Les gens de justice américains IV : les juges des Etats (partie 1)

Aux Etats-Unis, le système judiciaire fédéral coexiste avec les systèmes judiciaires des 50 Etats fédérés, du district de Columbia et Porto Rico. Au quotidien, les américains sont avant tout assujettis aux lois de l’Etat dans lequel ils résident. La grande majorité des litiges est réglée par le droit des Etats fédérés. Il existe ainsi une cinquantaine de droits de la famille, de droits des contrats, ou encore de droits pénaux, etc.

Les juges des juridictions des Etats, qui ont pour fonction de dire le droit au niveau de chaque Etat, traitent à eux seuls 90% des affaires judiciaires des Etats-Unis.

La sélection des juges des Etats

Les statuts des juges des tribunaux d’États, déterminés par les constitutions des Etats, sont très divers. Leur mode de sélection varie selon les Etats voire même au sein d’un Etat selon les différentes juridictions.

Dans 39 Etats, les juges sont élus. Les élections sont soit partisanes, c’est-à-dire que les candidats doivent se déclarer démocrates ou républicains et obtenir l’investiture du parti, soit non partisanes (vote pour la personne).

Dans d’autres Etats, les juges sont nommés par le gouverneur après une sélection de candidats par une commission indépendante composée par exemple d’avocats, de législateurs, de citoyens ordinaires ou parfois de juges.

Le système de sélection le plus courant est cependant une nomination des candidats par une commission puis un vote populaire. En général, les juges des Etats ont un mandat à durée déterminée renouvelable. Ils sont rarement nommés à vie.

Le régime disciplinaire des juges des Etats

Dans les différents Etats, des commissions de déontologie appelées commissions (ou board, council, court, committee) on judicial conduct ont été mises en place afin de d’instruire les plaintes des justiciables à l’encontre de juges de l’Etat en cas de fautes disciplinaires de ces derniers. Elles recommandent à l’autorité compétente ou décident directement des sanctions éventuelles allant de l’avertissement à la révocation.

Quarante sept Etats ainsi que le district de Columbia ont adopté en totalité ou partiellement le code de déontologie (Code of judicial conduct) élaboré par l’American Bar Association (ABA) [1].

Les attributions des juges des Etats

Les Etats fédérés ne disposent pas, ensuite, d’un système judiciaire identique. C’est même assez difficile de s’y retrouver, les juridictions ne portant pas le même nom selon les Etats.

L’exemple le plus souvent cité et aussi le plus trompeur est celui de l’Etat de New-York dont le tribunal de première instance est appelé «Supreme Court» et la juridiction la plus haute la «New York Court of Appeal» [2].

Les juges des Etats exercent de manière générale leurs fonctions dans quatre grandes catégories de juridictions : les tribunaux de première instance à compétence limitée ou spécialisés, les tribunaux de première instance à compétence générale, les cours d’appel intermédiaires et les plus hautes juridictions (appelées en général Cours suprêmes).

En 2012, le National Center for State Courts a évalué le nombre de juges (à temps plein ou temps partiel) exerçant en 2010 dans les juridictions des Etats à 31 134. Ils étaient, selon le département de la justice américain, 28 906 en 2011 [3].

Les juges de première instance (trial court judges)

• Les juges des tribunaux de première instance à compétence limitée ou spécialisés (Limited-jurisdiction court judges)

De nombreux Etats disposent de Limited-jurisdiction courts (LJCs) [4] appelées également inferior courts ou lower courts compétentes en fonction de la nature ou du montant du litige. On en dénombre entre 13 000 et 14 000.

Les juges de ces juridictions spécialisées peuvent traiter des violations au code de la route au sein des traffic courts, de la délinquance des mineurs dans les juvenile courts, du contentieux de la famille dans les family courts, ou des successions dans les probates courts.

Ils peuvent également juger sur le plan civil des petits litiges n’excédant pas une certaine somme (small claims courts) ou sur le plan pénal des infractions mineures.

Ils sont, en outre, en général compétents pour délivrer des mandats de perquisition (search warrant). Dans certains Etats, ils interviennent pour les infractions plus importantes (felonies), dans le cadre des audiences préliminaires (procédure sans grand jury) et notamment dans la procédure de mise en accusation du suspect à l’occasion de laquelle il est donné lecture des différentes charges retenues contre lui, rappelé le droit à un avocat et fixé éventuellement une caution. Ils statuent en général à juge unique.

Selon le National Center for State Courts, ces tribunaux spécialisés ont traité en 2010 plus de 66% des affaires judiciaires des juridictions des Etats (68 millions d’affaires sur 103,5 millions). 61% des affaires traitées en 2010 par les juridictions spécialisées sont relatives aux violations des règles de conduite automobile.

Pour exercer les fonctions de juge dans une limited juridiction, un diplôme en droit n’est pas exigé dans tous les Etats notamment dans les zones rurales ou les petites villes. On parle encore dans certains Etats de justices of peace (JPs), de magistrates ou de referees notamment s’agissant des juvenile courts. Le nombre de juges siégeant dans une Limited-jurisdiction court est estimé en 2011 à 16 920.

• Les juges des tribunaux à compétence générale (General jurisdiction court judges)

Les Tribunaux à compétence générale, appelés General jurisdiction courts ou GJCs ou parfois major trial courts, sont compétents pour connaître de toutes les affaires civiles (quelque soit le montant du litige) ou pénales (quelque soit la gravité de l’infraction) non dévolues à une juridiction spécialisée. Ils sont environ 2600 répartis sur l’ensemble des Etats-Unis, et s’appellent par exemple District court, Superior court, Circuit court ou Court of common pleas, etc.

Dans certains Etats comme la Californie, ils ont absorbé les Limited-jurisdiction courts. Ils peuvent donc aussi traiter du contentieux des mineurs, des affaires familiales, des successions en première instance (juvenile division, small claims division, etc).

Les juges des General jurisdiction courts étaient au nombre de 10 650 en 2011. Ils siègent en général à juge unique, éventuellement avec un jury. Ils doivent posséder un diplôme de droit.

A la différence des Limited-jurisdiction court, le déroulement des débats est consigné et archivé. Dans de nombreux Etats, les tribunaux à compétence générale constituent des juridictions d’appel pour les tribunaux à compétence limitée ou spécialisés. Ils statuent le plus souvent de novo (un nouveau procès) c’est-à-dire que l’affaire est rejugée à partir de zéro sans prendre en compte le premier procès.