of the United States<\/span><\/i>), c’est-\u00e0-dire pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame, Abe Fortas, a vu sa candidature bloqu\u00e9e en raison d’une proc\u00e9dure du filibuster<\/em> au S\u00e9nat.<\/p>\n

Contrairement aux propos tenus par le leader de la majorit\u00e9 r\u00e9publicaine au S\u00e9nat, Mitch McConnell, il n’y a pas d’impossibilit\u00e9 de d\u00e9signer un juge supr\u00eame en pleine ann\u00e9e d’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. C’est d’ailleurs arriv\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, depuis 1900 [12]<\/a>.<\/p>\n

Il est \u00e9galement possible de nommer un juge supr\u00eame hors session parlementaire (recess appointment<\/em>) sans avis ni consentement du S\u00e9nat. Toutefois, cette possibilit\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e par le pr\u00e9sident Obama pour la nomination du successeur d’Antonin Scalia. Ce fut notamment le cas pour William J. Brennan en 1957 et Potter Stewart en 1959, tous deux nomm\u00e9s en p\u00e9riode de vacances parlementaires par le pr\u00e9sident Dwight D. Eisenhower. L\u2019article II de la Constitution autorise en effet le Pr\u00e9sident des Etas-Unis \u00e0 effectuer des nominations\u00a0 sans l\u2019avis et consentement du S\u00e9nat pour pourvoir aux vacances survenant dans l’intervalle des sessions du S\u00e9nat. Il s’agit d’une nomination temporaire qui est valide uniquement jusqu’\u00e0 la fin de la prochaine session parlementaire et qui est soumise a posteriori au S\u00e9nat [13]<\/a>.<\/p>\n

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Le juge Neil Gorsuch, C-SPAN.<\/figcaption><\/figure>\n

Les groupes d’int\u00e9r\u00eat sont tr\u00e8s pr\u00e9sents lors des nominations des juges supr\u00eames et cherchent \u00e0 peser de tout leur poids lors du vote des s\u00e9nateurs notamment lorsque le candidat est connu pour avoir des positions oppos\u00e9es aux leurs [14]<\/a>. Un exemple peut \u00eatre donn\u00e9 avec leur mobilisation sans pr\u00e9c\u00e9dent dans la presse et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, \u00e0 travers des p\u00e9titions, des distributions de prospectus et d’autocollants, la r\u00e9alisation de sondages, etc. suite \u00e0 la nomination le 1er juillet 1987 par le pr\u00e9sident Ronald Reagan du juge f\u00e9d\u00e9ral Robert Heron Bork pour succ\u00e9der \u00e0 Lewis Powell. Le lobby sans doute le plus virulent a \u00e9t\u00e9 l’American Civil Liberties Union (<\/i>Union am\u00e9ricaine pour les libert\u00e9s civiles, ACLU), cr\u00e9\u00e9e en 1920, qui s’est donn\u00e9e pour objectif de d\u00e9fendre et de pr\u00e9server les droits et libert\u00e9s individuelles garanties \u00e0 chaque personne par la Constitution et les lois des \u00c9tats-Unis. D’autres comme la National Abortion Rights Action League<\/em> (NARAL Pro-Choice America<\/em>), la National Organization For Women<\/em>, la National Association for the Advancement of Colored People <\/span><\/i>du c\u00f4t\u00e9 des opposants et le <\/span>National Conservative Political Action Committee <\/em>au niveau des soutiens n’\u00e9taient pas en reste.<\/p>\n

La nomination du juge conservateur Neil Gorsuch par le pr\u00e9sident Donald Trump suscite d’embl\u00e9e de vives r\u00e9actions. Les d\u00e9mocrates tentent de faire obstruction (filibuster<\/em>) au vote de confirmation au S\u00e9nat. Jeff Merkley, s\u00e9nateur de l’Oregon, prononce en vain le 5 avril 2017 un discours fleuve de plus de quinze heures. Le parti r\u00e9publicain r\u00e9pond en modifiant les r\u00e8gles de proc\u00e9dures internes au S\u00e9nat. D\u00e9sormais, une majorit\u00e9 simple suffit pour contrer un filibuster<\/em>. Le 7 avril 2017, la nomination de Neil Gorsuch pour si\u00e9ger \u00e0 la Cour supr\u00eame des Etats-Unis a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par 54 voix contre 45 [15]<\/a>.<\/p>\n

\n

1. [\u2191]<\/a> Lois de l’Union : lois f\u00e9d\u00e9rales qui priment sur les lois des Etats.<\/p>\n

2. [\u2191]<\/a> Situ\u00e9e \u00e0 la t\u00eate des juridictions f\u00e9d\u00e9rales et des juridictions des Etats, la Cour supr\u00eame est comp\u00e9tente pour statuer :<\/p>\n